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Nouvelle loi sur les asbl : les dates d’entrée en vigueur

La nouvelle loi sur les asbl entre enfin en application et laisse largement le temps nécessaire à s’adapter, mais les asbl ne devront pas toujours en adopter en mêmetemps les différentes prescriptions. C’est ce qui ressort de l’arrêté d’application publié au Moniteur ce vendredi 6 juin1.

28-07-2005 Alter Échos n° 144

La nouvelle loi sur les asbl entre enfin en application et laisse largement le temps nécessaire à s’adapter, mais les asbl ne devront pas toujours en adopter en mêmetemps les différentes prescriptions. C’est ce qui ressort de l’arrêté d’application publié au Moniteur ce vendredi 6 juin1.

C’est que, à peine adoptée, la réforme des asbl était déjà complétée par la loi (du 16 janvier dernier) qui crée, dans un butde simplification et de centralisation administratives, une banque carrefour des entreprises belges. C’est donc en fait auprès de cette banque carrefour – et non au greffe dutribunal de première instance – que chaque asbl devra désormais ouvrir un dossier où elle doit déposer chaque année certaines pièces (statuts, membres,administrateurs, comptes, etc.)

Quand les asbl seront-elles soumises à la nouvelle loi ? Il faut en fait faire la différence entre ce qui concerne la tenue et le dépôt des comptes (où lesréelles nouveautés toucheront surtout les « grosses » associations) et le reste de la loi.

> En général, la loi entre donc en vigueur au 1er janvier 2004, voire avant si la loi sur la banque carrefour des entreprises entre en vigueur plus tôt… Mais le droitde consultation du dossier de l’asbl par ses membres ne sera exerçable qu’un an plus tard.

> En matière de comptabilité, l’année 2004 sera le premier exercice où les nouvelles prescriptions devront s’appliquer.

Mais attention, tout cela ne vaut que pour les asbl créées après le 1er janvier 2004. Pour les asbl existantes ou qui se créeront d’ici là, il estprévu une année supplémentaire pour s’adapter au nouveau régime. Autrement dit, pour les nombreuses asbl qui se conforment déjà aux nouvelles exigencescomptables, c’est en 2006 qu’il faudra pour la première fois déposer ses comptes.

Voilà. L’incertitude – qui a commencé avec l’annonce en 1997 de l’avant-projet de loi – est enfin terminée ! L’associatif se retrouve aupied du mur, et les responsables d’asbl vont enfin pouvoir aller acheter sans risque de les laisser s’empoussiérer l’un ou l’autre des petits manuels qui ont fleuri cesderniers mois sur cette matière.

1. Arrêté royal du 2 avril 2003 « fixant les délais d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civileaux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, lesassociations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre decommerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ».

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