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Loi sur le droit à l’intégration sociale : une « mini-évaluation » par des CPAS du Namurois

Ce 9 mai 2003 au Mess provincial de Namur, le Service d’études et de documentation sociales (SEDS)1 avait concocté une « rencontre du vendredi »intitulée « Du minimex au revenu d’intégration sociale : premier bilan de la mise en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit àl’intégration sociale ».

28-07-2005 Alter Échos n° 142

Ce 9 mai 2003 au Mess provincial de Namur, le Service d’études et de documentation sociales (SEDS)1 avait concocté une « rencontre du vendredi »intitulée « Du minimex au revenu d’intégration sociale : premier bilan de la mise en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit àl’intégration sociale ».

Marie Decamp, secrétaire du CPAS de Gembloux, a entamé son exposé par « Le droit à l’intégration sociale est le signe d’une philosophienouvelle en comparaison avec le droit à un revenu qu’était le minimex. Ce qui affirme que l’emploi est un des liens à la société les plus importants. Leprojet individualisé d’intégration sociale est un moyen pour y parvenir. » Parmi la somme des changements dans la loi que celle-ci a pointés, le droit pour le jeuneà un emploi adapté dans les trois mois est souligné comme quelque peu irréaliste tout en relevant « que les CPAS ont une obligation de moyens et non derésultats ».

Autres changements qui ont retenu l’attention, les signes d’individualisation des droits : la suppression de la catégorie « ménage », la création decelle d’isolé assumant la garde alternée des enfants. Les améliorations pour les étudiants, les sans-abri, les artistes.

M. Decamp insista pour dire que le droit au revenu d’intégration accroît les exigences demandées au CPAS. Celui-ci a un devoir d’initiative et se doitd’examiner tout dossier, quitte à le transférer à un autre organisme compétent. Des sanctions sont prévues si le transfert n’a pas étéeffectué ou s’il l’a été, mais avec retard.

Quant à la responsable du Service social du CPAS de Fosses-la-Ville, Martine Villé, elle a fait une première « petite évaluation » en contactant les CPAS deGesves et de Namur.

Évolution mais pas révolution

« La campagne d’information du ministre a eu un petit air de beaujolais nouveau et la nouvelle loi montre une évolution, mais n’est en rien une révolution. Lesconditions de base sont globalement les mêmes. Quant à une nouvelle niche d’ayants droit à découvrir, ce n’est qu’un leurre. Les CPAS sont unanimes pourdire qu’ils ne voient pas une augmentation significative de la demande. Quant à la crainte de l’exigence d’insérer dans un boulot, elle n’est pas fondéepuisqu’il n’y a pas obligation de résultat. »

M. Villé a relevé les différences exprimées par le langage entre les deux régions linguistiques puisqu’en flamand le revenu d’intégration sedit « leefloon », c’est-à-dire « droit à un salaire pour vivre ». « La nouvelle loi a codifié de façon formaliste un esprit quirégnait sur la loi du minimex où les contraintes n’existaient pas. Déjà avant cette loi un certain nombre de CPAS avaient créé des servicesd’insertion, organisé des formations, remis les personnes au travail par le biais de l’article 60, créé des services emploi pour les jeunes. Pour ces CPAS, lanouvelle loi n’est pas perçue comme catastrophique puisque les réseaux et les outils étaient déjà développés. Mais il y aurait un vent depanique, s’il y avait obligation de résultat. »
La responsable de CPAS a aussi souligné qu’une inversion s’est opérée entre le Forem et les CPAS. « Le Forem a un devoir d’accompagnement du chômeur(plutôt que de placement) et celui-ci a le choix et le temps tandis qu’avec la formalisation du projet d’intégration, c’est sur le CPAS que la pression est mise»

Il fut dit également que certains CPAS n’avaient déjà plus assez d’usagers capables d’intégrer un milieu de travail tout en étantéligibles pour un contrat article 60. « À Fosses, une série de personnes ne sont pas prêtes ni aptes à travailler. (On ne peut engager une personne inapteà travailler.) Nous sommes donc en porte à faux avec ce qui est mis en place. »

1. Service d’études et de documentation sociales de la Province de Namur, rue Martine Bourtonbourt, 2 à 5000 Namur,
tél. : 081 72 95 21 – 72 95 57 – mail : seds.rencontresduvendredi@province.namur.be

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