Une loi pour les coopératives d’activités : mais quid de l’arrêté?

À l’occasion de la présentation de son mémorandum aux partis politiques pour les élections fédérales du 10 juin, la Confédération de laconstruction (fédération patronale du secteur¹) a relancé le débat sur l’obligation scolaire. Par la voix de son administrateur délégué,Robert de Mûelenaere, elle a proposé que les jeunes, à partir de 16 ans, puissent être engagés dans un secteur qui se plaint, de longue date, de pénuriesstructurelles. Ce point ne figure cependant pas explicitement dans le mémorandum présenté.

Anticipant ses vingt années d’existence, le centre Droits fondamentaux & Lien social (Df&Ls¹) des Facultés de Namur – créé en 1988 –organisait ce 23 janvier un colloque consacré à la figure du contrat comme « nouveau passeport d’accès aux droits sociaux ». L’occasion de réfléchir surun concept qui fait florès, au point d’être parfois victime de son succès, ou, en tout cas, de voir son sens dévoyé par les usages multiples qui en sontfaits².

Le Plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs (PAS) a été mis en place en juillet 2004, avec deux volets théoriquement distincts : un voletd’accompagnement assuré par les services régionaux de l’Emploi (Forem, Orbem et VDAB), et un volet de contrôle – appelé Activation du comportement derecherche d’emploi – confié à l’Onem et ses facilitateurs. En près de trois ans, il n’avait toujours fait l’objet d’aucune évaluationscientifique quant à ses effets. Un manque désormais partiellement comblé par trois chercheurs de l’Ires (Institut de recherches économiques et sociales de l’UCL).Bart Cockx, Muriel Dejemeppe et Bruno Van der Linden consacrent en effet à cette question la 49^e livraison de la revue Regards économiques¹. En attendant,peut-être, l’évaluation commandée par le ministre de l’Emploi, Peter Vanvelthoven (Sp.a), annoncée pour le second semestre de cette année…

En Région wallonne, la signature des premiers contrats crédit insertion (CCI), intervenue depuis la toute fin de l’année 2006, se présente comme laconcrétisation du décret Diisp (Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle) du 1^er avril 2004 : ces contrats devraient faciliter le parcoursd’insertion de ceux qui les signent, simplifier les passerelles entre opérateurs et individualiser l’accompagnement. Mais, de l’aveu même de Forem Conseil, son maître d’œuvre,le dispositif a pris du retard et l’objectif assigné par le Contrat de gestion du Forem (3000 CCI en 2006) sera loin d’être atteint¹. À ces retardsopérationnels, s’ajoutent les critiques de la Fédération des CPAS à l’égard d’un dispositif qu’elle considère comme potentiellement attentatoire à lavie privée, et d’un processus de concertation décrit comme peu ouvert. Au centre de ses critiques, un document : la synthèse de bilan personnel et professionnel (sbpp).

C’était en 2003, à la fin de la législature régionale précédente : un accord de politique croisée entre la Communauté française et laRégion wallonne avait permis de rééquiper partiellement les filières qualifiantes des écoles wallonnes. Mais pas bruxelloises. Blocage communautaire oblige, unaccord de politique croisée n’y était pas possible. C’est donc seule que la Région bruxelloise a finalement lancé un appel d’offres en direction des écolessituées sur son territoire. Et ce, sous l’impulsion du ministre de l’Économie et l’Emploi, Benoît Cerexhe¹ (Cdh). Ce sont 23 écoles quibénéficieront d’une aide totale de 2,43 millions d’euros pour l’achat de matériel destiné à former à des métiers en pénurie. En attendant lafinalisation d’un cadastre des équipements et, peut-être, un accord de coopération avec la Communauté.

Dans le champ de l’économie sociale, Éric Guyot ne passe pas inaperçu. Roulant en voiture de sport, « achetée d’occasion », précise-t-il comme pours’excuser, il a développé en huit ans à peine, une des plus importantes entreprises d’économie sociale de la Région wallonne avant d’investir Bruxellesl’année passée. Dopée par des campagnes publicitaires dignes des entreprises les plus lucratives et par le succès des titres-services, son entreprise d’insertion,Âge d’Or Services¹, emploie désormais 804 travailleurs, pour un nombre d’heures équivalant à 552 temps-plein.

La Commission européenne a décidé de placer l’année 2007 sous le signe – quelque peu pléonastique – de « l’égalité des chancespour tous ». Elle a ainsi dégagé un budget de 13,6 millions d’euros en vue de soutenir sa « stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité deschances pour tous » et garantir l’application de la législation antidiscriminatoire européenne, c’est-à-dire la transposition de deux directives datant déjàde 2000. C’est dans ce contexte que le gouvernement fédéral vient de déposer, sur proposition de Christian Dupont, ministre de l’Égalité des chances (PS), troisprojets de loi visant à réformer la législation « anti-discrimination ». La première est consacrée à la discrimination raciale, la secondeà la discrimination fondée sur le genre, et la troisième, d’ordre général, à la discrimination fondée sur le handicap, les convictions religieuses oul’orientation sexuelle.

Fin 2006, le gouvernement wallon a approuvé la proposition du ministre de l’Économie et de l’Emploi, Jean-Claude Marcourt (PS) d’affecter une somme totale de 320 000 euros sur lesannées 2007 et 2008, pour permettre à des coopératives de s’investir dans le secteur immobilier en se portant acquéresses de bâtiments, en les restaurant et en lesproposant ensuite sur le marché locatif. Le dispositif proposé s’inspire explicitement du modèle mis en place à Liège par la coopérative LesTournières¹ (voir Alter Échos n°206).

Au départ, un constat – faussement – candide posé par l’asbl City Mine(d)¹ : la situation de l’emploi en Région bruxelloise ressemble fort àcelle de l’urbanisme voici dix ans. L’observateur est en effet confronté à un maquis législatif d’une technicité défiant toute velléité dedébat, à des couches de mesures et d’organismes qui se recoupent et se concurrencent, pour en arriver à un résultat objectivement insatisfaisant voire catastrophique.Forte de son expérience en matière urbanistique, l’asbl bruxelloise – qui a maintenant des antennes à Londres et à Barcelone – a décidé de mettreses compétences au service de la question de l’emploi et de l’économie à Bruxelles. De là est né le projet Micronomics, avec ses propres codes et son propre langagepour tenter de parler autrement et d’agir sur un état de fait connu.

Le 1^er janvier 2007, débutera un nouveau cycle de programmation pour le Fonds social européen (ainsi que pour les autres fonds structurels). Pour cette programmation, laCommission a décidé de renforcer une fois encore les liens entre les fonds structurels et la Stratégie européenne pour l’Emploi, ce qui passe par un recentrage autour desdeux objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi ». D’un point de vue budgétaire, la réforme des fonds structurelsannoncée par la Commission en juillet 2004 revient à affecter l’essentiel des 308 milliards d’euros de la « politique européenne de cohésion » à cesdeux objectifs : 82 % destinés à l’objectif Convergence, et 16 % à l’objectif Compétitivité et Emploi¹.

Le député fédéral CDH Benoît Drèze vient de déposer une proposition de loi visant à faciliter la transition du statut de chômeur ou debénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) à celui d’indépendant. S’inspirant de dispositifs existant à l’étranger,elle vise à garantir un minimum de revenus à l’indépendant pendant les douze premiers mois de son activité. En atténuant le choc lié au changement destatut, elle vise à développer cette autre forme d’activation qu’est l’autocréation d’emploi.