La législation anti-squat pourrait bientôt être renforcée. Ce 11 février, trois députés CD&V ont déposé une proposition de loiallant dans ce sens¹. Elle incrimine le squat d’immeubles et étend l’incrimination à la violation de domicile. Par ce biais, les auteurs souhaitent mieux protéger lesimmeubles inoccupés par rapport à la pratique du squat. Il s’agit aussi de modifier le Code pénal afin de protéger « non seulement la maison, l’appartement, lachambre ou le logement habités ou leurs dépendances, mais également toute habitation ou tout immeuble, dont autrui a l’usage ». Le texte sanctionne également le faitde « continuer à séjourner illicitement dans ces lieux après que le propriétaire ou le locataire légitime a demandé de quitter immédiatementl’immeuble. »

Dans son 159e Cahier d’observations¹, la Cour des comptes s’est penchée sur le sort des agences de développement local (ADL) en Wallonie. Lancées en 1997, cesdernières ne bénéficient toujours pas de cadre normatif – au cabinet de la ministre Arena, on parle d’une seconde lecture de l’avant-projet de décret à la finfévrier… Pour la Cour, l’absence de cadre réglementaire pose trois problèmes : 1) le gouvernement peut adapter à sa guise les critères auxquels il entendsoumettre la création, le fonctionnement et la subsidiation des ADL ; 2) elle insécurise fortement les agences et leur personnel (rotation importante), et empêche touteinscription dans la durée ; 3) l’absence de critères légaux jette un flou sur les missions des ADL, qui deviennent difficiles à évaluer.

D’août 1999 à septembre 2001, des résidents des quartiers de quatre villes européennes ont participé au projet européen Four Cities¹. Ce projets’inscrivait dans le cadre du programme Interreg IIC. Le budget s’élevait à 2 046 634 euros. Quant aux quartiers impliqués, il s’agissait de la zone d’Antrim Road/Shore Roadà Belfast, de la zone du plan de quartier intégré Liberties/Coombe à Dublin, de la zone de partenariat Liverpool 1 (L1) à Liverpool et de la municipalité deSchaerbeek à Bruxelles. Aujourd’hui, les participants ont dressé le bilan de cette opération.

Juin 2000, les accords du non-marchand signés entre les partenaires sociaux et les différents niveaux de pouvoir prévoient notamment une revalorisation barémique dansle secteur. Près de trois ans plus tard, la transcription des accords en convention collective de travail au sein des différentes commissions paritaires et la prised’arrêtés de subventionnement bloquent au niveau de la Communauté française. Sont concernés : les travailleurs du socioculturel, de l’aide à lajeunesse, de l’accueil de l’enfance et de la Promotion de la santé à l’école.

Au 31 mars, l’ensemble des pays qui négocient dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) doivent avoir remis les listes qu’ils acceptent delibéraliser sur leurs territoires. Pour les 15 pays de l’Union européenne, c’est la Commission qui est à la manœuvre sur ce plan et plus précisément leCommissaire en charge du commerce, Pascal Lamy. Celui-ci a annoncé le 4 février qu’il avait proposé une première liste de services. Mais le débat sur l’AGCS achoppesur de nombreux problèmes. Cette controverse a été alimentée chez nous par la mobilisation des syndicats, partis, ONG et associations contre l’AGCS et par l’octroi d’undoctorat honoris causa à Pascal Lamy par l’UCL le 3 février. À l’occasion de la remise de ce doctorat, les représentants étudiants de cette université ont eneffet lancé une pétition contre la venue du commissaire européen dans leurs murs. Passage en revue des points de désaccord que ces événements ontcontribué à mettre en évidence.

Le fonctionnement futur de l’Union issue de son cinquième élargissement, le plus large de l’histoire de la construction européenne, risque d’êtrefortement redevable des résultats de la Convention¹. La capacité de l’Europe à réviser le budget communautaire, ses politiques agricole et structurelleest à l’épreuve. À budget constant, il semble impossible de réussir cet élargissement à d’autres pays alors que subsistent d’énormesdisparités entre les nouveaux membres et les Quinze.

La thèse de doctorat en économie récemment défendue avec brio par Sybille Mertens¹ à l’Université de Liège (Centre d’économiesociale) souffle un petit vent de reconnaissance pour le « non-marchand ». Ce secteur rassemble principalement les services publics et les associations actives dans le domaine de lasanté, de l’éducation, de l’action sociale, de la culture…

En 2002, le ministre fédéral de l’Économie sociale lançait un appel à projets pour soutenir des démarches visant à introduire dansl’économie sociale la gestion qualité. Sa sélection a voulu tenir compte à la fois de la variété des entreprises sociales, mais aussi de lavariété des normes qui existent en la matière. Outre l’incontournable ISO, on retrouve donc aussi l’Emas et la méthode EFQM, et un projet en matière dequalité d’emploi. Le point, trois ou quatre mois après le démarrage des cinq dynamiques en cours.

Le secret professionnel est un outil de travail important pour les professionnels du social. Son utilisation les renvoie directement à leurs missions. C’est sans doute pourquoi il atoujours été problématique. Deux publications récentes le remettent à l’ordre du jour en partant de son cadre juridique, insistant chacune à leurmanière sur le fait que si le secret renvoie chacun à des arbitrages à caractère déontologique ou moral, il est aussi encadré par le droit.

Depuis le lancement, il y a trois ans, des Conventions de 1^er emploi, un des trois volets de cette politique n’a pas démarré : les conventions Rosetta en alternance. Lanégociation gouvernementale sur le premier ajustement budgétaire 2003, à la mi-février, a permis à la ministre Onkelinx¹ de faire entériner uneautre mesure qui a les mêmes objectifs, qualifiée de Rosetta Plus. On oublie les Conventions de 1er emploi en alternance, et on les remplace par des incitants financiers susceptiblesd’amener les jeunes vers la formation professionnelle.

Le ministre Vande Lanotte¹ obtenait en 99 un portefeuille ministériel et des budgets pour l’économie sociale. Quatre ans plus tard, il est en train de clôturer denouveaux chantiers, comme en témoigne son intense activité en la matière cette quinzaine.

Rehausser le niveau de formation des entreprises wallonnes. Et, plus précisément, faire progresser de 15 % la participation de la population active à la formation, d’icià 2004, voilà l’un des objectifs du CAWA, le Contrat d’avenir pour la Wallonie actualisé. Pour y parvenir, le gouvernement wallon se doit de mettre en œuvre desincitants à la formation et favoriser le développement de formations en matière de qualité pour les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires.