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Mémorandum du Rassemblement fédéral pour le droit à l’habitat

Le 21 mai, le Rassemblement fédéral pour le droit à l’habitat/Nationale Bond voor het Recht op Wonen (RFDH/NBRW) a envoyé son mémorandum aux partispolitiques. Cette association regroupe trois associations actives dans le secteur du logement : Solidarités nouvelles1, le Rassemblement bruxellois pour le droit àl’habitat (RBDH/BBRoW)2 et le Vlaams Overleg Bewonersbelangen (VOB)3. Dans leur texte, les associations formulent une série de propositions visant à rendreeffectif le droit constitutionnel à un logement correct.

28-07-2005 Alter Échos n° 144

Le 21 mai, le Rassemblement fédéral pour le droit à l’habitat/Nationale Bond voor het Recht op Wonen (RFDH/NBRW) a envoyé son mémorandum aux partispolitiques. Cette association regroupe trois associations actives dans le secteur du logement : Solidarités nouvelles1, le Rassemblement bruxellois pour le droit àl’habitat (RBDH/BBRoW)2 et le Vlaams Overleg Bewonersbelangen (VOB)3. Dans leur texte, les associations formulent une série de propositions visant à rendreeffectif le droit constitutionnel à un logement correct.

Pour le RFDH/NBRW, les locataires à revenus modestes ne bénéficient pas de ce droit sur le marché privé. Ils doivent se contenter de logements de piètrequalité, aux loyers élevés, et il leur est difficile de faire valoir auprès d’instances judiciaires leurs droits en matière de logement. Les efforts desdernières années ne suffisent pas, car la situation empire pour les plus faibles.

Le reproche majeur du RFDH/NBRW peut se résumer ainsi : « Le logement n’est toujours pas une priorité politique. Le logement représente à peine 1 % dubudget fédéral, et cette part est encore consacrée en premier lieu au soutien à la propriété privée alors que 20 % de la population n’y a pasaccès. Dans le concept du “bien-être actif” il n’est nullement fait mention du logement. Pourtant des études indiquent que les mesures prises pour lutter contreles “pièges de la pauvreté”, comme “le piège du chômage” sont en grande partie annulées parce que l’augmentation des revenusdisponibles est freinée par les coûts élevés du logement en augmentation constante. » Concrètement, le RFDH/NBRW met trois propositions sur la table.

Un logement de qualité à un prix abordable

La première proposition vise à établir « une relation plus juste entre le loyer et la qualité et un loyer accessible sur le marché privé ».Celle-ci serait réalisée au travers de commissions « logement » paritaires et d’une fiscalité immobilière adaptée. Ces commissions étaientdéjà annoncées dans le Plan national d’Action pour l’Insertion sociale de 2001, mais n’ont jamais été mises en œuvre. Elles sontcomposées « de responsables des organisations de locataires, des CPAS, des organisations de propriétaires et des agents immobiliers reconnus, présidés par un juge depaix, et compétentes pour réviser le loyer à la baisse si le logement ne correspond pas aux normes minima ou présente de sérieux problèmes d’entretien». Des commissions semblables existent déjà en Hollande et en France pour régler des défauts d’entretien. Ces commissions seraient égalementcompétentes pour « accorder, à la demande des bailleurs, une allocation de loyer de maximum 3 mois d’arriérés de loyer à la condition que le locatairesoit moins fortuné, établisse un plan d’apurement avec le CPAS et que le bailleur soit prêt à faire inspecter le logement sur sa qualité ».

Le RFDH souhaite aussi une révision de la fiscalité immobilière. Cela impliquerait une révision d’imposer les propriétaires bailleurs non plus sur lerevenu cadastral, mais sur la base des revenus locatifs réels. Les associations de terrain plaident pour un traitement fiscal différencié et plus équitable. Cesystème récompenserait les « bons » propriétaires, soit ceux qui mettent sur le marché des logements en bon état à prix abordable. Les «mauvais » propriétaires, eux, seraient taxés plus lourdement.

D’autres revendications portent sur une révision graduelle et sectorielle des revenus cadastraux, une réduction permanente de la TVA sur la construction neuve à 6 % pourles acteurs du logement social reconnus, ou encore sur l’introduction d’une allocation de loyer pour les familles aux revenus limités, proportionnelle au montant du loyerpayé.

Les locataires et la loi

La seconde proposition du secteur concerne des adaptations des baux locatifs. Il s’agirait de rendre obligatoires les réparations à charge du bailleur dans le Code Civil (usurenormale, peintures, etc.), de restreindre les contrats de location de courte durée, de permettre aux intercommunales de prendre en gestion des logements privés au même titre queles AIS, une meilleure protection des étudiants louant un logement, etc. Enfin, la troisième proposition du RFDH souhaite une justice et un recours à la conciliation plusaccessibles pour les locataires. Trop peu de locataires osent s’adresser au juge de paix pour faire valoir leurs droits, remarquent les associations. Elles demandent donc la mise sur pied decommissions d’arbitrage des litiges en matière de droit locatif, afin de favoriser la conciliation. Ces commissions seraient composées pour moitié de représentantsde locataires et pour l’autre de représentants de propriétaires. Un juge de Paix les présiderait. Elles devraient remplacer les procédures de conciliationobligatoires introduites par la loi-programme du 24 décembre 2002. Les défenseurs des locataires doutent en effet que les locataires fassent la démarche de recourir à cesprocédures. Les associations demandent aussi à pouvoir conclure des contrats de collaboration avec des avocats pro deo (ou d’être subsidiées pour pouvoir employer desjuristes), ainsi que de pouvoir représenter des locataires devant les commissions d’arbitrage ou les tribunaux.

1. Solidarités nouvelles, rue Léopold 36 à 6000 Charleroi, tél. : 071 30 36 77, fax : 071 30 69 50,
e-mail : solidarites.charleroi@brutele.be
2. RBDH/BBRoW, rue du Grand-Serment 2/1 à 1000 Bxl, tél. : 02 502 84 63, fax : 02 503 49 05, e-mail : rbdh@skynet.be
3. Vlaams Overleg Bewonersbelangen (VOB), Diksmuidelaan 50 à 2600 Berchem,tél : 03 366 30 15, fax : 03 321 56 20, e-mail : vob@vob-vzw.be

Baudouin Massart

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