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“Arrêté wallon pour lutter contre les logements inoccupés”

07-06-1999 Alter Échos n° 54

Le 20 mai dernier, le Gouvernement wallon, sur proposition de Willy Taminiaux, ministre du Logement1, a adopté un arrêté relatif à la lutte contre l'inoccupation delogements. Cet arrêté permet «la mise en œuvre des dispositions du Code du Logement par lesquelles la commune, le CPAS, une société de logement social, uneagence immobilière sociale, le Fonds du logement des familles nombreuses, peut proposer au propriétaire d'un logement inoccupé de prendre cet immeuble en location pour le mettreà la disposition d'une famille». Il fixe les modalités du mandat de gestion conclu entre l'opérateur immobilier et les propriétaires : un modèle-type demandat a également été approuvé. Cet arrêté précise également le fonctionnement de la gestion dans le cadre d'une procédure judiciaire,ainsi que les dispositions relatives au contrôle des opérateurs immobiliers.Par ailleurs, pour faciliter la détermination du caractère vacant des logements, l'article premier de cet arrêté considère que «pour l'application de l'article80, alinéa 2, 3° du Code wallon du Logement, la consommation minimale est fixée comme suit :n la consommation d'eau est fi...

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