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Accord non marchand en Communauté française : la revalorisation barémique dans l’impasse ?

Juin 2000, les accords du non-marchand signés entre les partenaires sociaux et les différents niveaux de pouvoir prévoient notamment une revalorisation barémique dansle secteur. Près de trois ans plus tard, la transcription des accords en convention collective de travail au sein des différentes commissions paritaires et la prised’arrêtés de subventionnement bloquent au niveau de la Communauté française. Sont concernés : les travailleurs du socioculturel, de l’aide à lajeunesse, de l’accueil de l’enfance et de la Promotion de la santé à l’école.

01-08-2005 Alter Échos n° 136

Juin 2000, les accords du non-marchand signés entre les partenaires sociaux et les différents niveaux de pouvoir prévoient notamment une revalorisation barémique dansle secteur. Près de trois ans plus tard, la transcription des accords en convention collective de travail au sein des différentes commissions paritaires et la prised’arrêtés de subventionnement bloquent au niveau de la Communauté française. Sont concernés : les travailleurs du socioculturel, de l’aide à lajeunesse, de l’accueil de l’enfance et de la Promotion de la santé à l’école.

Un retard dans la mise en œuvre des accords

Pour les partenaires sociaux, les problèmes sont soit transversaux, soit propres à chacun de ces sous-secteurs : c’est dans le socioculturel que les difficultés semblentles plus grandes. Aucune classification de fonction, aucun barème de base n’y ont encore été formellement fixés. La Communauté française devaitréaliser un cadastre quantitatif et qualitatif. Celui-ci a été effectué dans le courant de l’année 2001. Résultat : la mise en œuvre des accords,prévue en octobre 2001, n’a pu être opérée selon le calendrier fixé.

Une des avancées consiste à payer, en avril prochain, une prime exceptionnelle aux travailleurs concernés sur la base des budgets prévus pour 2001 et 2002. Cette massebudgétaire, qui sinon serait perdue, sera simplement divisée par le nombre de travailleurs, qui recevront donc tous la même somme quel que soit leur fonction ou leur niveau dequalification. Concernant la fin de carrière, contrairement à leur collègue « Communauté française », les travailleurs « Région wallonne» peuvent bénéficier de crédit-temps pour lequel ils perçoivent une prime équivalente à environ 80 % de leur revenu.

L’autre pierre d’achoppement, et aux yeux des partenaires sociaux la principale, concerne le sort des contrats PRC mis à la disposition de la Communauté françaisepar la Région wallonne (et dans une moindre mesure par la Région bruxelloise). Avec la réforme des PRC organisée par la ministre de l’Emploi, Maria Arena, les PRCwallons subsidiés le sont à part entière et ils bénéficient de la revalorisation salariale. Pour les PRC mis à la disposition de la Communautéfrançaise, ce n’est pas le cas. Le gouvernement de la Communauté française n’a en effet pas prévu les moyens pour faire face à cette revalorisation. Elleescomptait semble-t-il sur la prise en charge de ce surcoût par la Région.

Un front commun syndical

Face à ces blocages, un front commun syndical CNE-Setca s’est constitué pour dénoncer « l’immobilisme communautaire et ses dangers ». Yves Hellendorff,secrétaire national de la CNE1 : « Si rien n’est fait rapidement, les accords ne pourront jamais être concrétisés dans les CCT. Conséquence : desdisparités entre travailleurs “wallons” et “communautaires”. Il faut trouver un système de garantie des subventions et de leur évolution ».Jean-Marie Léonard, secrétaire national du Setca2, dénonce également « le jeu de ping-pong » entre Communauté française et Région wallonneconcernant les PRC : « Les deux niveaux de pouvoir doivent se mettre autour de la table pour comparer leurs estimations budgétaires respectives et envisager des solutions pourrésoudre une situation qui ne fait qu’empirer avec le temps… » Les deux syndicalistes sont d’accord pour rappeler qu’une « évaluation devait avoir lieudébut 2003, notamment concernant l’alignement des barèmes non sur le niveau des fonctionnaires de la Communauté française tel que prévu au départ, maissur celui des hôpitaux, comme c’est le cas dans le reste du non-marchand… Nous demandons donc, que dans la suite des négociations, cet alignement soit pris en compte dansles calculs de revalorisation barémique et donc au niveau des subventions ».

Côté patronal, Pierre Malaise, directeur de la Cesoc3, constate lui aussi l’absence de réaction de la Communauté française et les risques denon-concrétisation des accords : « Je crains que si aucun refinancement n’est mis en place, les CCT ne soient jamais signées. Les employeurs refusant de se mettre dans unesituation financièrement délicate et de brader les barèmes prévus ». Si elle n’a pas encore arrêté de « position définitive »,la Cesoc se sent officieusement assez proche de la plupart des revendications portées par les organisations syndicales. Elle pourrait donc, comme déjà auparavant, leuremboîter le pas ou « au minimum adopter une attitude bienveillante ».

Une partie de ping-pong entre niveaux de pouvoir

Côté politique, enfin, on se renvoie la balle. C’est bien entendu la question de la réforme des PRC qui est au centre des discussions. La CF estime que c’est la Régionqui doit prendre en charge cet aspect. Cette dernière juge que c’est à la CF de mettre la main à la poche. Le cabinet du ministre-président Hervé Hasquin5 (MR)affirme que « si le dossier est budgétairement compliqué, il n’est pas pour autant question de laisser tomber. Les négociations avec la Région wallonne ne sontpas rompues ». Chez la ministre régionale de l’Emploi Marie Arena6 (PS), on précise « qu’il n’est pas du ressort de la ministre de prendre en charge lefinancement des accords du non-marchand en Communauté française. C’est une question à régler au niveau intergouvernemental. Cela dit, la ministre se ditpréoccupée par les travailleurs concernés et n’est donc pas opposée à une collaboration technique (réalisation d’un cadastre, calcul descoûts salariaux) si la Communauté française lui en fait la demande… »

Au cabinet de Jean-Claude Van Cauwenbergh, ministre-président de la Région wallonne7 (PS), si on confirme que la porte reste ouverte, notamment vis-à-vis de laCommunauté française et des syndicats s’ils en faisaient la demande, on précise toutefois que « la Région subventionne déjà largement les PRC misà la disposition de la Communauté. Elle n’est pas un puits sans fond et ne peut pas prendre en charge des problèmes qui ne sont pas de ses compétences ».

1. Confédération nationale des cadres, tél. : 02 538 91 44.
2. SETCA, place Rouppe, 3 (3e et 4e étage) à 1000 Bruxelles, tél. : 02 519 72 11.
3. Confédération des employeurs du socioculturel, tél. : 02 512 03 58.
4. FISSAAJ, chaussée de Boondael, 6 à 1050 Bruxelles, tél. : 02 648 69 16.
5. Cabinet Hasquin, tél. : 02 227 32 11.
6. Cabinet Arena, tél. : 081 23 47 11.
7. Cabinet Van Cauwenbergh, tél. : 081 33 13 97.

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