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CPAS, s’abstenir

Alter Échos n° 395 21 janvier 2015 Amélie Mouton

«Interdit aux étrangers». S’il est rare aujourd’hui de trouver des annonces locatives de ce type, les discriminations dans l’accès au logement n’en ont pas pour autant disparu. Plus insidieuses, elles se manifestent lors du premier contact téléphonique ou de la visite. Les discriminations sur la base des ressources financières de la personne en quête d’un logement sont en augmentation.

L’année dernière, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a dressé un état des lieux détaillé. Le «Baromètre de la diversité-logement», brique de 200 pages, s’intéresse à l’accès au marché immobilier tant privé que public1. Car même si les deux secteurs ne sont pas confrontés aux mêmes questions, ils sont liés. La pénurie de logements publics pousse les locataires à se tourner vers le marché privé, où la concurrence entre les candidats renforce la dynamique discriminatoire. En retour, les difficultés d’accès au marché privé ont un impact sur la demande de logements sociaux.

Complexité et pénurie

Quelles formes peut prendre la discrimination dans le logement public? La recherche met en évidence la complexité institutionnelle du secteur, qui rassemble un grand nombre d’opérateurs: sociétés publiques comme la SLRB à Bruxelles ou la SWL en Wallonie, CPAS, agences immobilières sociales, Fonds du logement. Cette situation, souligne le Centre interfédéral, est un obstacle à une coordination efficace et transparente de l’offre de logements. Elle a des effets directs sur le candidat locataire qui se trouve face à un système difficilement lisible. La diversité des opérateurs fait qu’il doit souvent multiplier les démarches s’il veut avoir une chance d’obtenir un logement. Par ailleurs, l’offre est très inégalement répartie au plan géographique. Enfin, la pénurie de logements sociaux en elle-même «engendre une situation d’injustice généralisée». Faut-il le rappeler? À Bruxelles, il y a presque autant de candidats que de logements sociaux déjà occupés. En Wallonie, ce sont 38.000 ménages qui sont en attente.

Des discriminations sur l’origine ethnique, le statut social ou le handicap sont très rares dans le logement public, bien que le Baromètre pointe quelques critères problématiques dans les modes d’attribution. Ainsi en est-il de l’ancrage local, qui prévoit de réserver les logements aux personnes ayant un lien préexistant avec la commune. Ou de certains règlements communaux qui fixent des plafonds d’âge.

«Personne solvable»

Sur le marché immobilier privé, la situation est tout autre. Même si la connaissance de la législation anti-discrimination et le risque d’être pris en faute semblent avoir déjà eu des effets positifs sur les discriminations raciales, en tout cas au niveau des annonces. Sur 8.000 analysées dans le cadre de ce Baromètre, seule une faisait explicitement référence à la nationalité. Les pratiques discriminantes prennent des formes plus indirectes, avec des formules du type «pas d’antenne parabolique». La discrimination, à ce stade, concerne surtout les personnes qui disposent de faibles revenus. On rencontre encore des annonces indiquant «Pas de CPAS» ou «Chômeurs s’abstenir», qui sont pourtant interdites. Elles sont plus fréquentes dans les grandes villes, et apparaissent surtout sur des affiches apposées aux fenêtres. Quelque 45% des annonces directement discriminatoires concernent des logements avec un loyer inférieur à 500 euros.

Certaines conditions de location ont aussi pour conséquence d’exclure des candidats: lorsque les propriétaires demandent trois mois de caution (ce qui est possible à certaines conditions) ou précisent qu’ils veulent des «personnes solvables». Beaucoup d’annonces portent sur la composition des ménages. Les bailleurs refusent par exemple la présence d’enfants, ce qui pèse sur l’accès au logement des familles monoparentales ou des familles nombreuses d’origine étrangère.

Testeurs

Pour détecter les discriminations, l’équipe de recherche a eu recours à des testeurs. Elle a envoyé des candidats ayant un nom qui renvoie à des origines turques ou marocaines, des mères seules avec un enfant, des personnes malvoyantes et un dernier groupe représentant des personnes vivant d’un revenu d’intégration ou en incapacité de travail. Au moment de la prise de contact, l’enquête a établi que ce sont les titulaires d’un revenu d’intégration qui sont les plus discriminés. Et davantage lorsqu’ils utilisent l’e-mail plutôt que le téléphone, le propriétaire ayant moins peur de refuser.

Lors de la visite à domicile, les bailleurs déploient différentes stratégies de dissuasion. Ils demandent un document que les autres ne doivent pas présenter, prétendent que le logement est déjà loué ou en demandent des frais de réservation supplémentaire. Certains vont très loin, en réclamant un certificat de bonnes vie et mœurs, ce qui est interdit par la loi. Le bail est également un moyen d’écarter des candidats. Les propriétaires refusent souvent la garantie locative du CPAS.

L’enquête met aussi en évidence le rôle pernicieux des agents immobiliers. Dans 42% des cas, ils exécutent la demande du bailleur d’écarter les étrangers et, dans 61% des cas, ils acceptent de le faire pour les chômeurs. Pire, ils font clairement remarquer qu’ils sont informés de la législation anti-discrimination, mais ils proposent des échappatoires pour la contourner.

Pistes de solution

Face à ces discriminations, quelles sont les solutions? Porter plainte s’avère parfois très compliqué en l’absence de preuves. Comme il n’est pas illégal pour un propriétaire d’évaluer la capacité d’un locataire à pouvoir payer mensuellement le loyer et les charges, prouver une discrimination sur la base de la fortune est particulièrement délicat. «Il n’y a discrimination que lorsque le bailleur juge a priori que les candidats bénéficiant du CPAS, par exemple, ou travaillant sous contrat à durée déterminée, sont à exclure d’office sans examiner le montant des revenus dans leur ensemble, par exemple en intégrant les allocations sociales.» Une des stratégies du Centre interfédéral pour l’égalité des chances consiste à trouver un dossier qui fasse jurisprudence. Par exemple en lançant une action contre un propriétaire qui exige des CDI. Mais ce n’est pas gagné: dans des dossiers d’expulsions domiciliaires, certains juges de paix recommandent en effet aux bailleurs de mieux choisir leur locataire! L’institution interfédérale a commencé une collaboration avec l’Institut professionnel des agents immobiliers pour les sensibiliser. Le recours à des «clients mystères» devrait selon elle être multiplié, afin de mieux contrôler ces derniers.

Les vrais remèdes sont évidemment structurels. Le Centre pour l’égalité des chances suggère de tirer profit de la régionalisation des compétences en matière de logement pour introduire certaines balises limitant la demande d’informations invasives dans la loi sur le bail, en s’inspirant de recommandations de la Commission de la protection de la vie privée2. Il propose aussi d’étendre les services régionaux de l’inspection du logement, afin que ces derniers soient outillés pour faire des enquêtes et délivrer des sanctions financières en cas de plaintes individuelles. Face à l’augmentation des discriminations sur la base de la fortune, une des solutions pourrait être de créer un Fonds central des garanties locatives, permettant d’abandonner le recours aux banques ou aux garanties du CPAS, qui posent problème. Enfin, augmenter l’offre de logements publics reste bien sûr un incontournable.

 (1) Téléchargeable sur http://www.diversite.be/barometre-de-la-diversite-logement-0

(2) http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/recommandation_01_2009_0.pdf

Aller plus loin

Alter Échos n°381  du 14.05.2014: Des logements inclusifs, pour quels handicaps ?

En savoir plus

Exergue 1 : Dans des dossiers d’expulsions domiciliaires, certains juges de paix recommandent aux bailleurs de mieux choisir leur locataire!

 

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