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Le règlement collectif de dettes enfin réformé

Le 24 novembre dernier, la Chambre votait le projet de loi déposé en juillet 2004 par le gouvernement, évoqué par le Sénat et visant à introduire unesérie de réformes de la procédure en matière de règlement de collectif de dettes1. Pour rappel, cette procédure permet, depuis 1999, aux personnessurendettées de faire appel au juge des saisies afin qu’un aménagement soit trouvé avec leurs créanciers afin de leur permettre de vivre dans la dignitéhumaine, tout en remboursant leurs dettes dans la mesure du possible. Coïncidence ou prescience, c’est précisément cette même date du 24 novembre quel’Observatoire du crédit et de l’endettement2 avait choisie pour organiser son colloque annuel sur le thème de la médiation et du règlementcollectif de dettes dans la pratique. Autant dire que cette procédure judiciaire a été au centre de toutes les attentions.

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