Faut-il doter les syndicats belges de la personnalité juridique? Certains élus y pensent. Leur objectif: contraindre les syndicats à publier leurs comptes et les rendre responsables au civil, voire au pénal. Pour mieux les affaiblir?
En journalisme, on appelle ça un marronnier. À l’instar des reportages sur la pratique du ski au signal de Botrange publiés dès la chute des premiers flocons hivernaux, on reparle de la personnalité juridique des syndicats chaque fois que le climat social se tend un peu. Une tendance suivie également par le travail parlementaire. Rien que sur cette législature, quatre projets de loi ont été déposés par divers partis (Vlaams Belang, Parti populaire et Open Vld pour le dernier d’entre eux) afin de doter les syndicats de la personnalité juridique. En Belgique, les syndicats en sont effectivement dépourvus. Ce sont des associations de fait (voir encadré). Cette situation a plusieurs conséquences. Premièrement: les syndicats ne sont pas tenus de publier leurs comptes. Deuxièmement, ils sont aussi difficilement condamnables au civil ou au pénal.
L’association de fait
Une association de fait résulte d’une convention passée entre membres d’un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d’associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. N’étant pas déclarée, elle n’a pas de personnalité juridique. Notons que la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Source: Wikipédia.
«Les syndicats se sont constitués, comme les partis, en dehors de l’institutionnel, pour influencer le gouvernement», explique Vaïa Demertzis, chargée de recherche au Centre de recherche et d’informations sociopolitiques (Crisp). Pour eux, l’absence de personnalité juridique est donc le garant d’une certaine autonomie d’action. Le non-dépôt des comptes leur permet de rester discrets sur ce que contient notamment leur fameuse caisse de grève. Une situation qui a des avantages. «Si on sait qu’un syndicat n’a pas beaucoup d’argent alors qu’il entend mener une action de longue durée, cela risque de le fragiliser. Cela montre que ses capacités de résistance sont faibles», explique Jacques Clesse, professeur à la faculté de droit de l’Université de Liège. Quant à l’absence de condamnation au civil ou au pénal, l’intérêt de la situation est aussi facile à comprendre. Étant donné l’absence de personnalité juridique, ce sont les adhérents impliqués dans les faits qui se voient poursuivis. Ou éventuellement un responsable syndical national ou régional, tout de même soutenu par le syndicat. Mais pas le syndicat en tant qu’entité. Il ne risque donc pas non plus que l’on vienne ponctionner sur son patrimoine une réparation en cas de dommage quelconque… «En dotant les syndicats de la personnalité juridique, on pourrait en arriver à délictualiser des faits de la vie sociale», souligne Gilbert Demez, professeur émérite de droit social à l’Université catholique de Louvain. Autrement dit: certains faits ayant eu lieu lors d’actions syndicales pourraient être imputés aux syndicats eux-mêmes et plus aux adhérents. Dans ces conditions, il est facile de comprendre pourquoi les propositions de loi visant à doter les syndicats d’une personnalité juridique fleurissent en temps de tension sociale. Pour Jacques Clesse, il s’agit «d’une volonté, notamment de la part d’élus positionnés à droite, de brider l’action des syndicats».
Attention tout de même: tous les syndicats ont au fil du temps créé une multitude de structures «connexes». Certaines d’entre elles sont constituées sous forme d’asbl et disposent donc d’une personnalité juridique. Quant aux caisses de paiement des allocations de chômage gérées par les syndicats, elles en sont également pourvues. Toutes ces entités déposent des comptes et sont responsables devant les tribunaux. Notons aussi que cette absence de personnalité juridique n’empêche pas les syndicats de conclure des conventions collectives de travail ou de déposer des préavis de grève.
Des relais bien utiles…
Pour les tenants de la personnalité juridique des syndicats, la lecture de la situation est tout autre. «L’idée est de dire que le contexte a changé et que les syndicats doivent changer aussi», analyse Vaïa Demertzis. L’exposé des motifs de la dernière proposition de loi visant à doter les syndicats d’une personnalité juridique – déposée le 8 février 2016 par Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et Egbert Lachaert (Open Vld) – est d’ailleurs clair. Concernant le non-dépôt des comptes, le texte mentionne «qu’eu égard au rôle qu’ils revendiquent et qu’ils jouent dans notre société, les syndicats doivent faire preuve de transparence et rendre compte de leurs actions. En rejetant la personnalité juridique, ils donnent l’impression de refuser toute immixtion dans leur cuisine (financière) interne et de ne pas vouloir se justifier quant à leurs faits et gestes». Pour ce qui concerne l’absence de responsabilité au civil ou au pénal, le texte souligne qu’«en refusant d’acquérir la personnalité juridique, les syndicats refusent aussi toute responsabilité ainsi que le corollaire juridique de celle-ci, à savoir la responsabilité civile. Ils commettent fréquemment des infractions au regard du droit civil ou du droit pénal».
«Il s’agit d’une volonté, notamment de la part d’élus positionnés à droite, de brider l’action des syndicats.», Jacques Clesse, ULg
Du côté des syndicats, ces arguments font sursauter. «Les structures constituées en asbl qui dépendent du syndicat déposent des comptes, argumente Robert Vertenueil, secrétaire général de la FGTB. Les caisses de paiement des allocations de chômage sont obligées d’avoir une comptabilité séparée du syndicat et qui est publiée. Et notre patrimoine est logé dans des asbl dont les comptes sont aussi publiés.» Notons aussi qu’en tant qu’association de fait, le syndicat peut employer des travailleurs. Il paie donc un précompte professionnel. Reste tout de même l’argent alloué au fonctionnement du syndicat et à la caisse de grève qui échappent à tout contrôle externe… Une situation qui ne semble pas déranger le secrétaire général. «Ce que certains veulent, c’est savoir quel est le trésor de guerre des syndicats», lance-t-il. Notons que ce trésor de guerre est logé sur des comptes de l’association de fait et est alimenté par les cotisations syndicales. Rien n’empêche en effet une association de fait d’ouvrir un compte en banque et d’y accumuler de l’argent, à l’image de ce que fait un groupe de parents ayant décidé de créer une caisse de classe. Une accumulation qui n’a apparemment pas de limites. «Il peut y avoir beaucoup d’argent sur le compte d’une association de fait, cela ne pose aucun problème», confirme un spécialiste en droit fiscal qui a préféré rester discret. De l’argent qui donne une assise au syndicat en cas de mouvement sur le long terme. Rien d’étonnant dès lors que certains élus tentent d’en savoir plus à son sujet… «Si vous imposez une transparence dans les caisses de grève, il n’y aura plus de grève», souligne Gilbert Demez.
Reste qu’aucun texte censé donner la personnalité juridique aux syndicats n’a encore été adopté au Parlement, malgré la kyrielle de propositions allant dans ce sens. Comment expliquer ce phénomène? On peut premièrement penser que ces propositions visent plus à lancer un avertissement aux syndicats qu’à vraiment mettre en place une législation. « Il s’agit de nous dire: si vous allez trop loin, on vous mettra la personnalité juridique», s’indigne Robert Vertenueil. Et puis, surtout, les syndicats ont toujours disposé de relais suffisants au sein des différents gouvernements pour freiner toute initiative aboutie en la matière. C’est un secret de polichinelle: la FGTB est proche du Parti socialiste alors que la CSC a les oreilles du CD&V et du cdH. «Il n’y a jamais vraiment eu de volonté gouvernementale de faire aboutir ce genre de dossier», confirme Jacques Clesse. Un détail ne trompe d’ailleurs pas: ces propositions ont toujours été déposées par un groupe parlementaire et non pas par un gouvernement. La personnalité juridique des syndicats n’est d’ailleurs pas au menu du gouvernement Michel, comme nous le confirme son cabinet. «Cela n’est pas à l’agenda même si certains au MR sont aussi demandeurs», nous explique-t-on. Au MR, on confirme effectivement que «sous cette législature, le MR n’a déposé aucun texte concernant la personnalité juridique des syndicats. Par contre, lors de notre congrès doctrinal fin 2015, nous avons actualisé notre texte doctrinal et réaffirmé notre volonté d’y parvenir.»
Ici, l’influence du CD&V semble avoir été déterminante. Pour beaucoup, c’est sa présence au sein de l’attelage du gouvernemental fédéral qui a évité que le sujet soit glissé dans la déclaration de politique gouvernementale. Il s’agit du dernier parti ayant une attache syndicale au sein du gouvernement. Néanmoins, la situation pourrait évoluer. Le CD&V est en petite forme. Et puis surtout la N-VA, son partenaire de coalition, a multiplié les ballons d’essai par voie de presse ces deux dernières années. Le parti nationaliste flamand s’est en effet prononcé pour que l’on mette fin au paiement des allocations de chômage par les syndicats via les caisses de paiement qu’ils gèrent. Une mesure qui pourrait les affaiblir si l’on sait qu’un grand nombre de chômeurs se syndiquent justement parce que ces caisses – à l’exception de celle de la Capac – sont gérées par les syndicats. Enfin, il y a un an, la N-VA a aussi proposé d’imposer les primes syndicales. «Il existe un travail de sape général vis-à-vis des syndicats par voie médiatique, il s’agit de lever certains tabous, analyse à ce propos Vaïa Demertzis. Le but d’une partie du gouvernement est de toucher à la légitimité de l’action syndicale.»
«Les syndicats sont une des dernières institutions unitaires du pays. Dans son optique flamingante, la N-VA a donc intérêt à les détruire.», Filip Dorssemont, UCL
Pour Filip Dorssemont, professeur à la faculté de droit de l’UCL, cette activité de la N-VA peut aussi s’expliquer par un facteur communautaire. «Les syndicats sont une des dernières institutions unitaires du pays. Dans son optique flamingante, la N-VA a donc intérêt à les détruire», explique-t-il. Les ballons d’essai s’inscriraient ainsi dans une stratégie de pression mais aussi de diversification. «Pour affaiblir les syndicats, on peut passer par la personnalité juridique, mais aussi par d’autres voies, explique encore Filip Dorssemont. Il y a ainsi eu la mise en place du service minimum à la SNCB. Ou encore le dépôt de propositions de loi relatives au droit au travail.»
En novembre 2015, plusieurs élus MR ont ainsi déposé une proposition de loi visant à définir la liberté de travailler. Son article numéro 3 stipule que «la liberté de travailler, la liberté d’accéder sans entrave à son lieu de travail et le droit à la poursuite de ses activités impliquent pour chaque travailleur le droit de pouvoir accéder librement à son lieu de travail, d’y circuler et d’y accomplir ses activités». Il s’agit d’éviter que des travailleurs ne puissent pas rejoindre leur travail suite à un piquet de grève. Un dossier qui est bien lié à celui de la personnalité juridique des syndicats, comme le confirme Richard Miller, député fédéral MR coauteur de la proposition de loi. «Derrière cela, il y a l’idée que le syndicalisme actuel est vieilli et qu’il n’est plus approprié aux nouveaux modes de production, explique-t-il. Le droit de grève tel qu’il est envisagé actuellement est composé d’un ensemble de mesures qui n’a pas évolué.» Richard Miller note aussi que pour l’heure les débats relatifs au droit au travail semblent plus d’actualité «que ceux concernant la personnalité juridique, pour laquelle il n’y a jamais eu de majorité».
Des comptes publiés pour rien?
Le cas de la Belgique est-il isolé en Europe? «Il y a d’autres pays en Europe où les syndicats n’ont pas de personnalité juridique, comme en Italie, en Grande-Bretagne ou en Allemagne», explique Filip Dorssemont. Pourtant, le cas de la France, où les syndicats ont la personnalité juridique, est régulièrement évoqué par les tenants d’une personnalité juridique pour les syndicats en Belgique. Dans l’exposé de la proposition de loi de l’Open Vld, on peut lire que «le fait que dans d’autres pays européens, comme les Pays-Bas et la France, les syndicats aient la personnalité juridique et publient leurs données financières prouve de surcroît que les arguments des syndicats belges ne tiennent pas». Le raisonnement semble imparable: le fait que les syndicats aient la personnalité en France ne les empêcherait pas de jouer leur rôle de contestation. Et les syndicats belges seraient conservateurs.
Malgré cela, toute comparaison entre pays paraît hasardeuse, tant les contextes sont différents. En France, les syndicats ont effectivement la personnalité juridique. Mais celle-ci est très balisée. «Il y a ainsi une immunité des biens des syndicats en cas de condamnation, explique Filip Dorssemont. Et la jurisprudence a établi le fait qu’en cas de troubles lors d’actions syndicales, ce sont les militants qui sont poursuivis, et pas les syndicats.» Malgré la personnalité juridique, la situation serait donc relativement identique à ce qui se passe en Belgique.
«Si on en venait à doter les syndicats belges d’une personnalité juridique, il faudrait alors encadrer l’action collective comme en France.», Paul Palsterman, CSC
Concernant la publication de leurs comptes, les syndicats français sont tenus de s’en acquitter depuis 2008. «Mais ils n’ont plus de caisses de grève depuis longtemps. Les grèves sur le long terme sont assez peu nombreuses», contextualise Rémi Bourguignon, maître de conférences à l’Institut d’administration des entreprises de Paris. Et puis surtout, «le syndicalisme français est très éclaté, composé de petites structures rattachées à une confédération, continue Rémi Bourguignon. Ce qui fait que, rien qu’à la CGT, il existe près de 3.000 structures juridiques différentes…» Des structures qui, depuis 2008, publient leurs comptes chacune de leur côté sans que ceux-ci ne soient ensuite agrégés… «Il est donc impossible d’avoir une vue d’ensemble des comptes d’un syndicat, souligne le maître de conférences. Personne n’a envie de s’amuser à agréger ces comptes, le coût du travail qu’il faudrait engager pour cela n’est pas intéressant.» En France, les syndicats sont donc bien obligés de publier leurs comptes. Mais, dans les faits, cela n’a rien changé au niveau de la transparence. Plus amusant encore: d’après Rémi Bourguignon, certains syndicalistes français auraient accueilli avec bienveillance cette obligation de transparence. «Le débat sur la transparence des comptes des syndicats n’a pas émergé à la suite d’un souhait de savoir ce qu’ils faisaient de leur argent, mais plutôt de voir d’où il provenait, explique-t-il. L’idée était de se dire qu’en tant qu’organisations de travailleurs, il serait souhaitable que les syndicats soient financés en grande partie par les cotisations, ne fût-ce que pour des raisons de représentativité. En cela, publier les comptes a permis aux syndicats de se donner une assise. Ils peuvent dire: regardez, nos financements proviennent, par exemple, à plus de 50% des cotisations, nous sommes légitimes.» Et ce même si certains syndicats ont tendance à exagérer ce pourcentage.
On voit que le seul fait de doter les syndicats d’une personnalité juridique ne veut donc rien dire. Tout dépend du contexte et de ce que cette personnalité implique. «Si on en venait à doter les syndicats belges d’une personnalité juridique, il faudrait alors encadrer l’action collective comme en France», note Paul Palsterman, secrétaire régional bruxellois de la CSC. Qui souligne qu’à l’heure actuelle, les syndicats belges ne sont pas preneurs d’une telle option. «Si on s’engage dans une discussion sur l’encadrement de l’action collective, on ne peut pas savoir jusqu’où on va aller, notamment dans la limitation du droit de grève», explique-t-il.
Et puis surtout, les syndicats semblent fragilisés sur le terrain des négociations à l’heure actuelle. Ce qui les incite probablement à camper sur leurs positions. «Pour être un acteur crédible lors de négocations ou d’une concertation sociale, il faut parfois ramener des victoires à son camp. Or, face à l’exigence gouvernementale actuelle, les syndicats ont de plus en plus de mal à le faire, ce qui les fragilise», explique Vaïa Demertzis. Avant de prévenir: «Les syndicats sont aussi les garants de la paix sociale. S’ils deviennent trop fragiles et qu’ils ne peuvent plus ramener de victoires à leurs militants, certains d’entre eux pourraient être tentés de se tourner vers une forme de syndicalisme anarchique, comme on a pu le voir avec les dockers anversois…»
En savoir plus
Alter Échos n° 431, «Des syndicats pour tous», Julien Winkel, 18 octobre 2016
