Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Après avoir organisé sa lutte contre les mariages blancs, gris et les cohabitations légales de complaisance, l’État belge vient de se doter d’un nouvel outil législatif pour contrecarrer les «bébés papiers». Portée par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken (N-VA) et par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), la loi sur les reconnaissances frauduleuses, adoptée par les parlementaires le 13 juillet 2017, est entrée en application le 1er avril dernier. Face A, elle vise à lutter contre la «fraude migratoire»: des hommes reconnaîtraient des enfants dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour régulier pour eux-mêmes, cet enfant et/ou la mère de cet enfant. Face B, elle révèle la course en avant d’un État qui instrumentalise l’outil législatif au profit d’une politique visant à décourager toute installation sur le territoire – fraude ou pas fraude.
Une loi inutile
Désormais, en Belgique, un officier de l’état civil peut donc refuser la reconnaissance d’un enfant hors mariage par son père sur la base du seul soupçon. ...
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Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Après avoir organisé sa lutte contre les mariages blancs, gris et les cohabitations légales de complaisance, l’État belge vient de se doter d’un nouvel outil législatif pour contrecarrer les «bébés papiers». Portée par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken (N-VA) et par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), la loi sur les reconnaissances frauduleuses, adoptée par les parlementaires le 13 juillet 2017, est entrée en application le 1er avril dernier. Face A, elle vise à lutter contre la «fraude migratoire»: des hommes reconnaîtraient des enfants dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour régulier pour eux-mêmes, cet enfant et/ou la mère de cet enfant. Face B, elle révèle la course en avant d’un État qui instrumentalise l’outil législatif au profit d’une politique visant à décourager toute installation sur le territoire – fraude ou pas fraude.
Une loi inutile
Désormais, en Belgique, un officier de l’état civil peut donc refuser la reconnaissance d’un enfant hors mariage par son père sur la base du seul soupçon. ...
