Les propriétaires-bailleurs analysent les programmes des partis

Le 30 avril, le collège de la Commission communautaire flamande (VGC – Vlaamse Gemeenschapscommissie) a approuvé le texte relatif au « Stedenfonds Brussel ». Cenouvel outil succède au Sociaal Impulsfonds (SIF), mis sur pied en 1996. L’action du SIF s’inscrivait dans la logique européenne de revitalisation des grandes villes. EnFlandre, l’argent est versé par la Communauté directement aux communes. À Bruxelles, la Communauté octroie l’argent à la VGC qui le redistribue auxassociations actives dans la revitalisation urbaine. Depuis le 1er janvier 2003, le Stedenfonds a donc remplacé le SIF en Flandre. Il fallait prendre une mesure spécifique pourBruxelles. Pour ce faire, la VGC a établi un diagnostic sur Bruxelles en s’inspirant du nouveau PRD (Plan régional de développement).

Depuis le 1er janvier 2003, l’Union des locataires d’Anderlecht-Cureghem (ULAC)¹ mène un projet pilote d’insertion socioprofessionnelle etd’embellissement de l’immeuble des Goujons (400 logements, 18 étages). Le projet vise à peindre les communs du bâtiment : soit les quelque 1.500 portesd’appartements, de caves et de locaux techniques, les plafonds et les murs en crépi des 18 couloirs. Il est aussi prévu d’embellir les abords de l’immeuble.L’opération devrait durer environ 30 mois, soit deux ans et demi pour une équipe de quatre hommes à plein temps. Pour l’ULAC, « ce travail à pourobjectifs transversaux : de former deux personnes en difficulté sur le marché du travail ; d’améliorer l’environnement de vie des locataires des 400 logementssociaux, soit 800 personnes ; de contribuer à mettre en place une culture de l’entretien régulier de ce type d’habitation sociale ».

Le jeudi 15 mai, une opération de police a permis l’arrestation d’un marchand de sommeil. Ce dernier est fonctionnaire à la Direction générale de la Justice et del’Intérieur de la Commission européenne. Il louait au prix fort des logements insalubres à quelque 60 clandestins, dans des immeubles situés à Bruxelles,Koekelberg, Saint-Josse et Schaerbeek. Après audition par la police, les personnes en séjour illégal devraient être mises à la disposition de l’Office desétrangers pour être rapatriées.

Le 30 avril dernier, les députés wallons ont adopté la modification du Code wallon du logement par 45 contre 7. L’objectif de cette réforme était essentiellementla restructuration du secteur du crédit hypothécaire social. Il entraînait aussi la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Sociétéwallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW). Au cours des débats encommission et au Parlement wallon, le ministre régional du Logement, Michel Daerden a apporté des précisions concernant la restructuration du pôle hypothécaire.

Le 21 mai, le Rassemblement fédéral pour le droit à l’habitat/Nationale Bond voor het Recht op Wonen (RFDH/NBRW) a envoyé son mémorandum aux partispolitiques. Cette association regroupe trois associations actives dans le secteur du logement : Solidarités nouvelles¹, le Rassemblement bruxellois pour le droit àl’habitat (RBDH/BBRoW)² et le Vlaams Overleg Bewonersbelangen (VOB)³. Dans leur texte, les associations formulent une série de propositions visant à rendreeffectif le droit constitutionnel à un logement correct.

En février dernier, une proposition de loi incriminant le squat d’immeubles et étendant l’incrimination à la violation de domicile étaitdéposée à la Chambre. Le Syndicat national des propriétaires s’est positionné par rapport à ce texte par la voix de Yan Matthys, président de lasection de Charleroi¹. Il applaudit l’initiative. Pour lui, il faut lutter contre le phénomène du squat des immeubles, qui ne cesse de s’étendre.

Le Parlement wallon a voté dernièrement un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon de l’aménagement duterritoire, de l’urbanisme et du patrimoine. Cela n’a pas été sans conséquence sur les « noyaux d’habitat » et les « zones d’initiativeprivilégiée » (ZIP). Ceux-ci se sont vus regroupés au sein d’une même disposition, car tous deux « révèlent leur utilitépremière en matière de logement lorsqu’ils concernent la problématique de l’octroi ou de l’adaptation des aides. » Un même esprit de rationalisationa entraîné une redéfinition des quatre types de ZIP : maintien de la ZIP 1 (forte pression foncière) ; fusion des ZIP 2 (quartiers dégradés, sansproblèmes socio-économiques) et 3 (quartiers dégradés, avec problèmes socio-économiques) ; et suppression des ZIP 4 (quartiers sociaux endifficultés), puisque la Société wallonne du logement (SWL) prévoit des actions spécifiques pour ces quartiers.

Une offre potentielle de logements qu’on peut remettre sur le marché, cela amène à réfléchir et à trouver des solutions innovantes pour responsabiliser etimpliquer des acteurs privés dans des politiques de logement, social ou non. Bruxelles-Ville, Bruges, Gand, Hal : ce sont les communes qui semblent avoir les bons leviers en mains, mêmesi elles ne peuvent agir seules, comme on va le voir en passant en revue une partie de l’actualité de plus en plus foisonnante de ce dossier complexe.

Dans sa première version, le projet du formateur fédéral Guy Verhofstadt prévoyait de supprimer les bureaux de pointage. Cette forme de contrôle seraitremplacée « par un encadrement mensuel assuré par les services de médiation du travail, avec des formations et des offres d’emploi. » Si celas’avérait être le cas, le collectif d’artistes et de chômeurs Plus Tôt Te Laat (PTTL)¹ – installé dans le bureau de pointage deSaint-Josse – se retrouveront-ils pour autant sans locaux ? Rien n’est moins sûr. Pour ses membres, cela ne semble pas représenter un problème majeur.

En octobre 2002, la Société wallonne du logement (SWL)¹ avait émis sur le marché européen des Euro-obligations – soit un emprunt public –pour un montant de 211 millions d’euros². Ces émissions doivent servir à financer les programmes d’investissement de 1997 à 2001³ pour la création etla rénovation des logements de service public wallons. Ces emprunts s’ajoutent aux dotations régionales. « Ce type de financement a été choisi pour diversifier lessources de financement de la SWL et lui permettre, ainsi qu’à la Région qui garantit les emprunts, de se faire connaître sur les marchés financiers internationaux »,explique Olivier Dechenne, en charge du dossier à la SWL. « Le marché belge s’avérait trop étroit et nous avions déjà d’importantes lignes decrédits dans les grandes banques. »

Dans le cadre de l’ancrage communal du logement, la Division du Logement de la DGATLP (Division générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et duPatrimoine)¹ a organisé une série d’informations régionales, en collaboration avec la SWL (Société wallonne du logement)², concernant lesnouveaux plans triennaux du logement 2004-2006. Ceux-ci devront être rentrés à la DGATLP le 31 décembre 2003. En termes de planning, les communes sont invitéesà élaborer leurs programmes de juillet à septembre. Une date de pré-clôture des dossiers (même incomplets) est prévue au 30 septembre. L’administrationpropose aux communes de faire un préexamen des programmes rentrés à cette date pour permettre aux administrations locales de rectifier le tir en cas d’erreurs.