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Un avant-projet de décret wallon définit l'économie sociale

Lors de sa dernière réunion avant les vacances, le 19 juillet, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’Économie sociale.Annoncé depuis belle lurette – comme « décret cadre », appellation désormais abandonnée – il permettra de regrouper différents dispositifsaujourd’hui éparpillés, et de modifier l’administration, la structuration et la concertation du secteur.

27-08-2007 Alter Échos n° 233

Lors de sa dernière réunion avant les vacances, le 19 juillet, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’Économie sociale.Annoncé depuis belle lurette – comme « décret cadre », appellation désormais abandonnée – il permettra de regrouper différents dispositifsaujourd’hui éparpillés, et de modifier l’administration, la structuration et la concertation du secteur.

L’approbation par le gouvernement de cet avant-projet intervient cinq mois après le dépôt d’une note d’orientation par le ministre de l’Économie et de l’Emploi,Jean-Claude Marcourt (PS)1. Si celle-ci n’avait pas emporté l’adhésion unanime des acteurs du secteur, c’était notamment en raison de la distinction fondamentalequ’elle maintenait entre non marchand et marchand, et la volonté de cantonner la définition de l’Économie sociale à ce dernier « secteur » (cfAÉchos n° 223). Or, en Région wallonne, cette démarcation avait structuré la représentation institutionnelle du secteur depuis sa naissance (entémoigne ainsi la dénomination même de son organe de concertation actuel : le Cwesma, Conseil wallon de l’économie sociale marchande). Parmi les principalesmodifications qu’apporte l’avant-projet, on pointera donc l’abandon de la distinction explicite marchand / non marchand (voir Encadré).

La définition retenue de l’Économie sociale s’ouvre (voir Encadré) en s’inspirant très nettement de celle qui avait été élaborée par leprofesseur Jacques Defourny (ULg), pour le Cwes (Conseil wallon de l’économie sociale) en 1991. Les effets de cette modification ne sont pas uniquement d’ordre théorique puisqu’ellesignifie, par exemple, que les organisations d’économie sociale non marchande auront désormais accès aux services financiers de la Sowecsom (Société wallonned’Économie sociale marchande) et pourront être subsidiées pour accéder aux services des agences-conseil en économie sociale. Il est donc, d’ores etdéjà, prévu de revoir les statuts de la Sowecsom, ainsi que le décret agences-conseil en conséquence.

Une reconnaissance « de confiance » accordée par l’administration

Cette ouverture de la définition à l’économie sociale non marchande sera toutefois conditionnée par la deuxième nouveauté de l’avant-projet, àsavoir la création d’une espèce de label Économie sociale – qui ne dit pas son nom. Il prendra en fait la forme d’une attestation, délivrée parl’administration et reconnaissant, aux entreprises qui le souhaitent, leur appartenance au secteur de l’Économie sociale2. Cette reconnaissance sera délivrée sur labase d’un principe de confiance, et sera donc pratiquement automatique. En cas de refus, les organisations qui s’estiment lésées auront toutefois la possibilité d’introduire unrecours auprès du Cwes, le nouvel organe de consultation qui remplacera le Cwesma… Toutes les organisations ainsi reconnues, marchandes ou pas auront théoriquement accès auxactivités subsidiées des agences-conseils et aux prêts de la Sowecsom. De même, l’obtention de cette reconnaissance constituera une condition nécessaire pour recevoirl’agrément en tant qu’Entreprise d’insertion ou d’entreprises reconnues dans le cadre du décret Idess (Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services deproximité à finalité sociale).

Le Cwes remplace le Cwesma

Comme mentionné, le nouvel organe de concertation wallon en matière d’économie sociale verra son champ d’action étendu pour inclure également les entreprisesd’économie sociale non marchandes, ce qui se traduit par un changement de nom logique : le Cwes remplacera le Cwesma. Composé de huit représentants des interlocuteurs sociaux(quatre pour les syndicats et quatre pour les patrons, huit représentants du secteur de l’Économie sociale (y compris la non marchande, donc) et de deux représentants dugouvernement, ce nouveau conseil sera prioritairement chargé de remettre au gouvernement des avis sur toute matière relative à l’Économie sociale, ainsi que de seprononcer – d’initiative ou sur demande – sur la « labellisation » délivrée par l’administration, notamment en cas de labellisation ou de refus jugésabusifs.

Rapatriement des ETA

Quatrième nouveauté : le projet prévoit que l’agrément et le subventionnement des ETA (Entreprises de travail adapté) soient désormais traités ausein de l’Économie sociale, et plus par l’Awiph (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées). Elles devront d’ailleurs, elles aussi, obtenir la reconnaissance« Économie sociale » délivrée par l’administration.

Enfin, le texte consacre la mission de représentation du secteur à une asbl qui sera choisie sur la base de sa représentativité, de son expérience et de saconnaissance du secteur. Si elle n’est évidemment pas nommée, c’est bien de Concertes qu’il s’agit, la plate-forme de concertation lancée fin 2005 à l’initiative de troiscoupoles de l’Économie sociale (Saw-B, Syneco et Febecoop) et coordonnée par Michel de Wasseige3.
Au total, notons toutefois que, même si la définition retenue de l’Économie sociale s’est largement ouverte, les dispositifs de « dynamisation du secteur » que citentl’avant-projet restent stables : entreprises d’insertion, agences-conseil, Idess, Sowecsom et, seule nouveauté, les ETA.

Il est évidemment encore trop tôt pour obtenir une position concertée du secteur sur le texte – ce devrait être chose faite pour la fin du mois de septembre puisqueune réunion de Concertes est prévue à la fin août, et deux réunions du Cwesma, en septembre. Les premiers coups de sonde révèlent toutefois une plusgrande satisfaction à l’égard du projet actuel, que de la note qui l’avait précédé. Sont notamment pointés positivement, la reconnaissance théoriquede l’économie sociale non marchande ainsi que l’abandon du terme « cadre ». Même s’il a finalement élargi la définition du secteur, le décret continue eneffet à se concentrer principalement sur l’économie sociale marchande. Le secteur ne reconnaissait donc pas l’appellation de décret cadre.

La définition retenue par l’avant-projet

Par Économie sociale, au sens du présent décret, on entend le développement des activités économiques productrices de biens ou de services,exercées par des sociétés, principalement des coopératives, des associations, des mutuelles ou des fondations et dont la finalité est l’intérêtde la collectivité et le renforcement de la cohésion sociale.

Par son action, elle permet d’amplifier la performance du modèle de dé
veloppement socioéconomique de l’ensemble de la Région wallonne.

Ses critères essentiels sont les suivants :

1° la finalité de services à la collectivité ou aux membres ;
2° l’autonomie de gestion ;
3° le développement durable ;
4° la gestion démocratique et participative des sociétés ;
5° la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

La définition ainsi retenue s’apparente nettement à celle élaborée par le professeur Jacques Defourny pour le Cwes en 1991. À noter toutefois : l’apparitiond’une référence au développement durable comme cinquième critère définitoire de l’économie sociale (celui-ci est toutefois défini assezsommairement dans les commentaires des articles du décret : « privilégier les économies d’énergie ou les énergies renouvelables, intégrer des logiquesde recyclage dans les processus de production, etc. »).

1. Cabinet Marcourt, place des Célestines, 1 à 5000 Namur
– tél. : 081 23 41 11
– site : http://www.marcourt.wallonie.be
2. C’est la Direction de l’Économie sociale qui sera chargée de délivrer cette attestation. Elle sera prochainement créée dans le cadre de la vaste réformede la fonction administrative (qui passe notamment par la fusion du ministère de la Région wallonne et du ministère de l’équipement et des transports,décidée en décembre 2006).
3. Concertes, rue Marcel Thiry, 1 (Bte 105) à 1348 Ottignies-LLN
– tél : 02 779 96 84
– courriel : contact@dies.be

Edgar Szoc

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