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Le Code wallon du logement est en voie de modification

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

28-07-2005 Alter Échos n° 139

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

Restructuration du secteur du crédit hypothécaire social

Il s’agit donc d’entériner une série de dispositions prises dans ce cadre : création de la Société wallonne du crédit social en 2000, quiassure depuis 2001 le funding des sociétés de crédit social et s’occupe de la gestion financière du « prêt jeunes » ; transfert de la branched’activité « prêts hypothécaires sociaux » de la Société wallonne du logement vers la SWCS début 2002 ; note d’orientation relativeà la restructuration du crédit hypothécaire social, en février 2002.

Le texte reprend donc les missions de la Société wallonne de crédit social. Il devrait rassurer aussi le Fonds du logement dans son rôle de gestionnaire du crédithypothécaire social pour les familles et en matière d’aide locative. Il réaffirme le rôle du Fonds en tant que faîtière sociale des AIS (agencesimmobilières sociales), les régies de quartier et les associations de promotion du logement. Le texte précise néanmoins ceci : « Il incombe notamment à lafaîtière de conseiller, de contrôler et de financer les différentes structures et de proposer l’agrément au gouvernement. » Le texte reste toutefois flouconcernant le re-financement du Fonds pour assurer cette mission de faîtière sociale. La SWL, elle, se voit réorienter vers son rôle immobilier à mener encollaboration avec les autres sociétés de logement de service public (SLSP).

Relevons à ce sujet l’avis critique du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)1, émis le 7 octobre 2002. Il rappelle que le projetinitial était de restructurer en deux pôles le paysage du logement wallon : un pôle de crédit hypothécaire et un pôle locatif. Il découvre troispôles, vu la mission confiée au Fonds du logement (aspect locatif et insertion sociale). Pour le CESRW, les AIS et régies de quartier sont des « entités aveclesquelles le Fonds n’a aucun lien (outre la Région wallonne, les moyens investis viennent des communes, des CPAS ou des sociétés de logements sociaux). » Etd’interroger le ministre wallon du Logement : « Comment la structure proposée permettra-t-elle d’assurer la cohérence et la transparence et d’obtenir deséconomies d’échelle telles qu’annoncées initialement par le projet de réforme ? » Le CSERW n’approuve donc pas cette restructuration.

Recadrage du Conseil supérieur du logement

Le Conseil supérieur du logement2 se verrait confier de nouvelles missions, mais en perdrait d’autres. Ainsi, le Conseil voit s’élargir le champ de sescompétences en matière d’étude et d’avis. Il sera chargé « d’évaluer l’état du marché du logement, la qualité etla quantité des logements ; d’élaborer des analyses prévisionnelles permettant d’anticiper les besoins en logement ; de constituer des bases de données contenantdes informations sur le logement et sur la politique du logement ; de contribuer au développement et à la diffusion des connaissances en matière de logement, en menant desactivités de recherche sur des thèmes qu’il détermine ou déterminés par le gouvernement, etc. » À cela, s’ajoute, bien sûr, unecompétence d’avis d’initiative ou à la demande du gouvernement sur des projets de décret et de dispositions réglementaires ayant trait au logement.

En revanche, le Conseil se voit supprimer sa compétence en matière d’évaluation de l’application du Code du logement. Dans son avis du 20 juin 2002, il ne contestepas la légitimité de cette modification, car il estime « qu’il n’est pas du ressort d’un Conseil consultatif de contrôler la politique du gouvernement, cerôle (…) étant dévolu au parlement. »

Noyaux d’habitat et ZIP revus et corrigés

Le texte veut également regrouper les concepts de « noyaux d’habitat » et de « zones d’initiative privilégiées » (ZIP) au sein d’unemême disposition, car « ces concepts révèlent leur utilité première en matière du logement lorsqu’ils concernent la problématique del’octroi ou de l’adaptation des aides. » Dans le même esprit de rationalisation, les quatre types de ZIP sont redéfinies. La ZIP 1 (forte pression foncière)persiste, puisqu’elle répond à une situation toujours d’actualité. Les ZIP 2 (quartiers dégradés, sans problèmes socio-économiques) et 3(quartiers dégradés, avec problèmes socio-économiques) sont fusionnées, car les statistiques ont démontré que les ZIP 2 répondaient aussi auxcritères des ZIP 3. Enfin, le concept de ZIP 4 (quartiers sociaux en difficulté) a été supprimée, puisque le contrat de gestion de la Société wallonnedu logement prévoit des politiques spécifiques à mener dans ces zones.

Modification du système des aides

Aides et procédures d’octroi de celles-ci connaissent aussi des bouleversements. Il est prévu de « conditionner l’octroi des aides régionales aux personnesmorales à la cohérence de l’opération envisagée avec les programmes communaux approuvés par le gouvernement ». À ce sujet, le Conseilsupérieur du logement s’inquiétait en juin 2002 de l’impact d’une telle mesure : « Elle risque (…) d’avoir pour conséquenced’étouffer tout rôle incitateur des personnes morales vis-à-vis des pouvoirs communaux peu sensibilisés à cette préoccupation, soit qu’ilsn’aient pas élaborés de plan ou qu’ils l’aient conçu de manière peu adaptée ou sans concertation. »

Le texte innove avec une aide au partenariat. Celle-ci serait accordée « en vue d’inciter toute personne morale à agir dans le cadre d’une convention de partenariatavec les promoteurs immobiliers, en vue de la mise en œuvre du droit au logement. » Pour le Conseil supérieur du Logement, cette aide « devrait permettre d’encouragerla concrétisation des formes innovantes et souples de promotion de logements de divers types par des opérateurs publics et privés. »

Enfin, d’autres dispositions touchent au contrôle des critères de salubrité, au permis de location ou encore à la lutte contre l’inoccupation des logements. Nousreviendrons sur ces points dans une prochaine édition.

1. CESRW, rue du Vertbois 13c à 4000 Liège, tél. : 04 232 98 53, fax : 04 232 98 95, site : http://www.cesrw.be
2. Secrétariat du CSL, c/o Sébastien Fontaine, Division du logement – DGATLP, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5000 Namur, tél. : 081 33 24 33, fax : 081 33 21 10

Baudouin Massart

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