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Protection du consommateur face au crédit : du changement dans les lois

« Ouvertures de crédit et surendettement : du neuf en matière de protection du consommateur » : c’était le thème de la « rencontre du vendredi» du 14 mars 2003 organisée par le Service d’Études et de documentations sociales au campus provincial à Namur avec l’intervention de Françoise Domont,responsable de « Budget et Droits » de Test-Achats, et de Pierre Dejemeppe, conseiller au cabinet du ministre de l’Économie, Charles Picqué.

28-07-2005 Alter Échos n° 139

« Ouvertures de crédit et surendettement : du neuf en matière de protection du consommateur » : c’était le thème de la « rencontre du vendredi» du 14 mars 2003 organisée par le Service d’Études et de documentations sociales au campus provincial à Namur avec l’intervention de Françoise Domont,responsable de « Budget et Droits » de Test-Achats, et de Pierre Dejemeppe, conseiller au cabinet du ministre de l’Économie, Charles Picqué.

« Face à la banalisation du crédit à la consommation et devant le développement des nouveaux moyens de paiement, on assiste à un glissement dans les typesde crédit, constate Françoise Domont. Le crédit de fin de mois et le crédit pour l’octroi de biens non durables a pris de l’extension au regard descrédits hypothécaires. En 2001, (Wallonie) 70 % des dossiers traités concernaient des crédits à la consommation. Parmi ceux-ci, 59 % représentaient desouvertures de crédit. Fin 2001, sur un montant total de 84 milliards d’euros empruntés, le crédit à la consommation représentait 13 milliards d’euros.Le degré d’endettement des ménages belges, toutes formes de crédit confondues, va sans cesse croissant. La souplesse d’utilisation des cartes de crédit quin’exigent pas de plan de remboursement fixe est à l’origine de l’augmentation des défauts de paiement, mais pour des montants plus limités. »

> Pour remédier au phénomène, la nouvelle loi en projet (modifiant la loi de 1991) vient réformer le droit au crédit, d’abord dans le sens d’unemeilleure information du consommateur et d’une plus grande transparence de la publicité. Les publicités qui minimisent l’obligation de remboursement ainsi quel’incitation abusive au recours à l’endettement sont devenues interdites.

> Le consommateur sera informé préalablement sur le contenu du contrat par un prospectus où seront écrites les conditions pour une plus grande transparence. (Mais leprêteur ne se sera donc plus engagé par un écrit avant toute conclusion de contrat.)

> Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables après la signature du contrat mais il est dans l’obligation de payer lesintérêts dus pour la période de prélèvement au cas où il renonce au contrat.

> La variabilité des taux sera limitée à la hausse comme à la baisse et sera encadrée par des conditions strictes.

> Le prêteur sera obligé de vérifier la solvabilité des personnes se portant caution. En cas de crédit à durée indéterminée, lecautionnement sera limité à une durée de cinq ans et renouvelé si nécessaire auprès d’une autre caution.

La Centrale positive

La mise en place de la Centrale positive des crédits (opérationnelle au 1/06/2003) doit servir de garde-fou au surendettement. Les prêteurs, non seulement seront dansl’obligation de communiquer tous les octrois de crédits, mais ils devront consulter préalablement la banque nationale, tout en restant libres de faire ce qu’ils veulent.« La Centrale positive sera donc une sorte de cartographie de la vie économique des Belges », a expliqué Pierre Dejemeppe. Pour protéger la vie privée, seulel’information utile est communiquée. N’apparaissent pas les noms des prêteurs. Par ailleurs, le consommateur a droit à être informé du contenu qui leconcerne, il a droit à la rectification et droit à l’oubli : le signalement de défaut de remboursement reste inscrit pendant un an (au lieu de deux ans) à partir duremboursement total. L’information disparaît automatiquement à la fin du contrat de prêt positif.

La loi du 20/12/2002 (publiée le 29/01/03) a voulu prémunir le consommateur des abus en matière de recouvrement de créances de la part des sociétés derecouvrement (qui seront dans l’obligation de s’inscrire auprès du ministère des Affaires économiques). Seront interdits les lettres menaçantesréclamant des frais de retard et de recouvrement, les écrits et comportements induisant la confusion avec les autorités judiciaires, les menaces juridiques inexactes, la mentionexplicite sur l’enveloppe postale, le harcèlement, la réclamation de montants non prévus, les démarches auprès des voisins ou de la famille.

1,7 milliard de FB pour la médiation de dettes

Par la loi du 4/09/2002, les CPAS se voient octroyer un montant total de 1 milliard 700 millions de FB (alimentés par le fonds social de l’énergie) pour mener à bien latâche de médiation de dettes : le montant est affecté pour financer du personnel, apurer des factures de gaz et électricité et de soins de santé (sur la based’enquêtes préalables), et faire de la prévention. Une participante a soulevé le vide juridique concernant les services faisant de la médiation de dettes endehors des CPAS.

Quant au Fonds de traitement du surendettement, il doit servir à payer les honoraires des médiateurs de dettes. Le juge des saisies n’aura plus la possibilité de rejeterun plan en cas d’insolvabilité du consommateur. Une remise de dettes totale sera envisageable avec des mesures d’accompagnement et l’intervention d’un administrateurprovisoire.

1. Service d’Études et de Documentations sociales, rue Martine Bourtonbourt, 2 à 5000 Namur,
tél. : 081 72 95 26, fax : 08174 56 82, e-mail : seds.rencontresduvendredi@province.namur.be

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