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"Réforme des visites domiciliaires des chômeurs : de la législation à la pratique"

18-10-1999 Alter Échos n° 61

La nouvelle loi (article 23 de la loi de ‘61) sur les visites domiciliaires chez les chômeurs 1 est déjà interprétée par l'ONEm dans des instructions tenuessecrètes.Pire, cet été, avant même la constitution du nouveau gouvernement, l'ONEm a lancé sur son site internet (voir dépêche ci-dessous) une première versioninterprétée de la loi. Dénoncée à la mi-septembre par le comité carolo «Chômeur Actif», l'interprétation tendancieuse aété changée par la ministre de l'Emploi Onkelinx depuis.Que dit la loi votée au Parlement« Dans le cadre des contrôles domiciliaires de la situation familiale, les contrôleurs de l'ONEm peuvent pénétrer au domicile entre 6 heures et 20 heures seulements'ils respectent les conditions suivantes» :> Convoquer préalablement le chômeur. L'ONEm ne peut plus comme dans le passé s'inviter à l'improviste au domicile du chômeur. L'ONEm doit obligatoirement envoyerune convocation écrite au minimum dix jours avant la date de l'entretien.> Donner le motif de la convocation. La lettre doit préciser qu'il s'agit de vérifier la situation familiale et les documents que le chômeur p...

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