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Expulsions domiciliaires : premier état des lieux en Wallonie

Alter Échos n° 380 30 avril 2014 Amélie Mouton

L’Iweps a dévoilé les premiers résultats d’une recherche sur les expulsions domiciliaires en Wallonie. Ce phénomène n’avait jamais fait, auparavant, l’objet d’une récolte de données systématique et centralisée. Le nombre de jugements en matière d’expulsions judiciaires a plus que doublé ces dernières années.

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la collecte de données relatives au logement en Wallonie. Début avril, l’Iweps (Institut wallon de l’évaluation de la prospective et de la statistique) a fait connaître les premiers résultats d’une recherche sur les expulsions domiciliaires. Un phénomène qui semble prendre davantage d’ampleur d’année en année, mais sans que l’on sache en prendre réellement la mesure en l’absence d’informations centralisées.    

Durant cette législature, le Conseil supérieur du logement, chargé d’apporter un éclairage extérieur au parlement sur la mise en œuvre de la politique logement, a donc commandité une étude scientifique pour dresser un premier état de lieux de la situation. L’Iweps s’est penchée à la fois sur les expulsions administratives, qui sont liées à l’inhabitabilité d’un logement (salubrité et sécurité), et les expulsions judiciaires, mesures qui découlent principalement du non-paiement des loyers.

Jugements en augmentation

Premier constat : le nombre de jugements en matière d’expulsions judiciaires a plus que doublé depuis 2005.  « Tous bailleurs confondus, on passe de 5 529 jugements à 14 234 en 2012 », relève l’étude. Du côté des bailleurs privés par exemple, les chiffres grimpent de 4 629 à 11 478 pour cette période. L’examen de jugements rendus dans 61 tribunaux de première instance en 2012 montre que le juge autorise l’éviction du locataire dans 6 cas sur 10, et que 75 % des jugements débouchent sur une condamnation à payer un ou plusieurs arriérés de loyer.  La décision du juge de paix ne mène cependant pas nécessairement à une expulsion : « Dans 75 % des cas, les jugements ne sont pas exécutés parce qu’une solution a été trouvée ou que les occupants ont quitté les lieux. »

Les chercheurs de l’Iweps ont aussi mené des entretiens qualitatifs auprès de juges, d’huissiers, de bailleurs publics, de CPAS et d’agences immobilières sociales. Ils apportent un éclairage plus fin de ce qui se passe réellement sur le terrain. Plus que les expulsions domiciliaires, les juges se disent surtout frappés par l’augmentation des dettes de téléphone, d’hospitalisation ou d’énergie. De manière générale, tous les professionnels ont souligné un problème de surendettement chez les locataires expulsés ou menacés d’expulsion. Certains ont également témoigné de complications liées au fait qu’ils ne vont pas chercher les recommandés ou n’ouvrent pas leur courrier. Bien souvent, les personnes concernées ne viennent pas aux audiences et n’y sont même pas représentées, ce qui, d’après plusieurs interlocuteurs interviewés, serait lié à « une peur de la justice ». Les CPAS ont aussi évoqué un autre grand problème: le relogement des locataires, en particulier dans les grandes villes. Certains n’ont parfois d’autre choix que d’aller se réfugier dans les campings. Les familles nombreuses, en particulier, éprouvent de grandes difficultés à retrouver un logement adapté, et se retrouvent parfois séparées.

Les propriétaires aussi

Les huissiers, quant à eux, ont surtout mis en évidence l’accroissement des saisies immobilières. Les expulsions ne touchent en effet pas seulement les locataires, mais aussi les propriétaires. « Un défaut de remboursement régulier du prêt hypothécaire peut conduire à la vente forcée d’un logement et se traduire par une perte de domicile pour le propriétaire » a ainsi rappelé Nathalie Ombelets, directrice de la Société wallonne du crédit social, lors de la présentation publique de cette recherche, début avril.

Les expulsions de propriétaires ne faisaient pas vraiment partie du périmètre d’analyse de l’Iweps à ce stade. Elles seront néanmoins étudiées lors de la prochaine étape de la recherche, dont les résultats devraient être connus en septembre prochain. « Notre objectif est aussi d’approfondir l’aspect qualitatif de cette étude, en récoltant des témoignages de personnes expulsées. Mais ce n’est pas évident de trouver des personnes qui acceptent de raconter leur histoire», explique Philippe Defeyt, président du Conseil supérieur du logement. « Nous prévoyons aussi de faire des recommandations, notamment en matière statistique. Ce serait bien de poursuivre ce travail et de faire le point tous les deux-trois ans sur cette problématique. »

Expulsions administratives

Quid des expulsions administratives ? Rappelons qu’elles sont liées à des motifs tels que l’insalubrité ou le surpeuplement, fréquent dans les logements loués par les marchands de sommeil. Elles peuvent s’appuyer sur deux bases légales : la nouvelle loi communale ou le Code wallon du logement et de l’habitat durable qui permet aux bourgmestres de prononcer des arrêtés d’inhabilité. L’Iweps a pu récolter des données auprès de 179 des 262 communes wallonnes. En 2012, elles ont prononcé 912 arrêtés, 62,5 % d’entre eux pour des raisons d’inhabitabilité. (1) « Cependant, seuls 6 % d’entre eux auraient abouti à des expulsions effectives du logement », rapporte la recherche. Christophe Ernotte, directeur de la Fédération des CPAS de Wallonie et membre du Conseil supérieur du logement, explique ce faible chiffre par la plus grande facilité à gérer ce type d’expulsions. « Il y a un rapport de proximité qui simplifie les choses. Les bourgmestres peuvent contacter facilement le CPAS pour trouver une solution. Et puis bien souvent, ils ne prononcent leur arrêté que lorsqu’une solution a déjà été trouvée. » Mais de manière générale, Philippe Defeyt constate que les communes restent plutôt frileuses concernant les expulsions administratives. « Elles craignent les difficultés liées au relogement. »

Expulsions judiciaires : les CPAS jouent-ils leur rôle ?

Depuis 1998, le législateur a mis en place un cadre pour limiter les conséquences des expulsions judiciaires sur la vie des personnes concernées. La loi dite d’humanisation des expulsions prévoit plusieurs procédures, notamment l’information immédiate des CPAS au moment de l’introduction d’une action devant le juge de paix ; le CPAS doit alors « offrir de la manière la plus appropriée d’apporter son aide dans le cadre de sa mission légale ». Mais plusieurs observateurs dénoncent une absence de réactivité. Philippe Defeyt reconnaît que l’intensité et la régularité des interventions varient fortement d’un CPAS à l’autre. « Cela ne veut pas dire que rien n’est fait, mais il y peut y avoir de grandes disparités. Dans les petits CPAS, l’assistante sociale connaît peut-être la famille, elle va se mettre en route tout de suite pour aller les rencontrer. Dans les grosses structures, ça peut être plus compliqué. »  Christophe Ernotte, directeur de la Fédération des CPAS wallons, met quant à lui en évidence tout le travail en amont réalisé par les institutions communales. « Il n’est pas visible et pourtant, il permet d’éviter de nombreuses expulsions. Les CPAS traitent par exemple ces situations lors des médiations de dette. En cas de surendettement, le paiement du loyer est en effet souvent une des premières urgences. » Il rappelle que les CPAS organisent des conciliations avec les propriétaires, pallient momentanément au problème d’arriérés de loyer. « Lorsque l’engrenage judiciaire s’enclenche, c’est que la situation est dramatique. À ce moment-là, c’est plus compliqué d’intervenir. Parfois les personnes refusent notre aide, elles sont en colère et ne veulent plus parler à grand monde. L’idéal, c’est que cette situation soit prise en charge le plus tôt possible ».

   

Une démarche proactive pour accompagner les locataires expulsés.

À Namur, un dispositif original a été mis en place pour accompagner le locataire visé par une mesure d’expulsion. Depuis 1999, une permanence est organisée conjointement par le service logement de la ville et le CPAS. Lorsque les travailleurs sociaux reçoivent copie, par le greffe de la Justice de paix, de la requête introduite par le propriétaire, ils envoient automatiquement un courrier au locataire pour qu’il se présente à la permanence expulsion. Ils font le point avec lui sur la situation et l’orientent vers des services adéquats : permanence juridique, médiation de dettes, maison d’accueil, service logement du CPAS, etc. Ils l’aident aussi à préparer l’audience. Lorsque la personne ne se présente pas, ne répond pas au téléphone ou que sa situation est critique (famille nombreuse, personne âgée), l’assistante sociale et la psychologue se rendent au domicile de l’intéressé. « Ce qui est intéressant, c’est notre démarche proactive. Nous faisons tout pour que la personne soit au courant », précise Philippe Defeyt, président du CPAS de Namur.

(1) D’après l’étude, les communes agréées pour réaliser des enquêtes d’insalubrité sont plus zélées que les autres. Rappelons qu’en principe, c’est le service de salubrité de la Région wallonne qui se charge des enquêtes d’insalubrité. Mais depuis 2007, les communes peuvent obtenir la compétence de les réaliser elles-mêmes, à certaines conditions.

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