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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Social et santé

Les justes mots d’une justice accessible

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Une solution simple et peu coûteuse pour améliorer l’accès à la justice et la désengorger ? Commencer par simplifier le langage juridique !

Envolées, les 100 patates ! Les fans des Inconnus se souviendront de ce passage d’anthologie cinématographique où les trois frères se rendent chez le notaire pour y apprendre que leur héritage a disparu. « Je vous avais fait part lors de notre dernière entrevue du codicille susmentionné par votre maman, leur explique le notaire dans un charabia abracadabrantesque. La donatrice y stipule qu’à partir d’un délai de deux ans après son décès, si les parties héritières et utérines ne s’étaient pas manifestées, la somme était acquise à l’État du Texas pour la création d’un orphelinat. Or, votre brave maman, dont je salue le geste, nous a quittés il y a deux ans. Et deux jours… » Quelques plans coupés plus tard, Bernard Campan, qui vient enfin de saisir l’information, bondit à la gorge du notaire en criant : « L’usufruit ? Quel jus de fruit ?! »

Le 28 novembre, Droits quotidiens réunissait plus de 200 acteurs du monde social et juridique à Namur pour un colloque sur le langage juridique clair. Les participants auront pu confirmer que la réalité, malheureusement, dépasse parfois la fiction. Avec des conséquences qui ne prêtent pas à sourire. Combien de jugements par défaut pourraient être évités si le justiciable comprenait la convocation ? Combien de droits sociaux perdus tout aussi stupidement ? Ou jamais ouverts ? Pascale Tagnon travaille au service médiation de dettes du CPAS de Ciney. Chaque semaine, elle voit défiler dans son bureau des personnes déboussolées devant la complexité du langage administratif ou judiciaire. Certaines viennent parfois avec des sacs de courses entièrement remplis d’enveloppes qu’elles n’ont plus eu le courage d’ouvrir. « J’ai le sentiment d’être une urgentiste. On voit des gens qui n’ont même plus la force de se battre. Ils sont déjà passés par des conciliateurs, des médiateurs, des boutiques de droit, des décodeurs… Ils arrivent chez nous en bout de course. »

 Dans un contexte de disette budgétaire et de surcharge des tribunaux, le mouvement du langage clair apporte une réponse simple pour améliorer l’accès à la justice. « En dix ans, le nombre d’affaires portées en justice de paix a connu une croissance de 89 %, rappelle Didier Ketel, directeur de Droits quotidiens, association dont l’accès à une information juridique compréhensible constitue le cœur de la mission. Avec la crise, les difficultés des gens ne vont pas s’améliorer, poursuit l’organisateur du colloque. La justice n’a plus d’argent. Et la régionalisation d’une série de matières va encore apporter une couche de complexité, avec des règles qui seront différentes selon les lieux. »

Simplifier peut rapporter gros

Si le mouvement en faveur du langage juridique clair se prononce encore timidement en Europe, il a déjà une longue histoire derrière lui aux États-Unis, au Canada, au Québec et en Angleterre. En 1978 déjà, le président américain Jimmy Carter signait un décret ordonnant aux fonctionnaires d’écrire les règlements dans un langage compréhensible pour le citoyen. En 1973, la Citibank de New York décide de faire « traduire » ses contrats de prêt en langage juridique clair pour endiguer l’augmentation des petites créances impayées. Le résultat est immédiat et spectaculaire. Non seulement les clients sont plus à même de rembourser, mais la banque voit sa part de marché augmenter.

« Le langage juridique clair permet de gagner du temps et de l’argent », souligne Stéphanie Roy, avocate québécoise spécialisée en vulgarisation juridique pour l’association Educaloi. En 1977, lorsque la Compagnie royale d’assurances canadienne a présenté sa police simplifiée, elle a vu ses ventes augmenter de 38 %. En Colombie-Britannique (Canada), les greffiers de la Cour des petites créances ont traité 40 % de dossiers en plus après que la loi a été réécrite dans un langage plus lisible.

« La qualité d’un texte juridique est quantifiable », fait valoir Nicole Fernbach, représentante du réseau Clarity pour le Canada (Clarity est une association internationale pour la promotion du langage juridique clair, dont Droits quotidiens est le représentant belge). Grâce aux outils informatiques utilisés de nos jours, on peut mesurer la concision d’un texte, évaluer la taille des phrases, obtenir des statistiques sur l’inflation législative, relever les incohérences éventuelles. Aujourd’hui, les entreprises engagent des juristes pour traduire leurs textes et scrutent les comportements des lecteurs derrière des vitres sans tain pour observer si leur visage trahit encore une quelconque incompréhension. « On pourrait parler de qualité au sens industriel du terme, au sens de norme ISO », note l’experte. Ou pourquoi pas, comme le plaident les organisateurs du colloque, imaginer à l’avenir la création d’un label « Langage juridique clair » ?

Simple n’est pas simpliste

« Les juristes qui écrivent les formulaires administratifs sont parfois éloignés des réalités du public », note Stéphanie Roy. Le premier principe du langage juridique clair est de faire preuve d’empathie pour son lecteur. On ne rédige pas de la même façon selon que l’on s’adresse à des experts juridiques, des fonctionnaires, des citoyens lambda, des ménages qui vivent dans la précarité… Les recommandations émises par les tenants du langage juridique clair relèvent du bon sens : faire des phrases courtes, utiliser une syntaxe claire, soigner la mise en page, structurer le texte avec des titres et des sous-titres explicites, citer les articles de loi plutôt que leurs références, formuler d’entrée de jeu les décisions et informations importantes pour le lecteur, utiliser un vocabulaire simple et éviter les termes techniques quand ils ne sont pas absolument nécessaires… Exit les « nonobstant » et « attendu que » qui alourdissent inutilement les textes.

Si les avantages sont prouvés, le mouvement du langage juridique clair rencontre pourtant des résistances. En particulier en ce qui concerne le vocabulaire. Pour les détracteurs de la simplification, la technicité du langage juridique garantit la précision des textes. Moins consciente ou avouable, l’utilisation d’un vocable sophistiqué est aussi une façon de se reconnaître entre pairs, entre gens de savoirs. « De manière inconsciente, en partie du moins, il y a un plaisir à compliquer l’expression, une volonté de conserver le langage de la caste, du monde judiciaire. Le langage est une forme de pouvoir », nous déclarait Jean-François Funck, actuellement juge au tribunal du travail de Nivelles, dans nos colonnes précédemment (lire Alter Échos n° 297 « La justice sans jargon »).

Simple ne veut pas dire simpliste, pas plus que vulgariser ne serait vulgaire. « Certains secteurs utilisent un vocabulaire spécifique. Quand votre garagiste vous dit que vous avez cassé une durite, il n’y a pas d’autre façon de le dire, compare Emmanuel Estienne, notaire. Mais en vérité, les termes techniques qui sont vraiment incontournables sont bien moins nombreux que ce qu’on voudrait le faire croire. Et quand un mot est incontournable, rien n’empêche de l’expliciter. »

L’idée selon laquelle seul un vocabulaire hautement spécialisé serait à même d’assurer la sécurité juridique des textes semble donc battue en brèche. Au contraire. « Lorsqu’on demande à l’auteur d’un texte d’expliciter une tournure de phrase pas claire, on se rend compte que si la phrase est ambiguë, c’est parfois que l’auteur lui-même n’a pas les idées complètement claires sur ce qu’il voulait dire », fait remarquer Stéphanie Roy, qui a travaillé notamment sur la « traduction » de polices d’assurance au Québec.

Vu de Belgique

Si les Anglo-Saxons gardent une longueur d’avance, en Belgique aussi les choses bougent. À cet égard, la démarche de l’association syndicale des magistrats est novatrice. Après un premier vade-mecum sur le droit civil en 2003, l’association s’est attaquée au droit pénal en 2010 dans un ouvrage intitulé Dire le droit et être compris paru aux Éditions Bruylant. Parmi les bonnes pratiques présentées lors du colloque, les participants ont également pu découvrir une « citation à comparaître » relookée par les avocats et les huissiers de Verviers. Avant : le justiciable devait avaler deux pages de textes avant d’arriver à l’information le concernant in fine. Après : un document qui annonce d’emblée de quoi il retourne, un nouveau titre « convocation en justice de paix », et quelques indications géographiques pour trouver son chemin jusqu’au bureau de la justice de paix.

Du côté des pouvoirs publics, la volonté de clarifier le langage s’exprime dans le plan « Ensemble simplifions ». En février 2013, les services de simplification administrative de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont fusionné au sein de la cellule e-Wallonie-Bruxelles Simplification (e-WBS). Par ailleurs, en avril 2011, le SPW Wallonie a créé Legisa, un service légistique qui remet des avis sur les avant-projets de décrets et d’arrêtés réglementaires wallons. Là ou e-WBS travaille sur la réduction de la charge administrative pour l’usager, Legisa se prononce sur la lisibilité des textes, sa grammaire, sa structure, son vocabulaire.

Certains niveaux législatifs sont plus perméables au mouvement de simplification que d’autres, observe la juriste canadienne Nicole Frenbach. Du moins rigide au plus rigide, on citera dans l’ordre : les informations dispensées aux consommateurs, les politiques d’assurances, les jugements et la jurisprudence des cours et des tribunaux, les décrets et les arrêtés de l’administration, les règlements et les lois émis par le pouvoir législatif. Legisa et e-WBS ont le mérite d’intervenir à ce niveau.

Notons enfin que la simplification du langage juridique passe par une meilleure connaissance réciproque entre les acteurs du monde de la justice et les travailleurs du social. Droits quotidiens collabore avec le service social de la Funoc (Formation pour l’Université ouverte de Charleroi) pour l’organisation de consultations juridiques. Françoise Dufranse, assistante sociale, et Florence Cols, juriste, y reçoivent le public ensemble. « Il y a chez les travailleurs sociaux, une crainte des huissiers, des notaires… On n’oserait pas aller les voir pour leur dire qu’on ne comprend pas leurs écrits. Ce serait comme montrer son infériorité. Ce projet permet de mieux se connaître », confie la première. « Assister à ces séances permet de mieux comprendre la réalité des gens. Et puis cela démystifie notre rôle. Les gens sont surpris. Quand ils rentrent, ils s’attendent à voir un juriste tout pompeux. Et c’est juste moi », plaisante la seconde.

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