« Permis de location wallon : brochure d’information »

Le Ministère de l'Action sociale, du Logement et de la Santé de la Région wallonne a publié cet été une borchure sur le "permis de location" applicableaux logements collectifs et aux petits logements individuels1 .Cette brochure destinée tant aux locataires qu'aux propriétaires répond aux questions concernant le permis de location2 . Elle précise tout d'abord qui est concerné(le bailleur), quels sont les logements visés (logements collectifs et petits logements individuels). Une dérogation existe toutefois pour "les logements situés dans l'immeubleoù habite le bailleur".Au niveau des exigences auxquelles le logement doit répondre, elle spécifie les conditions de salubrité à remplir, les pièces d'habitation à usage individuelque doit comporter le logement, les normes minimales de superficie habitable à respecter, sans oublier les garanties d'inviolabilité du domicile et de respect de la vieprivée.Ensuite, est précisée la procédure à suivre pour obtenir le permis de location. Celle-ci consiste principalement en l'établissement d'un "Rapport de visite" par unenquêteur agréé.Des visites de contrôle auront lieu pour vérifier si les nouvelles obligatio...