La liste des locataires défaillants est opérationnelle

Le 20 décembre dernier, la Commission de la protection de la vie privée1 déclarait « illégale » la liste des « locatairesdéfaillants » mise sur pied par le Syndicat national des propriétaires (SNP)2. Cet avis a été salué par les opposants à cette liste. Lesecrétaire d'Etat bruxellois au Logement, Alain Hutchinson3, a souligné les points qui étaient reprochés au projet du SNP : > « Ne pas identifier clairement qui – de la société gantoise, Checkpoint, ou du Syndicat national des propriétaires – portera la responsabilité dutraitement des données ; > Préjuger un litige, faisant ainsi fi des compétences de l'autorité légalement habilitée à le trancher, à savoir le juge de paix, dont c'estl'une des compétences exclusives ; > Ne pas signaler aux locataires, comme le veut la loi, qu'ils peuvent accéder sur demande à ce fichier ; > Ne pas limiter la conservation des données à une durée maximale et, donc, de pénaliser indéfiniment le locataire, contrevenant ainsi au droit au logementinscrit dans la Constitution ; > De transmettre à la société Checkpoint la liste des propri&eac...