“Taxe wallonne sur les logements abandonnés”

Le 6 novembre, le Gouvernement wallon1 a adopté un projet de décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés. Cette taxe est à payer par le propriétairesolidairement avec les autres ayant-droit éventuels du bien immobilier (locataires, usufruitiers, etc.). Le tarif est de 400 francs le m2 habitable (toutes surfaces sauf caves et greniers nonaménagés) avec un minimum de 25 000 francs. Le tarif de base est doublé la deuxième année et triplé à partir de la troisième. Le gouvernementattend pour la première année 110 millions de rendement pour ce nouvel instrument fiscal. Une série d’exonérations sont prévues : logements gérés parune agence immobilière sociale, logements classés, inoccupés suite à un sinistre, etc. Ce projet s’inscrit «dans le cadre du pacte wallon de paix fiscale visantà stabiliser la pression fiscale globale exercée par la Région, les provinces et les communes tout en favorisant la politique de l’emploi, la relance de la consommation etl’amélioration du cadre de vie».
1 Sur proposition du ministre du Budget et des Finances, Jean-Claude Van Cauwenberghe, Cabinet : av. Gouverneur Bovesse 29, 5100 Jambes, tél. : 081/32 67 11, fax : 081/32 67 64.