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“Entrée en vigueur du cadre légal spécifique au travail à domicile”

24-03-1997

Ce premier mars est entré en vigueur la nouvelle législation du Gouvernement fédéral en matière de travail à domicile1. Il vaut la peine d’enrésumer les principaux éléments.
Le contrat d’occupation de travailleur à domicile est soumis à toutes les dispositions générales relatives au contrat de travail. Le statut de la personne travaillantà domicile est donc désormais mis sur pied d’égalité avec celui de tout autre travailleur, ouvrier ou employé.
Son contrat s’en distingue par deux traits :

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