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Réforme du règlement Dublin II : un texte qui divise

Alter Échos n° 346 3 octobre 2012 Cédric Vallet

Le règlement « Dublin II » répartit les demandeurs d’asile en Europe. En commission, le Parlement européen a voté en faveur d’un texte de réforme.Certains y voient des progrès, d’autres déplorent une occasion manquée de tendre vers plus de solidarité.

Ils n’avaient pas trop apprécié les deux premiers épisodes. Pas certain que les demandeurs d’asile aiment le troisième. Le règlement européenDublin II va laisser place à Dublin III. La Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen a voté à une largemajorité un texte de compromis issu de quatre longues années de discussions avec la Commission et le Conseil des ministres de l’Union européenne.

Pour rappel, ce règlement organise la répartition des demandeurs d’asile au sein de l’Union. Pour éviter le « shopping de l’asile » –c’est-à-dire que des demandeurs d’asile introduisent des demandes dans plusieurs Etats – l’Union européenne a inventé le règlement « Dublin ».La règle du jeu est la suivante : le premier Etat européen qui a été traversé par un aspirant réfugié sera l’Etat responsable de l’examen de lademande. Si un ressortissant Afghan arrive en Belgique via la Bulgarie… alors c’est la Bulgarie qui devra établir si cette personne peut devenir réfugiée. La Belgiqueorganisera le « transfert » de la personne vers le pays concerné en ayant souvent recours à la détention.

Dublin II a pris du plomb dans l’aile

Très vite, ce règlement a montré des failles. De nombreuses associations l’ont critiqué. En effet, pourquoi organiser une répartition des demandeurs d’asile enEurope alors que les procédures d’asile restent encore très différentes, n’offrent pas les mêmes garanties et que l’accueil des demandeurs d’asile, dans certains Etats, estdéplorable ? Comment garantir dans ce contexte que le demandeur obtiendra une protection ?

Dublin II a pris du plomb dans l’aile ces dernières années. La Cour européenne des droits de l’Homme, par exemple, a condamné la Belgique pour avoir renvoyé undemandeur d’asile Afghan vers la Grèce… où les demandeurs d’asile avaient de grandes chances de subir des « traitements inhumains et dégradants ». Deplus, de nombreux Etats, à commencer par les Etats du sud de l’Europe – souvent situés sur les routes migratoires – réclamaient une refonte du règlement. Cardu fait de leur situation géographique, ces Etats se retrouvent à examiner de très nombreuses demandes d’asile. Ils demandaient plus de solidarité.

Quelques points saillants du nouveau Dublin

• Certaines garanties procédurales sont introduites, comme le droit à un entretien individuel pour le demandeur d’asile, le droit à l’information ou à l’assistancejuridique… mais sous certaines conditions.

• Droit à un recours effectif. Les demandeurs d’asile peuvent introduire un recours contre la décision de transfert. Mais il n’est pas automatiquement suspensif.

• Détention : l’usage de la détention d’un demandeur d’asile sera limité à 3 mois

• Création d’un mécanisme d’alerte précoce. La Commission européenne avait initialement proposé que soit mis en place un mécanisme de suspensiontemporaire du règlement Dublin lorsque la situation est ingérable dans certains pays. Au final, pas de mécanisme de suspension, mais un système d’alerte précoce.L’idée étant d’anticiper les « dysfonctionnements dans les systèmes d’asile nationaux » : en gros, lorsqu’une crise majeure dans l’accueil des demandeursd’asile se profile ou lorsque de trop grands dysfonctionnements dans le système d’asile apparaissent. Une surveillance européenne est donc mise en place.

Verre à moitié vide, verre à moitié plein

Il aura fallu quatre ans pour que l’Europe accouche d’une réforme. Comme toujours, dans de pareils cas, la réforme divise. Du côté des associations, certaines voient leverre à moitié vide, d’autres le verre à moitié plein.

Kris Pollet, de l’association Ecre (European council for refugees and exiles) souligne les éléments positifs de cette réforme : « Qu’il s’agisse du droit àl’information ou du droit à un entretien individuel, il y a des garanties claires. Les Etats devront désormais interviewer les demandeurs d’asile pour qu’ils expliquent pourquoi ilspensent que leur demande d’asile devrait être prise en considération. Il y a aussi des avancées sur la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile.L’intérêt supérieur de l’enfant devient un principe général. »

Des éléments contrebalancés par des points négatifs : « L’usage de la détention est clairement un point négatif. Certes, il y aura unedurée maximale de détention : trois mois. Mais cela reste long pour des demandeurs d’asile qui ne devraient pas être détenus. Quant à la solidarité entreEtats, il n’y a rien qui change. Cependant, le mécanisme d’alerte précoce pourrait être intéressant s’il était élargi à toutes les politiqueseuropéennes d’asile. » Et le recours contre une décision de transfert, sera-t-il suspensif ? « C’est typiquement un compromis européen nous dit Kris Pollet.Il n’y a pas d’effet suspensif automatique, mais la personne peut demander de suspendre une décision de transfert. C’est la cour qui se prononcera sur la nécessité de suspendre.En théorie les Etats ne peuvent pas expulser tant que la Cour ne s’est pas prononcée. C’est très compliqué et on se demande comment cela va fonctionner. Tout dépendde l’aide juridique qui sera offerte. Et là, dans le nouveau règlement Dublin, on touche à un point négatif. Les Etats pourront refuser l’aide juridique gratuite àun demandeur d’asile si une cour estime que le recours n’a aucune chance d’aboutir. »

Un texte qui contiendrait donc certaines avancées pour les demandeurs d’asile. Des avancées qui pourraient bien s’avérer théoriques. De nombreux acteurs s’interrogenten effet sur l’applicabilité de ces nouvelles dispositions. Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste française, dans un communiqué de presse « salue lesaméliorations » de ce texte mais « regrette la grande latitude d’interprétation laissée aux Etats membres. »

Des renvois toujours possibles

En Belgique, le Ciré se fait plus critique. Caroline Intrand, experte des questions européennes, reconnait qu’il y a eu « quelques changements sur les modalitésd’application du texte », mais déplore un nouveau règlement « dans la même veine que le précédent, qui ne répond pas aux gravesdysfonct
ionnements pointés du doigt depuis des années et reste basé sur la présomption que les Etats européens offrent des garanties équivalentes enmatière de droits humains ».

Elle constate que le recours contre la décision de transfert dans un autre Etat européen n’est toujours pas suspensif de plein droit. De ce fait, le renvoi vers des payseuropéens où les demandeurs d’asile pourraient subir des traitements inhumains et dégradants (comme en Grèce ou en Hongrie…) auront toujours cours. « Quantà la détention des demandeurs d’asile, ajoute-t-elle, en l’encadrant, on l’institutionnalise un peu plus. Enfin, le débat sur la solidarité entre Etats membres estévité comme celui sur la solidarité avec les populations en demande de protection. On évite de bouger sur ce qui risquerait de faire changer le système vers unréel respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. »

Vote en séance plénière : début 2013.

Photo : Sara Prestianni – Campement d’Afghans attendant de « passer » en Italie – Patras (Grèce)

En savoir plus

Ecre :
– adresse : rue Royale, 146 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 234 38 00
– courriel : ecre@ecre.org

Cire :
– adresse : rue du Vivier, 80 à 1050 Bruxelles
– tél. : 02 629 77 10
cire@cire.be

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A propos de l'auteur

Cédric Vallet

Cédric nous vient tout droit du Sud… de la France, de Montpellier précisément. D’ailleurs, s’il ne devait pas travailler, il passerait son temps à jouer à la pétanque. Avec son collègue Julien Winkel, il forme le « pôle excellence » de la rédaction d’Alter Échos. Ce qui explique que son héros, c’est ledit Julien Winkel, dans ses grands jours. Doté d’un sens de l’humour bien aiguisé dont il fait souvent montre dans ses papiers, Cédric nous définit le social comme un bolo au Verschueren ; « ça n’existe plus mais c’était « social ». Il pratique le journalisme pour contredire tout le monde, tout le temps, à commencer par lui-même. cedric [dot] vallet [at] alter [dot] be

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