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Le Code wallon du logement est en voie de modification

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

28-07-2005 Alter Échos n° 139

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).Restructuration du secteur du crédit hypothécaire socialIl s’agit donc d’entériner une série de dispositions prises dans ce cadre : création de la Société wallonne du crédit social en 2000, quiassure depuis 2001 le funding des sociétés de crédit social et s’occupe de la gestion financière du « prêt jeunes »; transfert de la branched’activité « prêts hypothécaires sociaux » de la Société wallonne du logement vers la SWCS début 2002; note d’orientation relativeà la restructuration du crédit hypothécaire social, en février 2002.Le texte reprend donc les ...

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