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Le Code wallon de l’aménagement du territoire au cœur d’une évaluation

De 1997 à 2010, le nombre de modifications apportées au Cwatupe a dépassé la cinquantaine. L’évaluer était indispensable.

09-10-2011 Alter Échos n° 324

Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe) fait en ce moment l’objet d’une évaluation.
Le Législatif et l’Exécutif sont associés à cette démarche plus qu’indispensable.

De 1997 à 2010, le nombre de modifications apportées au Cwatupe a dépassé la cinquantaine. Le dispositif est devenu beaucoup trop complexe. A tel point qu’ilapparaît aujourd’hui comme source de lourdeurs et peu adapté aux nouveaux enjeux du développement régional. Son évaluation porte sur l’ensemble des instrumentsexistants et vise à apporter au gouvernement les éléments de leur amélioration afin qu’ils répondent au mieux aux attentes des acteurs professionnels et de lapopulation (voir Alter Echos n° 316 du 29 mai 2011  : « La Wallonie passe son territoire à la loupe »).

Liens utiles  :

• Direction générale opérationnelle – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie  : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/gedListeArbo.asp

• Les textes réglementaires sur le site de Wallex  :
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1423

• Les modalités d’évaluation du Cwatupe  :
http://henry.wallonie.be/evaluation-du-cwatupe-un-code-au-service-dun-projet-en-concertation-avec-les-acteurs

Petit historique

Avant la Seconde Guerre mondiale, l’aménagement du territoire et l’urbanisme relevaient de la seule compétence des communes. Au sortir de la guerre, àl’image des autres pays européens, une administration d’Etat spécifique est progressivement mise en place  ; la volonté est de reconstruire de manièrecohérente et harmonisée les villes et villages sinistrés par les bombardements. De nombreuses dispositions sont adoptées en matière de rénovation urbaine, dedéveloppement rural, de réhabilitation des friches industrielles ou encore de primes d’embellissement des façades.

Il faut attendre 1962 pour que la première loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme soit adoptée. Elle connaîtra de nombreusesmodifications par la suite, dont la plus importante en 1970. En 1980, les compétences en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme sonttransférées aux Régions. Quatre ans plus tard, face à la multitude de règles et à une certaine complexification de la législation, un toilettage estdécidé par la Région wallonne. C’est ainsi qu’apparaît en 1984 le Code wallon de l’aménagement du territoire, devenu aujourd’hui le Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe).

Que contient le Cwatupe  ?

Au quotidien, qu’ils en soient conscients ou non, de nombreux acteurs participent à l’aménagement du territoire  : particuliers, entreprises, autoritéspubliques, etc. Transformer une maison, construire une usine ou tracer une route ne constituent pas des actes anodins. Ils modifient le cadre de vie, créent de nouveaux flux dedéplacement, génèrent de nouvelles relations. Pour éviter toute anarchie, des balises s’avèrent indispensables.

Le Cwatupe codifie l’ensemble des dispositions décrétales et réglementaires applicables en Région wallonne en matière  :
• d’aménagement du territoire (plan de secteur, plans communaux d’aménagement…),
• d’urbanisme (demandes de permis, composition, délais, procédures applicables…),
• de patrimoine (patrimoine protégé, biens classés, certificats de patrimoine…),
• et d’énergie (performances énergétiques des bâtiments…).

Ce code reprend également le contenu et les procédures d’élaboration des différents instruments qui lui sont complémentaires, comme  :
• le schéma de développement de l’espace régional wallon
• les plans de secteur
• le règlement régional d’urbanisme
• les règlements communaux d’urbanisme (RCU)
• les plans communaux d’aménagement
• les schémas de structure communaux (SSC)
• les rapports urbanistiques et environnementaux (RUE)
• les permis d’urbanisme
• les certificats.

Les objectifs de ce code sont multiples  : munir la Wallonie d’un instrument de planification stratégique, répartir judicieusement les rôles des communes et de laRégion, assurer une transparence des procédures, augmenter la sécurité juridique des demandeurs, simplifier et rationaliser les outils qui encadrent les permis, etc.

Une évaluation toujours en cours

Comme prévu dans sa Déclaration de Politique régionale, le gouvernement wallon a lancé en janvier 2011 l’évaluation du Cwatupe. Dans un premier temps, elledoit permettre trois choses. Un  : identifier les points forts et les points faibles de la législation actuelle et du fonctionnement du Cwatupe. Deux  : évaluer le contenu duCwatupe en termes de cohérence, de pertinence et d’efficacité (précisons que l’évaluation porte sur chacun des dispositifs du code, mais pas sur la politiqued’aménagement et ses objectifs). Trois  : déterminer l’impact du code sur les objectifs stratégiques de la Région liés à la structureterritoriale et au développement durable.
Dans un second temps, l’évaluation doit permettre de proposer au gouvernement wallon des mesures en vue de clarifier et simplifier le fonctionnement du Cwatupe et de renforcerl’impact du Cwatupe sur la structure et le développement territorial.

L’évaluation porte sur les décrets et arrêtés de la Région wallonne qui régissent actuellement l’aménagement du territoire etl’urbanisme. Elle concerne en particulier les régimes juridiques suivants et les relations entre eux  :
• le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général ainsi que lesdifférents décrets de ratification  ;
• les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que l’articulation entre eux et leurs subventions (schémas, plans, rapports urbanistiques etenvironnementaux, etc.)  ;
• les outils d’évaluation stratégique et environnementale des plans et programmes  ;
• l
es permis, déclarations administratives et certificats  ;
• les outils de politique foncière et d’aménagement opérationnel (sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère etenvironnementale d’intérêt régional, etc.)  ;
• la recherche, le constat et le suivi des infractions  ;
• les outils de participation  : conseils consultatifs, consultation du public, institutions de conseils  ;
• l’impact et l’articulation des contraintes issues d’autres polices administratives sur les outils d’aménagement du territoire et la délivrance desautorisations et des déclarations.

De nombreux acteurs auditionnés

La première phase de l’évaluation vient de se terminer début octobre. Un grand nombre de données ont été collectées entre autres via uneanalyse documentaire (textes réglementaires et organisationnels, etc.), des groupes de travail thématiques, des études de cas, des enquêtes et via l’audition dereprésentants de nombreuses institutions. A cet égard, toute personne intéressée par le sujet a pu faire part de son expérience du Cwatupe et de sesréflexions. Ces auditions ont été le fait à la fois des députés wallons et de Perspective Consulting, un cabinet de conseil en évaluation et enmanagement public choisi par le ministre Philippe Henry à l’issue d’un appel d’offre européen. Pour mener à bien cette mission, le cabinet a constitué une équipepluridisciplinaire composée notamment du cabinet d’avocats Bours & Associés, du Centre de recherche en aménagement du territoire de l’UCL (CREAT) et du bureau d’architectesABR.

Ce qu’en pensent les députés wallons

Nous avons interrogé quatre députés membres de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du parlement wallon sur lanécessité de l’évaluation en cours.

Michel de Lamotte (cdH)
« Le Cwatupe est un grand puzzle. Il faut essayer d’arriver à mettre les pièces ensemble en faisant attention au fait que l’aménagement du territoire estune matière mouvante  ; elle a énormément d’implications sur d’autres politiques, comme la mobilité. Il faut se méfier des effets domino :modifier une mesure peut entraîner des conséquences importantes à d’autres endroits de la législation. »
« Dans le cadre de l’évaluation, les nombreuses auditions ont permis de s’atteler à des problèmes très particuliers, comme l’habitat permanentdes campings ou les zones inondables. Sur base d’une grille de questions que nous avions élaborée, les intervenants ont pu pleinement s’exprimer  ; chacun avait leloisir de répondre aux questions qu’il voulait. Suite à ces exposés, les parlementaires wallons ont pu poser des questions, ce qui s’est révéléfructueux. Les débats entre parlementaires eux-mêmes suivront dans les prochains mois. »
« Nous avons également voulu faire un “benchmark” des législations d’aménagement du territoire, autrement dit un comparatif des bonnes pratiques en vigueurailleurs. Nous avons dès lors aussi auditionné des fonctionnaires des administrations bruxelloises et flamandes. »

Willy Borsus (MR)
« Nos vingt-trois plans de secteur remontent à une trentaine d’années. Que ce soit en termes d’aménagement du territoire, d’énergie, demobilité ou autres, la réalité mise en œuvre à l’époque est aujourd’hui très largement dépassée. »
« Le Cwatupe est un chantier perpétuel. Il a fait l’objet de très nombreuses modifications jusqu’à aujourd’hui, parfois en l’espaced’à peine quelques mois, parfois dans des sens inverses, de sorte que nous avons une législation complexe, difficile. Durant la législature 2004-2009, pas moins de seizedécrets ont modifié le Cwatupe. A titre d’exemple, l’article 127 qui traite des permis publics été modifié à cinq reprises depuis 2005, doncgrosso modo chaque année  ! Autre exemple d’actualité  : depuis la réforme des “permis de lotir”, qui sont devenus des “permisd’urbanisation”, pratiquement aucun dossier n’a abouti à l’octroi d’un permis. Administrations, architectes, géomètres et citoyens ne s’yretrouvent plus. »

« La phase d’audition a commencé au printemps dernier et s’est achevée ces jours-ci. Perspective Consulting procédera à présent àun travail d’analyse et de compilations de ces auditions. Dans le courant 2012 devraient apparaître les conclusions de cette évaluation. Les choix politiques qui endécouleront donneront lieu à l’entrée en vigueur de nouvelles mesures en 2013. »

Veronica Cremasco (Ecolo)
« La liste des acteurs auditionnés est extrêmement longue  : l’Union wallonne des entreprises, l’Union des classes moyennes, la Confédération dela construction wallonne, l’Union wallonne des villes et des communes, les administrations compétentes en matière d’inondation et d’habitat permanent, desfonctionnaires de DGO4 (Direction générale opérationnelle – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie), des experts de la Commission d’avissur les recours, Inter-Environnement Wallonie, le CRIOC, le monde agricole, la Fédération royale des notaires, l’Union wallonne des architectes, l’Union belge desgéomètres, l’Union professionnelle du secteur immobilier, la Confédération permanente du développement territorial, etc. »
« Pas un seul des acteurs auditionnés au parlement dans le cadre de cette évaluation ne nous a dit s’y retrouver dans le Cwatupe. Moi-même, en tantqu’ingénieure de formation ayant professé durant onze ans comme architecte et urbaniste, je ne m’y retrouve pas, vu les nombreuses réformes dont il a faitl’objet. Ce code est pourtant très important dans la mesure où il soutient les bases du développement de l’activité économique ou urbaine sur leterritoire wallon. »
« Le manque de lisibilité et de clarté du Cwatupe est criant. De mon point de vue, on y a tout noyé en faisant un amalgame entre l’outil législatifqu’est le code lui-même – par exemple, la manière dont on délivre les permis – et le projet wallon qui organise le territoire en termes de cohésionsociale et de développement des entreprises. Le code – c’est-à-dire la loi – doit revêtir un caractère de pérennité tandis que le projetd’aménagement du territoire wallon doit être plus flexible. Procédures et réglementations n&rsqu
o;ont rien à voir avec un projet politique en tant quetel. »

Hugues Bayet (PS)
« Il faut rendre les outils et les procédures plus cohérentes, plus simples pour tous les acteurs concernés, que ce soit pour les autorités régionales etcommunales ou pour les demandeurs eux-mêmes. A force d’avoir mis des couches successives au Cwatupe dans une frénésie de modifications successives, plus grand monde nes’y retrouve. Un peu comme dans une lasagne, on a mis des couches et des couches sans trop savoir pourquoi on a mis la deuxième avant la troisième, si elle est vraiment utile etsi on ne peut pas faire autrement. Les propriétaires ou les entrepreneurs désirant changer quelque chose à une habitation par exemple ne savent plus ce qu’ils peuvent faireni comment le faire. Une réforme globale du code est nécessaire pour en faire un outil performant pour tous. »

« L’évaluation doit remplir un double objectif  : faire correspondre les procédures du Cwatupe à l’évolution de lasociété et responsabiliser les acteurs concernés par ce code. A cet égard, il faut éviter que les administrations, les architectes et les propriétairespar exemple se renvoient continuellement la balle sur une série de dossiers. Ceci n’est pas de nature à créer les conditions propices au développementéconomique de la Wallonie. »

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