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"Retournement de la jurisprudence : les demandeurs de régularisation ont pleinement droit à l'aide so"

26-08-2002 Alter Échos n° 125

Même s’il est tardif, c’est ce qu’on appelle un rebondissement. La jurisprudence des Cours et Tribunaux du Travail s’empoigne depuis deux ans sur la question de savoir si les sans-papiersqui ont introduit une demande de régularisation ont droit à l’aide sociale financière. Les décisions en première instance comme en appel confirment tantôt cedroit, et parfois le refusent. En attendant, nombre de demandeurs de régularisation ont introduit des recours contre les refus qu’ils ont essuyé de la part d’un CPAS, et le ministreVande Lanotte maintient sa position : les CPAS ne peuvent octroyer qu’une aide en nature. L’État belge a donc systématiquement fait appel contre toutes les décisions depremière instance favorables aux demandeurs de régularisation.
Une de ces affaires est allée jusqu’en Cour de cassation (troisième degré de juridiction) : le verdict est tombé le 17 juin. Pour la Cour, les demandeurs derégularisation ont droit à l’aide sociale.
Séjour légal
Son raisonnement est limpide. Certes, les personnes qui sont en séjour illégal n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente (demandeurs d’asile déboutés, etc.):c’est le fameux article 57§2 de la loi organique des CPAS de 1976. Mais « L’étranger qui a introduit une demande de régularisation, précisent les attendus du jugement,se trouve ainsi autorisé par la loi, dans le but de régler des difficultés liées à la politique concernant l’accès au territoire, le séjour,l’établissement et l’éloignement des étrangers, à prolonger sur le territoire du royaume son séjour pourtant entaché d’illégalité. »Autrement dit, aucune mesure d’éloignement ne pouvant être prise pendant la durée d’examen du dossier de régularisation ; en vertu de la loi de régularisation, leséjour est légal, l’article 57§2 ne s’applique pas, et donc l’aide sociale est due (de la même manière qu’aux demandeurs d’asile dont la demande n’est pas encoretranchée).
Un coup dans l’eau ?
Cette décision est importante, puisque, pour faire simple, les autres juridictions sont désormais tenues de la suivre.
Mais aura-t-elle un impact, sachant que la procédure d’examen des demandes de régularisation est en train de toucher à sa fin ? On parle de plusieurs dossiers encore en cours : enparticulier les affaires où l’État belge a fait appel contre une décision de première instance. Peut-être une partie d’entre elles seront-elles encoretranchées avant l’aboutissement de la procédure de régularisation de la personne concernée…

Thomas Lemaigre

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