«  »Kots » : quelles règles pour les mineurs ? »

Un mineur d’âge a-t-il le droit de louer un kot (ou un appartement) et comment doit-il s’y prendre ?
C’est la question que se posent de nombreux jeunes étudiants et leurs parents à l’approche de chaque rentrée scolaire : En principe, un mineur ne peut poser seul aucun actejuridique. Ce sont ses parents ou ses représentants légaux qui gèrent ses biens et qui le représentent dans tous les actes civils jusqu’à sa majorité(rappelons-le, toujours fixée à 18 ans).
Mais ce principe connaît aujourd’hui tellement d’exceptions qu’on peut raisonnablement estimer qu’il est «renversé»…!
Désormais, il est donc admis qu’un bail – ou contrat de location (verbal ou par acte signé) – conclu par un mineur d’âge est valable aussi longtemps que cet acte ne lui est paspréjudiciable. L’engagement pris par un mineur est considéré comme lui étant préjudiciable si le bail est abusif, c’est-à-dire si le loyer est tropélevé par rapport à l’état du bien loué ou s’il y a disproportion entre le montant du loyer et les moyens financiers du mineur.
Un tel engagement peut être annulé mais il faut apporter la preuve de son caractère préjudiciable pour le preneur. De plus, seul un juge de paix a le pouvoir d’annuler lebail conclu par un mineur. Dans ce cas, la demande d’annulation ne pourra être introduite que par le jeune devenu majeur, par ses parents ou par ses représentants légaux s’il esttoujours mineur.
Si l’engagement est annulé, le mineur devra restituer le logement – dans l’état où il l’a trouvé – et le bailleur, de son côté, devra restituerl’intégralité des sommes reçues, déduction faite des loyers correspondant aux périodes pendant lesquelles le mineur a occupé ce logement (c’est-à-direde manière non-rétroactive).
Enfin, un bailleur peut refuser de conclure un bail avec un étudiant mineur ou exiger qu’un garant (père, mère ou représentant légal) signe conjointement le contratou, éventuellement, à la place de l’étudiant. La plupart des propriétaires exigent d’ailleurs cette seconde signature, que le jeune soit mineur ou majeur1.
1 Pour plus d’informations, contactez le centre Infor Jeunes le plus proche : tél. : 070/23 34 44.