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Regard critique · Justice sociale

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La plateforme de la discorde

Faciliter l’échange de données des personnes endettées entre huissiers et CPAS via une plateforme numérique: en 2020, l’idée a fait l’objet d’une proposition de loi, critiquée de toute part avant d’être abandonnée. Pourtant, le système est déjà développé par un acteur privé (la Chambre nationale des huissiers de Belgique)… Dans un «no-man’s land» juridique qui inquiète.

16-12-2021 Alter Échos n° 499
© Flickrcc Luka Prinčič

Ce n’est pas un scoop, la crise du Covid a amplifié les difficultés financières des plus précaires, faisant basculer certains vers une situation d’endettement. Momentum politique ou fenêtre d’opportunité ? C’est en tout cas depuis les débuts de la pandémie qu’un projet de plateforme permettant aux huissiers et CPAS d’échanger sur les « situations d’endettement problématique » tente de s’imposer dans le paysage.

Petit retour en arrière. Le 17 juin 2020, après trois mois de pandémie, deux parlementaires (Christoph D’Haese [N-VA] et Melissa Depraetere [sp.a]) déposent une proposition de loi sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles, qui comprend la mise en place d’une plateforme centrale de communication entre huissiers et CPAS, laquelle se verrait confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB). Cet été-là, une série d’acteurs rendent leur avis sur cette proposition de loi au Parlement : de la société civile aux CPAS, en passant par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, le Conseil d’État et même l’Autorité de protection des données (APD) : tous les voyants sont au rouge. Face à la levée de boucliers, le projet de loi est mis au placard. Circulez, y a (plus) rien à voir.

Sauf qu’un peu plus d’un an plus tard, le 5 octobre 2021, voilà que la CNHB présente fièrement sa plateforme « CPC », avançant dans son communiqué de presse le « déploiement national du système ». Du « forcing », voire de « l’intimidation » pour beaucoup d’acteurs concernés, qui voient d’un mauvais œil l’appropriation par un acteur privé d’un système d’échange de données sensibles – d’autant que les personnes endettées sont déjà enregistrées dans plusieurs banques de données créées réglementairement, dont le Fichier central des avis de saisie (FCA).

En tête des détracteurs, l’un des principaux intéressés : la Fédération des CPAS wallons. Son audition en commission Justice de la Chambre ne sera publiée qu’en fin de législature (le projet de loi étant pour l’instant à l’abandon), mais la fédération ne fait pas de mystère sur sa position : « Nous avons été clairs sur le fait que nous ne voulions pas de cette plateforme. Le comité directeur de la fédération s’est à nouveau prononcé fin septembre 2021 pour affirmer son désaccord avec son utilisation », appuie Ariane Michel, conseillère juridique en charge du dossier.

« L’objectif de la plateforme est de trouver une solution dès que la personne va trouver le CPAS : éviter des frais et démarches inutiles, en détectant immédiatement les problèmes. » Laurent Tonus, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice

Détecter au plus vite les problèmes

Côté flamand et bruxellois, certains CPAS auraient toutefois déjà marqué leur intérêt, ou tout du moins leur curiosité (la CNHB préfère, pour l’heure, ne pas en dire plus). Et puis, il y a le pionnier, le CPAS d’Anvers : « À l’origine, la plateforme résulte d’un partenariat entre l’étude d’huissiers Modero et le CPAS d’Anvers, à la demande de celui-ci (dès janvier 2020, NDLR). Au vu de ses résultats, la CNHB a pris la décision de l’étendre à tous les CPAS à l’échelle nationale, en reprenant le même mode de fonctionnement et les mêmes codes sources », retrace Laurent Tonus.

Pour le vice-président de la CNHB, le but de ce nouvel outil est la « détection précoce de la dette, notamment pour les catégories de personnes pas encore connues des CPAS ou pour qui une situation problématique surgit soudainement, comme ça a beaucoup été le cas avec le Covid. L’objectif de la plateforme est de trouver une solution dès que la personne va trouver le CPAS : éviter des frais et démarches inutiles, en détectant immédiatement les problèmes ».

Une promesse accompagne en effet la plateforme : les huissiers concernés s’engagent à ne pas facturer de frais de recouvrement au débiteur inscrit, pendant une durée de trois mois. Une bonne piste pour lutter contre l’accumulation de frais et le surendettement… « Sauf qu’à l’heure actuelle, on peut déjà suspendre le recouvrement à la demande du médiateur de dettes dans le cadre d’un plan d’apurement », fait remarquer Ariane Michel, de la Fédération des CPAS wallons, pour qui la plateforme n’a donc aucune plus-value.

À en croire Laurent Tonus pourtant, les CPAS en ressortiraient gagnants : puisque les  créances dans leur ensemble sont regroupées du point de vue du débiteur, « ils auront accès de façon numérique à toutes les informations, évitant ainsi des montagnes de paperasse, des rappels, échanges de mails et coups de fil… Ce sera plus rapide et efficace pour eux ».

Le problème, c’est que l’inscription sur la plateforme se fait sur une base volontaire, y compris pour les huissiers ; rien ne garantira donc à un CPAS d’avoir effectivement accès à l’ensemble des créances d’un débiteur. D’autant que plusieurs huissiers ont déjà exprimé leur frilosité – l’avis de l’Union francophone des huissiers de justice remis dans le cadre de la proposition de loi du 17 juin 2020 juge notamment que l’objectif de la plateforme est « d’imposer à tous, pour des raisons obscures, un outil développé par quelques-uns ».

Des objectifs contraires

C’est également l’avis de la directrice du Centre d’appui-médiation de dettes de Bruxelles-Capitale, Anne Defossez : « Ce qui est assez interpellant, c’est que malgré le rejet unanime au Parlement de la proposition de loi, la Chambre nationale des huissiers continue comme si de rien n’était à mettre en œuvre ce fichage qui ne repose donc sur aucune base légale. »

La plateforme jouit en tout cas d’une zone grise juridique. Même si l’Autorité de protection des données, seule compétente en matière de surveillance au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), s’est prononcée contre devant le Parlement, ses avis ne sont pas contraignants ; la plateforme n’est donc pas illégale. Cet avis négatif pourrait toutefois servir d’argument à charge dans le cas d’une potentielle plainte pour infraction au RGPD.

Pour l’éviter, les huissiers de la CNHB tentent d’offrir le maximum de garanties, via des audits internes et externes : « Le but est que les données ne soient utilisées que pendant la durée de l’aide organisée par le CPAS et ne soient ensuite plus consultables par personne », précise Laurent Tonus.

Mais les doutes subsistent. S’agissant du consentement éclairé d’abord, pierre angulaire du traitement de données personnelles prévue par le RGPD : « Est-ce que les conditions d’un consentement libre et éclairé (de la personne endettée, NDLR) sont tout à fait remplies dans ce cas-ci ?, s’interroge Grégory Lewkowicz, professeur à l’ULB et membre du centre Perelman de philosophie du droit. La personne est-elle au courant des objectifs visés, des conséquences ? Son consentement est-il réellement libre dès lors qu’elle peut légitimement craindre de perdre ses aides sociales si elle ne collabore pas ? »

« Ce qui est assez interpelant, c’est que malgré le rejet unanime au Parlement de la proposition de loi, la Chambre Nationale des huissiers continue comme si de rien n’était à mettre en œuvre ce fichage qui ne repose donc sur aucune base légale. » Anne Defossez, directrice du Centre d’appui-médiation de dettes de Bruxelles-Capitale

Les inquiétudes portent également sur la sensibilité des données partagées : la plateforme ne regroupe pas seulement les dettes ayant fait l’objet d’un jugement (ce que fait déjà le FCA) mais aussi les dettes à l’amiable (par exemple les factures d’énergie impayées, les arriérés de loyers ou de factures téléphoniques… des dettes parfois contestées par le débiteur). « Les services de médiation de dettes des CPAS seraient appelés à encoder ‘toutes les informations utiles’. Or ils travaillent sous le sceau du secret professionnel et traitent des données sensibles. Certaines dettes peuvent concerner des soins médicaux (ce qui donne une idée de l’état de santé) ou des amendes liées à des condamnations pénales », pointe Anne Defossez.

« La question du secret professionnel me paraît être un point central, embraie Grégory Lewkowicz. Le partage d’informations entre deux acteurs soumis au secret professionnel est problématique à partir du moment où ils ne visent pas le même objectif : l’un a une mission d’ordre public (aider les personnes en difficulté) et l’autre poursuit l’objectif de récupérer des créances auprès des débiteurs… C’est un vrai problème. »

« Liste noire »

Pour toutes ces raisons, « on continuera à déconseiller aux CPAS d’y adhérer », insiste Ariane Michel. Non pas par conservatisme, se défend la conseillère juridique – « on est tout à fait d’accord de discuter, par exemple, de la modernisation du Fichier central des avis de saisie – mais « parce qu’il y a de nombreux problèmes avec cette plateforme qui s’impose à nous et ne nous fournit aucune des garanties nécessaires ».

Dans son avis remis au Parlement, l’Autorité de protection des données pointait un problème de « proportionnalité ». « Les risques sont élevés et rien ne garantit que ça va permettre de lutter contre le surendettement », résume la directrice du Centre d’appui-médiation de dettes bruxellois. De quels risques parle-t-on ? Celui, notamment, d’aboutir à un fichage des citoyens endettés et à une pression accrue sur les individus. « Par le passé, il y a déjà eu plusieurs décisions de l’APD sur des fichiers de dettes (non judiciaires), qui mentionnaient les effets d’exclusion des personnes et le risque d’aboutir à des ‘listes noires’ », ajoute Anne Defossez.

Les inquiétudes portent également sur la sensibilité des données partagées : la plateforme ne regroupe pas seulement les dettes ayant fait l’objet d’un jugement mais aussi les dettes à l’amiable (par exemple les factures d’énergie impayées, les arriérés de loyers ou de factures téléphoniques… des dettes parfois contestées par le débiteur).

Pour Grégory Lewkowicz, cette affaire s’inscrit plus globalement dans un mouvement de contrôle des pauvres par les nouvelles technologies (comme le croisement de données ou l’intelligence artificielle). Un phénomène que le professeur étudie depuis plusieurs années : « On est progressivement en train de construire un arsenal de plus en plus développé de lutte contre la fraude sociale via le numérique. Même s’il faut préciser que cela se développe aussi dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, on assiste à une tendance générale qui vise spécifiquement les personnes plus précarisées, qui sont souvent dans une forme d’incapacité à se défendre de manière efficace. »

L’avenir dira si la plateforme s’intégrera effectivement (et légalement) dans cette tendance ou si le combat de ses opposants aura raison d’elle.

En savoir plus

« Les patients, copilotes ou largués face au boom de l’e-santé ? », Alter Échos n°497, octobre 2021, Marinette Mormont.

« Transformation numérique. Au tour de l’associatif » (dossier), Alter Échos n°496, septembre 2021.

« Transparence et démocratie : les oubliées des données Covid ? », Alter Échos web, janvier 2021, Robin Lemoine.

« Big data, bug brother ? » (dossier), Alter Échos n° 433, novembre 2016.

 

Clara Van Reeth

Clara Van Reeth

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