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Justice
©galkovsky

Transaction pénale: la justice à quel prix?

Alter Échos n° 400 7 avril 2015 Pierre Jassogne

Élargie aux affaires financières et économiques depuis 2011, la transaction pénale ne laisse personne indifférent. On lui reproche, notamment, son manque de transparence. Dans sa proposition de réforme, le ministre de la Justice Koen Geens y est, lui, favorable. 

Elle connaît ses détracteurs comme ses partisans. Pour les premiers, cette justice négociée serait le symbole d’une justice de classe qui permettrait aux plus nantis de commettre des méfaits en toute impunité, moyennant le paiement d’importantes sommes d’argent. Pour les seconds, la transaction pénale garantirait que des sanctions effectives soient prises dans des affaires qui ne peuvent souvent être jugées, faute de temps.

D’ailleurs, la mise en place de la transaction pénale en droit belge est liée au phénomène d’encombrement des tribunaux et doit permettre aux parquets de poursuivre un plus grand nombre d’infractions. Ce qu’on sait moins, par contre, c’est que la loi ne définit pas le champ d’application de la transaction en fonction du type d’infractions commises, mais en fonction de la peine encourue. Dans l’énoncé du texte de loi, cette transaction concerne tous les faits qui ne sont pas susceptibles d’être punis d’une peine de plus de deux ans et qui ne comportent pas d’atteinte grave à l’intégrité physique.

Pourtant, dans l’opinion comme dans les médias, la transaction pénale est largement évoquée dans le cadre d’affaires financières uniquement, d’où les nombreuses critiques qui émaillent chacune d’elles et ce sentiment d’une justice à deux vitesses. Pour cause, lors de sa réforme en 2011, la transaction pénale a été étendue aux affaires économiques et financières. Et pour ses détracteurs, elle est largement utilisée à cet effet depuis. Depuis 2011, et en s’élargissant à ce type d’affaires, le nombre de transactions pénales a augmenté de 51 % pour un montant avoisinant les 56 millions d’euros. Et il semble que le recours à ce processus va aller en s’accélérant… Dans sa proposition de réforme, le ministre de la Justice, Koen Geens, ancien d’avocat d’affaires, n’y est pas allé par quatre chemins. Selon lui, les criminels en col blanc ne doivent plus aller en prison, mais doivent juste être punis par des amendes, comme il l’évoquait il y a quelques semaines dans le Tijd. Le Collège des procureurs estime, de son côté, que cet outil judiciaire reste trop peu exploité. Pour les affaires économiques et financières, la transaction pénale, qui permet d’engranger des recettes substantielles, ne représenterait que 1 % de l’ensemble des transactions pénales.

«Dans la plupart des transactions pénales, on ignore même quel est le montant financier de la transaction.» Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de la cassation

Pas de mauvaises pubs

Pourtant, pour beaucoup de magistrats comme d’avocats, le résultat dans la pratique est édifiant. Sous prétexte d’être plus efficaces et de faire rentrer effectivement de l’argent, les justiciables ne seraient désormais plus placés sur un pied d’égalité. Celui qui fraude pour plusieurs millions d’euros s’en sort généralement sans gros dommage, tandis que celui qui arrache un sac va faire l’objet d’une condamnation, en passant par la case prison. Autre motif qui dérange: le fait que la loi permette au procureur du Roi de proposer cette transaction alors qu’un juge d’instruction est chargé de l’enquête ou qu’un tribunal est déjà saisi. Un pouvoir important qui permet au procureur de stopper la machine judiciaire à n’importe quel stade de son processus. Par ailleurs, on constate généralement que cette procédure pénale permet aux inculpés d’éviter une publicité médiatique comme on le voit lors d’un procès classique.

«La transaction pénale continue de poser effectivement une question de transparence, ce qui expose le parquet autant à des critiques qu’à des fantasmes, ajoutant ainsi la suspicion à une affaire confiée à un juge. Or, lorsqu’une affaire doit être jugée, il faut que les débats soient publics», rappelle Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de la cassation et ex-juge d’instruction qui ne cesse de dénoncer dans notre pays une justice à deux vitesses. Dans le viseur de l’avocat général: le fait que la transaction pénale puisse être conclue alors qu’un juge est en charge de l’affaire. «Le contrôle du juge, c’est une garantie démocratique. Son action se caractérise par l’impartialité et l’équité. Or, avec la transaction pénale, on a actuellement le sentiment du renforcement d’une justice à deux vitesses, une justice pour cols blancs», dénonce Damien Vandermeersch. Selon l’avocat général, lorsque l’affaire est confiée à un juge, il faut une réponse judiciaire qui doit être transparente. «Or, dans la plupart des transactions pénales, on ignore même quel est le montant financier de la transaction, on ne sait pas pourquoi il a été décidé de clôturer le dossier par une transaction pénale. Pour les affaires les plus importantes, l’intervention du juge est essentielle pour garantir le procès équitable; cela vaut aussi dans le cadre de la délinquance financière.»

Toujours pour Damien Vandermeersch, si les autorités judiciaires font le choix d’une peine pécuniaire ou d’une transaction pénale, il faut que cela fasse mal au portefeuille. «Le montant doit être significatif pour constituer une peine. Il ne peut se limiter à une simple récupération de la fraude. C’est pourquoi il faut que la réponse pénale sous la forme d’une transaction puisse faire l’objet d’un contrôle plus significatif. C’est le seul moyen de donner un sens à ces peines ou mesures alternatives. Car, selon moi, les peines ou sanctions pécuniaires (amendes, confiscations…) peuvent constituer des réponses adéquates à une délinquance fondée sur la recherche d’un profit illicite lorsqu’elles sont suffisamment significatives.»

Du côté des avocats, s’il n’y a pas à ce sujet pas d’opposition sur le principe, «il faut que ce type de procédure respecte un minimum de garanties de procédure. Or, ce que l’on constate, c’est qu’il y a peu de transparence, en ce qui concerne tant les montants demandés que les cas dans lesquels la procédure est appliquée. Il faudrait de toute façon plus de clarté sur ces points», rappelle Patrick Henry, président d’Avocats.be. «Dans certaines matières comme l’urbanisme, par exemple, existent des barèmes qui guident l’autorité. On pourrait s’en inspirer. Il faudrait aussi organiser un minimum de publicité quant aux transactions conclues. Sans cela, le risque est que l’on donne l’image d’une justice à deux vitesses, plus favorable aux cols blancs. Cela dit, face à diverses formes de délinquance, il n’est pas nécessairement inopportun d’apporter des réponses différenciées. Tout est une question de mesure.»

En ce qui concerne d’éventuels abus que la presse a pu relayer ces derniers temps, comme dans le dossier Chodiev, on peut néanmoins en douter, selon Patrick Henry. «Sans me prononcer sur un dossier que je ne connais pas, il n’apparaît pas nécessairement que la transaction pénale ait été utilisée abusivement. Il s’agissait d’une affaire délicate et c’est notamment dans ce genre d’hypothèses que la transaction peut s’avérer opportune. Je comprends, en revanche, que les honoraires, non négligeables il faut le dire, perçus par un avocat interpellent et il est donc naturel que, face à un pareil cas, le bâtonnier ait souhaité demander des explications.»

 

 

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