Dans son 159e Cahier d’observations1, la Cour des comptes s’est penchée sur le sort des agences de développement local (ADL) en Wallonie. Lancées en 1997, cesdernières ne bénéficient toujours pas de cadre normatif – au cabinet de la ministre Arena, on parle d’une seconde lecture de l’avant-projet de décret à la finfévrier… Pour la Cour, l’absence de cadre réglementaire pose trois problèmes : 1) le gouvernement peut adapter à sa guise les critères auxquels il entendsoumettre la création, le fonctionnement et la subsidiation des ADL ; 2) elle insécurise fortement les agences et leur personnel (rotation importante), et empêche touteinscription dans la durée ; 3) l’absence de critères légaux jette un flou sur les missions des ADL, qui deviennent difficiles à évaluer.
Autre faiblesse, le manque de stratégie. D’après les évaluations en cours, seules 45 % des ADL auraient une vision stratégique (contre 20 % en 2001). La plupart desprojets seraient des réponses ponctuelles aux opportunités qui se présentent. En cause : la myopie des élus locaux qui voient davantage dans les ADL un moyen dedécrocher des subventions supplémentaires qu’une ooccasion de créer un concept de stratégie territoriale ; le peu d’intérêt accordé à la misesur pied de la plate-forme stratégique, censée contribuer à déterminer les grands axes du plan ; ou encore, l’absence d’un diagnostic territorial préalable,indispensable à l’élaboration d’un projet de développement.
La multiplicité des activités nuit également aux ADL. Elle résulte d’une absence d’un cahier des charges fixant les activités autorisées. Enconséquence, certaines activités voient le jour uniquement sur la base du clientélisme politique. On est donc loin du concept de développement stratégique. Parailleurs, les chercheurs universitaires de l’ULB-IGEAT notent que les activités se limitent trop souvent à de l’économique. Ces chercheurs suggèrent une approche globale,intégrée et transversale du développement local : « Seule une mutuellisation transectorielle produit les conditions élémentaires à l’éclosiond’activités économiques pourvoyeuses d’emplois durables. » Néanmoins, les rédacteurs de l’avant-projet de décret vont plus dans un sens plus restrictif,puisqu’ils privilégient l’aspect économique.
Par ailleurs, les experts de la Cour enregistrent la réticence des autorités communales face à l’apparition des ADL, en tant que forme de gouvernance locale, car lesénergies sont déjà mobilisées autre part. Pour fonctionner idéalement, les ADL devraient opter entre le statut d’asbl ou de régie communale autonome. La misesur pied de partenariats s’avère des plus complexes, puisque la durée de vie des ADL se limite légalement à un an. Enfin, la question de l’autofinancement des ADL laisseà désirer, puisqu’il n’est atteint nulle part. Selon l’avant-projet de décret, la commune et le partenariat local devraient contribuer à hauteur de 30 % de la subventionrégionale. Le privé compte-t-il intervenir ? Peu probable. Les communes devraient alors débourser. Mais seront-elles prêtes à le faire ?
1. 159e Cahier d’observations. 14e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon. Fascicule 1er. Parlement wallon. Session 2002-2003. 2 décembre 2002.N°429 (2002-2003), N°1.
