"CESRW : cadastre des difficultés du plan Rosetta en Wallonie"

Le 11 mai 2000, le gouvernement et les interlocuteurs sociaux wallons signaient la « Charte pour la mise en œuvre régionale de la Convention premier emploi » soit la CPE ou encore leplan Rosetta. Le Conseil économique et social de la Région wallonne a été chargé de réaliser un Cadastre des difficultés rencontrées par lesentreprises et les différents acteurs dans l’application de la mesure1. L’objectif : identifier les obstacles et apporter des solutions concrètes aux problèmes soulevés.Ce cadastre se présente sous la forme d’une liste de questions précises, principalement juridiques, que se posent ceux et celles qui veulent engager des jeunes dans le cadre de la CPE.Des réponses sont données pour chaque question. Coordonné et publié par le CESRW, ce Cadastre des difficultés a été réalisé encollaboration avec le Cabinet de la ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation, le Forem et les organisations constitutives du CESRW. Il a également été soumis pourrelecture au Cabinet de la ministre fédérale de l’Emploi et du Travail. Il devrait être complété, corrigé et développé dans les semainesà venir en fonction des réactions et des nouvelles questions posées par les acteurs concernés : entreprises, travailleurs et jeunes.
Le document se décline en sept chapitres et plus de 30 questions. Celles-ci concernent :
> L’obligation d’embauche
> Le constat de pénurie
> Les conditions à remplir par le jeune
> Les différentes formes de la CPE
> Les dispenses de l’obligation d’embauche
> L’articulation de la CPE avec les mesures régionales
> Les incitants financiers
À titre d’exemple, nous reprenons ci-dessous quelques-unes des questions soulevées :
> Les obligations des employeurs privés en matière d’embauche de nouveaux travailleurs étant différentes de celles des employeurs publics, comment déterminerl’obligation d’un employeur qui est employeur public pour une partie de son personnel et employeur privé pour une autre partie ?
> Il n’est pas précisé dans la loi et ses arrêtés d’exécution si la pénurie s’analyse par rapport au domicile du jeune ou par rapport au siège(social ou d’exploitation) de l’employeur. Qu’en est-il ?
> Quelle est la sécurité juridique quant à l’application du cumul entre la CPE et la prime d’emploi de la Région wallonne par l’administration compétente ?
> Un travailleur est occupé en CPE ayant la forme d’un contrat de travail ordinaire à durée indéterminée. Au terme de la CPE, il répond aux conditions duplan d’embauche, mais le contrat est toujours en vigueur. Peut-il ouvrir le droit à cette réduction pour l’employeur qui continue à l’occuper (et avec quelles formalités)ou faut-il une rupture de contrat ?
On le voit, le Cadastre propose une synthèse de questions essentiellement juridiques2. Lors de son élaboration, d’autres interrogations, liées davantage à la philosophieet à la conception même du dispositif, ont émergé. Elles portent notamment :
n sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires dans l’application des cascades (rôle et fonctionnement des différents acteurs);
n sur les difficultés quant à l’obtention des informations et à leur caractère peu stable;
n sur les difficultés relatives à la planification des recrutements compte tenu notamment du caractère fluctuant des publics-cibles;
n sur la grande complexité de la mesure pointée tant par les entreprises que par les demandeurs d’emploi;
n sur le rôle de la formation en alternance dans le cadre de la CPE;
n sur la détermination des publics-cibles en fonction de l’âge, perçue comme discriminatoire par ceux qui en sont exclus;
n sur la qualification des publics visés.
Ces questions ne sont pas abordées dans le Cadastre mais devraient faire l’objet d’un prochain examen par les instances décisionnelles du CESRW (et plus particulièrement de sonbureau).
1 Convention premier emploi, cadastre des difficultés, août 2000. Le document est téléchargeable à partir du site du CESRW : http://www.cesrw.be/emploi/tdm.htm. D’autres infos sont également disponibles sur le site consacré au plan Rosetta : http://www.rosetta.be. Est notamment précisée sur ce site la situation des groupes-cibles (cascades) par sous-régions. À noter que le site duForem propose également une série d’informations relatives à la CPE (ainsi qu’à d’autres formes d’aide à l’embauche) : http://www.hotjob.be
2 Dans la catégorie « les bonnes choses à savoir », on apprend notamment, à la lecture du Cadastre, que le délai considéré comme raisonnable pour que lesemployeurs puissent remplir leurs obligations est fixé au dernier trimestre 2000…