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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Logement et territoires

Rechargez votre carte avant le black-out

  • 371-372
  • Par Pierre Jassogne
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Le nombre de compteurs à budget explose en Wallonie. À Bruxelles, la législation protège le consommateur. Mais les fournisseurs font pression.

D’une région à l’autre, tous les consommateurs ne sont pas logés à la même enseigne en cas de défaut de paiement. En Wallonie, voilà plus de dix ans que des compteurs à budget sont placés chez les personnes en difficulté de paiement. Il s’emboîte sur le compteur d’électricité ou de gaz. Avant de pouvoir consommer, le client doit d’abord recharger son compteur à budget d’un certain montant. « Le placement d’un compteur à budget vise à limiter l’endettement du client, mais aussi à le responsabiliser dans la gestion de sa dette », peut-on lire dans le rapport 2012 de la Cwape, la Commission wallonne pour l’énergie.

Avec ces compteurs à budget, on a vu en Wallonie la fin du rôle des juges de paix dans les décisions de coupure. Désormais, la procédure est systématisée : à la première facture impayée, le client est mis en demeure par son fournisseur. Si la facture reste impayée, le fournisseur demande alors au gestionnaire d’installer un compteur à budget. Alors qu’à Bruxelles, au contraire, pour ce type de décisions, le rôle du juge a été renforcé.

Black-out

Selon le dernier rapport de la Cwape, 178 128 clients présentent un retard de paiement pour des factures d’électricité et 74 692 pour celles de gaz. Du coup, les demandes de compteurs s’envolent en Wallonie : il y avait près de 112 000 compteurs à budget pour l’électricité répertoriés dans le sud du pays à la fin 2012. Dont 57 000 compteurs activés. Pour le gaz, 35 850 compteurs à budget sont installés et plus de 20 000 activés. À noter que sur les 88 400 demandes de placement d’un compteur à budget en électricité enregistrées pour l’année 2012, seulement 16 % ont, in fine, conduit à l’installation du compteur. Pour le gaz, 44 000 demandes de placement ont été introduites, avec un total de 7 927 compteurs placés.

Pour des factures de 5 euros !

En outre, les délais d’installation de ces compteurs sont de plus en plus longs : 84 jours pour l’électricité et 110 jours pour le gaz, alors que la législation prévoit seulement 40 jours pour finaliser la procédure du placement d’un compteur. Quant à la durée de vie d’un compteur à budget : plus de 30 % des compteurs à budget restent actifs au-delà de deux ans.

Tout cela a un coût, notamment pour les gestionnaires de réseaux qui prennent à leur charge l’installation pour les clients protégés en défaut de paiement : au total, 32,4 millions d’euros. Une somme répercutée dans les prix du gaz et de l’électricité facturés à l’ensemble des consommateurs, au travers des tarifs de distribution. L’installation d’un compteur tourne autour des 700 euros et pour les clients non protégés, touchés par cette mesure, la contribution peut s’élever de 100 euros (pour les compteurs électriques) à 150 euros (pour ceux à gaz). Un montant relativement élevé pour l’installation d’un compteur quand on sait qu’entre 40 et 50 % des clients présentent une dette, au moment du placement du compteur, inférieure ou égale à 250 euros. Conscient de cette problématique, le ministre wallon de l’Énergie, Jean-Marc Nollet, a d’ailleurs décidé d’encadrer le placement de ces compteurs. À terme, le compteur ne se serait plus installé qu’en cas de non-respect d’un plan de paiement passé entre le consommateur et son fournisseur.

Car les fournisseurs commerciaux font de plus en plus pression pour imposer ces compteurs au moindre défaut de paiement, et ce, malgré la procédure coûteuse. « Parfois pour des factures impayées de 5 ou 10 euros. 74 % des ménages ont une dette inférieure au coût du compteur à budget », relève-t-on dans un dossier du Rwade. Nombreuses sont les interrogations sur l’efficacité réelle de ces compteurs à budget quant à leur capacité de limiter le nombre de coupures, d’inciter les ménages à économiser de l’énergie ou d’enrayer in fine le cycle infernal de l’endettement. Quant aux répercussions sociales, et tout simplement humaines, elles poussent plus que jamais à la réflexion : un compteur à budget n’aide pas à économiser l’énergie et il restreint même, dans la plupart des cas, les usages vitaux. On consomme selon ses moyens et non selon ses besoins. Car la mise en place de ces compteurs génère des « auto-coupures ». Sans compter les risques de coupures de gaz et d’électricité, y compris en hiver. Rien qu’en 2012, 6 447 ménages wallons ont ainsi été privés d’électricité et 2 771 ménages privés de gaz, dont un tiers au moins pendant la période hivernale.

Les Bruxellois mieux protégés

Bref, ce système a tous les aspects d’un système qui part à la dérive. Pour le Rwade, notamment, permettre aux ménages à faible revenu d’économiser l’énergie sans se priver de chauffage – seule priorité au fond – implique une tout autre palette de mesures comme l’encadrement des loyers, la rénovation énergétique par quartier… Autre élément interpellant, relevé par le Rwade, après dix ans d’usage des compteurs à budget, il n’existe aucune donnée publique sur les ménages concernés par cette mesure. Combien parmi les 60 000 ménages wallons équipés de compteurs électriques et les 25 000 avec des compteurs à gaz vivent ces situations d’auto-coupures ? « Pendant combien de temps et à combien de reprises ? », interpelle un rapport du Rwade qui prône l’adoption en Wallonie du système bruxellois.

Dans la capitale, et au vu des caractéristiques sociologiques et urbanistiques de la région, le législateur n’a pas décidé de mettre en place ce système de compteur. « Juste » celui d’un limiteur de puissance à 4 600 watts pour les compteurs électriques dans le cas d’un défaut de paiement, et seulement après enquête du CPAS. Le nombre de ces limiteurs est en constante augmentation. En 2012, 17 000 boîtiers ont été installés à Bruxelles chez des consommateurs en difficulté. Mais vu de Wallonie, le consommateur apparaît davantage protégé dans la capitale : outre le fait de bénéficier du tarif social, en le demandant soit via le CPAS ou le régulateur bruxellois (Brugel), le consommateur peut rester chez son fournisseur de façon ininterrompue pendant soixante jours, avant de pouvoir introduire une demande de résolution de contrat auprès de la justice. En 2011, à Bruxelles, 32 000 demandes de coupures d’électricité ont été introduites par les fournisseurs. Sibelga a ainsi effectué 201 coupures, autorisées par un juge de paix la même année.

Plus largement, il faut noter à Bruxelles que les juges préfèrent la renégociation d’un plan de paiement avec le consommateur, sur base de ses revenus et en envisageant une collaboration avec le CPAS pour aider le ménage dans le besoin dans ses démarches. « Face à cette protection du consommateur, les fournisseurs mettent la pression à Bruxelles pour imposer un système comme les compteurs à budget. Mais je reste convaincu que nous avons la bonne législation pour protéger les consommateurs en difficulté », commente Jan Willems, coordinateur du service médiation de dettes et énergie au CPAS de Bruxelles. Le coordinateur appelle à un réel débat sur les deux systèmes, le wallon et le bruxellois, « pour estimer à la fois les coûts, mais surtout le vécu des personnes touchées par ces mesures ».

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