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Proposition de loi anti-squat à la Chambre

La législation anti-squat pourrait bientôt être renforcée. Ce 11 février, trois députés CD&V ont déposé une proposition de loiallant dans ce sens1. Elle incrimine le squat d’immeubles et étend l’incrimination à la violation de domicile. Par ce biais, les auteurs souhaitent mieux protéger lesimmeubles inoccupés par rapport à la pratique du squat. Il s’agit aussi de modifier le Code pénal afin de protéger « non seulement la maison, l’appartement, lachambre ou le logement habités ou leurs dépendances, mais également toute habitation ou tout immeuble, dont autrui a l’usage ». Le texte sanctionne également le faitde « continuer à séjourner illicitement dans ces lieux après que le propriétaire ou le locataire légitime a demandé de quitter immédiatementl’immeuble. »

01-08-2005 Alter Échos n° 136

La législation anti-squat pourrait bientôt être renforcée. Ce 11 février, trois députés CD&V ont déposé une proposition de loiallant dans ce sens1. Elle incrimine le squat d’immeubles et étend l’incrimination à la violation de domicile. Par ce biais, les auteurs souhaitent mieux protéger lesimmeubles inoccupés par rapport à la pratique du squat. Il s’agit aussi de modifier le Code pénal afin de protéger « non seulement la maison, l’appartement, lachambre ou le logement habités ou leurs dépendances, mais également toute habitation ou tout immeuble, dont autrui a l’usage ». Le texte sanctionne également le faitde « continuer à séjourner illicitement dans ces lieux après que le propriétaire ou le locataire légitime a demandé de quitter immédiatementl’immeuble. »

Les auteurs invoquent plusieurs arguments pour justifier ce renforcement de la législation contre les squats. Il y a les classiques : les dégâts et la « nuisance sociale» (tapage nocturne, incivilités, agressions, sentiment d’insécurité). D’autres arguments insistent sur le risque de voir les squats utilisés comme « cachettes» ou « planques » pour les personnes en séjour illégal ou les délinquants.

La proposition de loi modifierait l’article 439 du Code pénal. Il concerne les immeubles occupés Les logements ne seraient plus les seuls bâtiments protégés parla loi. Cette protection s’étendrait aux immeubles à usage commercial ou industriel, aux entrepôts, aux magasins, aux résidences temporaires et aux dépendances deces différents bâtiments. Des sanctions sont prévues en cas de poursuite d’occupation illégitime du lieu, malgré une demande d’évacuation émanant dupropriétaire ou du locataire légitime. « Une telle requête, tout comme l’autorisation du propriétaire ou du locataire, n’est soumise à aucunecondition de forme, soulignent les auteurs. Elle peut donc être formulée par l’occupant légitime de toutes les manières possibles et être prouvée partous les modes de preuve possibles. La personne qui estime toutefois pouvoir revendiquer légitimement le droit de séjourner dans l’immeuble pourra en apporter la preuve.»

Un article 439bis nouveau condamne « l’intrusion et le séjour illicite dans des immeubles non occupés et donc laissés à l’abandon ». Les sanctionsprévues consistent en un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et en une amende allant de 26 à 300 euros. Si un occupant estime être en droit d’occuper le bien, il devra enapporter la preuve. Par ailleurs, « aucune intervention ne pourra avoir lieu non plus avant que le propriétaire ou le locataire légitime de l’immeuble laissé àl’abandon ait requis le départ de l’occupant. Le droit à l’inviolabilité du domicile n’exclura donc pas, le cas échéant, quel’occupant illégitime se rend coupable d’une infraction et peut dès lors être puni. » Ici aussi, la requête du locataire ou du propriétairen’est soumise à aucune condition de forme.

1. Le document est téléchargeable en pdf à l’adresse suivante : http://www1.dekamer.be/FLWB/pdf/50/
2283/50K2283001.pdf

Baudouin Massart

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