Protection du consommateur face au crédit : du changement dans les lois

Tous les deux ans, les dix centres d’action sociale globale (CASG – anciennement centres de service social) bruxellois francophones publient un rapport qu’ils concoctent ensembleet qui relate les collaborations que la législation exige qu’ils mènent ensemble. Le troisième rapport a été publié fin février. Il est presqueentièrement consacré à l’action des CPAS bruxellois¹.

Le 13 mars, Écolo-Ixelles¹ présentait son plan de campagne pour augmenter le parc du logement sur le territoire de la commune. Membres de la majorité communaledepuis les dernières élections, les « verts » souhaitent créer 1 300 nouveaux logements en quatre ans, « renforcer la part du logement public et en assouplir lagestion par la création d’une Régie foncière ». De plus, ils exigent de la Région qu’elle affecte les charges d’urbanisme prioritairement àune politique sociale du logement. Ils rappellent l’importance de lutter contre les logements vides et l’insalubrité des logements privés. Le parti rappelle sa demande,introduite au niveau fédéral, pour réguler les prix du marché locatif.

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

Le 14 mars, le secrétaire d’État au logement bruxellois, Alain Hutchinson, a dû faire face à un tir groupé de trois interpellations relatives au logement social.Elles avaient trait au cadre fixé par le secrétaire d’État concernant les récentes augmentations de loyer pratiquées par certaines sociétésimmobilières de service public (SISP). Le cadre assurerait une répartition plus équitable et plus mesurée de ces hausses. Concrètement, une société nepourra imposer une hausse de loyer à un locataire occupant un logement insalubre ou ne disposant pas de salle de bail ; ou procéder à une augmentation de loyer supérieureà l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, majoré d’une participation à la hausse de certaines charges. Enfin, une augmentation de loyer ne pourra êtreimposée qu’à deux conditions : « soit, à l’issue d’une rénovation augmentant la valeur du bien ; soit, lorsque le loyer de référence est largementinférieur au loyer moyen d’un logement social équivalent en Région bruxelloise. » Il précise même que « le loyer à payer par le locataire ne pourradépasser un pourcentage de ses revenus nets. » En contrepartie, il propose d’alléger les charges financières des SISP. Actuellement, précise le communiqué de pressedu Cabinet, « il a converti en subsides 25 % des avances consenties aux sociétés pour réaliser leurs rénovations, et va demander au gouvernement de porter ce taux à50 %, voire à 75 %. »

Le budget participatif made in Porto Alegre a fait, c’est le moins qu’on puisse dire, de nombreux émules en Europe et depuis, on voit éclore par-ci par-là quelquesexpériences pilotes proches ou éloignées du modèle original. Aujourd’hui, c’est au tour du CPAS de Bruxelles-Ville¹ de s’essayer àl’exercice. Il a en effet décidé de mener deux opérations pilotes dans le quartier Anneessens qui dépend de l’antenne Dam-Bodeghem et dans le quartier du basde Laeken, dans les environs de la place Bockstael, couvert par l’antenne Champ de l’Église. Enjeu : décider de l’attribution d’une partie du budget 2004 duCPAS².« Nous avons entamé une réflexion sur la manière de faire participer les citoyens à l’élaboration partielle du budget, développeYvan Mayeur, président du CPAS. Il ne s’agit pas de débattre du montant du minimex ou des dépenses du personnel mais nous couvrons une série de matières quipeuvent se gérer en tenant compte de l’avis de la population.³ » Les matières en question sont l’insertion socioprofessionnelle, le logement et la gestiondu patrimoine du CPAS. Objectif : faire participer les citoyens et plus particulièrement le public défavorisé du CPAS. Des réunions se sont déjà tenues avecle milieu associatif et les assistants sociaux des antennes, afin de leur expliquer le budget du CPAS « Ce sont des choix politiques avant d’être des chiffres », insiste YvanMayeur. Des premiers contacts, il ressort que les habitants de Laeken (où l’on compte 500 bénéficiaires du revenu d’intégration sociale) réagissent demanière plus enthousiaste qu’au centre-ville.

Le 7e rapport annuel sur l’égalité des chances dans l’UE, présenté par la Commission européenne le 5 mars 2003, met en exergue les principauxprogrès réalisés dans ce domaine en 2002. Des avancées certes mais le rapport souligne tout autant le travail qui reste à réaliser notamment dans les payscandidats en matière de transposition de la législation communautaire dans ce domaine¹. Les progrès les plus significatifs qui ont été enregistrésse situent au niveau législatif et en termes de jurisprudence précise le rapport². « L’idée de prendre en compte le genre dans la budgétisation despolitiques communautaires est tout aussi significative de la volonté d’avancer dans ce dossier », précise Frédéric Mertens de Wilmars de l’Institutd’études européennes de l’UCL. Dans le cadre de son programme d’action pluriannuel, la Commission entend faire de la participation des femmes à la prise dedécision et dans la vie politique son thème prioritaire pour 2003 tout en continuant à encourager l’intégration de l’égalité des chances danstoutes les politiques de l’Union (mainstreaming). Mais un autre élément très important est à l’agenda politique : la place des femmes dans la futureconstitution européenne. « Elles revendiquent une disposition réservée exclusivement à l’égalité hommes-femmes dans cette constitutioneuropéenne », remarque Frédéric Mertens de Wilmars.

L’avant-projet de décret Éducation permanente est passé au gouvernement du 13 février. Les discussions autour de ce dernier ont suscité pas mal de remous dans lesecteur et aux alentours. Les points problématiques seront traités dans le cadre des arrêtés d’application. Rudy Demotte (PS) est l’auteur de cet avant-projet.¹Il répond aux questions d’Alter Échos.

Début 2002, les ministres Onkelinx et Daems annonçaient l’opération préparée par l’État fédéral pour distribuer, en deuxà quatre ans, 200 000 ordinateurs connectés à Internet aux Belges les plus pauvres. Aujourd’hui, tout reste encommissionné.

Eric Tomas, le ministre de l’Emploi du gouvernement bruxellois, a présenté une nouvelle procédure d’octroi des postes ACS. Depuis plusieurs années,l’Orbem est régulièrement confronté à de multiples demandes de contractuels subventionnés : il est devenu impossible de satisfaire l’ensemble desdossiers en suspens.

Pour apprendre à nager, il faut se jeter à l’eau. Et on va d’autant plus loin qu’on s’y jette ensemble. C’est un peu le principe de la coopérative d’activité,outil de soutien des créateurs d’entreprise mis au point en France, et aujourd’hui transposé en Belgique par Azi-mut. L’entreprise, qui peut maintenant se targuer de quelquesannées d’expérience, commence à essaimer en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.

À l’initiative conjointe de l’Espace communautaire des Balances¹ et du Centre d’Action interculturelle² s’est tenu pour la première fois un SalonEmploi-Formation au cœur même de la cité du quartier des Balances, située en bordure de Namur à Salzinnes. Le samedi 29 mars, quasi tous les services compétentsen matière d’emploi et de formation étaient présents dans l’Espace communautaire qui fait principalement office de Maison de jeunes. Les jeunes ont répondu timidementà cette opération peu coutumière, mais les organisateurs estiment que c’est un premier pas.