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"Proposition PS de décret pour les agences-conseil au Parlement wallon"

08-10-2001 Alter Échos n° 106

Le texte – qui a à ce stade une formulation très générale – propose un agrément triennal et un mode de financement en deux volets :
> d’une part un financement forfaitaire de 700.000 francs par an, tel qu’il existe depuis quelques années (en dehors de toute base décrétale),
> d’autre part de subventions au dossier, qui rencontrent en partie la revendication de refinancement portée par les trois réseaux d’agences-conseil : 250.000 francs parentreprise en création (préétude, etc.) ; 300.000 francs au maximum pour le suivi ou l’accompagnement d’une entreprise existante.
Les agences-conseil sont définies comme des services ayant pour mission principale l’aide à la création et l’accompagnement d’entreprisesd’économie sociale marchande ou d’associations “désireuses d’adopter, dans un délai raisonnable, une (telle) forme commerciale”. Elles peuvent aussiavoir des activités d’information et de promotion, et elles doivent justifier des compétences nécessaires à leur activité (évaluéesprioritairement sur la base de leur nombre d’années de fonctionnement).
La Commission d’agrément serait créée au sein du Conseil wallon de l’économie sociale marchande.
ü’examen du texte par la Commission de l’Économie du Parlement n’est pas encore programmé. M. Vanermissen, attaché du groupe parlementaire PS, explique quece texte arrive sur la table alors que le ministre Kubla, dont c’est la compétence au sein du gouvernement, n’a pas encore pris l’initiative d’un projet dedécret sur cette matière. “Nous espérons qu’il pourra embrayer sur notre texte, ou même que notre démarche l’incitera à déposer sonpropre projet.”
1 Groupe PS au Parlement wallon, chef de groupe : Maurice Bayenet, secrétaire politique : Thierry Jadin, rue du Tan 1 bte 1, tél. : 081 25 13 30, fax : 081 23 09 45.

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