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Action sociale
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CPAS – commune : dans le grand bain des synergies avant la fusion ?

Alter Échos n° 472 2 avril 2019 Pierre Jassogne

Depuis septembre 2018, la Wallonie encourage les communes à opérer des synergies sur une base volontaire avec leur CPAS. Des synergies, et non des fusions. La précision est de taille, car le sujet reste sensible, même si des tentatives de fusion pointent déjà à l’horizon.

L’encre du nouveau décret sur les synergies entre communes et CPAS est à peine sèche que certaines communes voudraient aller plus loin, et parlent même de fusion de leur administration avec le CPAS. C’est le cas de Braine-l’Alleud où le MR au pouvoir souhaite une fusion pure et simple des deux institutions. La commune brabançonne est d’ailleurs la seule commune en Wallonie où la Déclaration de politique s’est faite de manière conjointe pour la commune et le CPAS. « À un moment où se pose la question de la fusion des communes, on peut se demander pourquoi on ne passe pas d’abord par la fusion des communes et de leur CPAS », note le président du CPAS, Pierre Lambrette.

Pour l’heure, les deux administrations partagent déjà les mêmes locaux, et de nombreuses synergies ont pu être réalisées, comme des marchés publics communs. « L’idée n’est pas de supprimer du personnel pour diminuer les coûts, mais de rationaliser pour libérer des moyens, en visant l’efficacité du service social, en ayant des politiques plus lisibles pour les citoyens », explique encore Pierre Lambrette. Il se voit même le dernier président du CPAS de la commune. « On veut aller jusqu’à la fusion, et, si le gouvernement wallon, dans sa prochaine déclaration de majorité, ouvre cette possibilité sur une base volontaire, on sera candidat pour aller jusqu’à l’intégration du CPAS dans la commune, en faisant un service social communal. » Selon lui, l’argent économisé permettra de financer la politique sociale, et non l’infrastructure. « Et pour les bénéficiaires sociaux, rien ne changera. »

L’ancien président du CPAS, le socialiste Olivier Parvais, s’inquiète d’une telle mesure, y voyant une manœuvre idéologique « brute et brutale » de la droite, plutôt qu’un réel projet social, avec un risque de politisation de l’aide sociale, en regroupant les pouvoirs dans les mains d’une seule administration et en supprimant le conseil de l’action sociale. « La tentation sera grande de porter le débat politique dans les dossiers sociaux individuels, craint-il. Le législateur a permis toute une série de leviers pour permettre des synergies. Depuis 2009, date de mon arrivée à la tête du CPAS, nous avons regroupé nos services, favorisé les mutualisations, de manière à renforcer le service aux citoyens… Mais je me suis toujours opposé à l’intégration administrative pure et simple du CPAS au sein de la commune. Il n’y a aucune plus-value, si ce n’est un risque de politisation, de baisse de qualité des services et de perte d’expertise. »

Le double discours du MR

Avec le cas de Braine, certains élus y voient un double jeu du MR. Dans son programme pour les élections communales de 2018, le parti rappelait qu’« une fusion pure et simple de la commune et du CPAS, imposée par un niveau de pouvoir supérieur n’apparaît pas comme une solution appropriée. La diversité des situations locales est en effet énorme et les réalités vécues dans les CPAS ainsi que les éventuelles synergies mises en place diffèrent selon l’histoire, la taille de la population et la réalité politique locale ». Pourtant, plus loin, au moment d’en venir aux propositions, la première est assez limpide. On y lit : « Le MR soutient la mise en place d’une base légale permettant la fusion d’une commune et d’un CPAS sur une base volontaire, dans les communes qui le désireraient. »

De quoi rappeler la volonté du gouvernement Michel qui voulait permettre de telles fusions, notamment à l’instigation de la N-VA. Dans son accord de gouvernement, il précisait qu’il entendait modifier « le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS ». Mais le Conseil d’État lui rappela qu’une loi à majorité spéciale était nécessaire pour le faire. Cela n’empêcha pas la Flandre d’intégrer politiquement et administrativement les CPAS au sein des communes du nord du pays, sauf celles à facilités. Si l’entité juridique continue d’exister, faute de loi fédérale, elle est devenue une coquille vide, le social devenant une matière communale parmi d’autres.

« Je me suis toujours opposé à l’intégration administrative pure et simple du CPAS au sein de la commune. Il n’y a aucune plus-value, si ce n’est un risque de politisation, de baisse de qualité des services et de perte d’expertise. » Olivier Parvais, ancien président du CPAS de Braine-l’Alleud.

Des synergies, pas des fusions

Quant aux volontés brainoises, la ministre wallonne des Pouvoirs locaux Valérie De Bue (MR) se veut très claire : « Le décret wallon parle bien de synergies, et non de fusion. Il s’agit donc d’encourager les rapprochements, et non d’imposer une fusion. La commune de Braine-l’Alleud a en effet voici plus d’un an maintenant rassemblé ses différents services au sein d’un même bâtiment. Ce qui permet d’opérer bien plus facilement des synergies. » La ministre libérale rappelle au passage qu’elle n’a pas à soutenir la volonté locale de fusion des deux entités, celle-ci étant de compétence fédérale.

Dans le décret actuel, la Région souhaite cibler les économies d’échelle et la performance de l’administration, dans une optique de bonne gouvernance locale. « Une synergie entre la commune et le CPAS doit être vue comme une volonté commune et partagée de gérer ou réaliser un service ou une mission ensemble, ou de confier à des institutions locales la réalisation ou la gestion d’un service, en vue d’opérer des économies d’échelle, d’accroître l’efficacité organisationnelle et de viser l’efficience du service public en respect des missions et de l’autonomie de chacun », souligne Valérie De Bue (MR). Ces synergies peuvent conduire, par exemple, à la création de services communs, et ce, uniquement dans les services de support : informatique, achat, maintenance, ressources humaines… Bref, pas question de toucher à l’action sociale. Communes et CPAS auront aussi la faculté de nommer un directeur général adjoint à la tête de certains services mis en commun.

Pour la Fédération des CPAS wallons, son président, Luc Vandormael (PS), ne souhaite pas se prononcer sur le cas brainois. Il rappelle que le décret propose une définition claire de la notion de synergie et précise clairement son périmètre, à savoir qu’elles sont développées sur une base volontaire et s’adaptent aux réalités locales. La Fédération indique aussi que les synergies doivent se baser sur une analyse objective permettant de déterminer l’entité la plus à même de prendre en charge le service. « Les synergies peuvent aller dans les deux sens, et ne pas signifier systématiquement absorption des services du CPAS par la commune. Des services sociaux communaux pourraient être pris en charge par un CPAS », poursuit Luc Vandormael. La Fédération a une attention toute particulière sur le respect de ses missions, notamment sur l’impact négatif que certaines modalités de synergies pourraient avoir sur le volume global de l’emploi et donc sur les moyens financiers octroyés aux CPAS.

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