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Aide sociale aux enfants illégaux : un coup dans l’eau ?

Le 23 juillet 2003, la Cour d’arbitrage rendait un arrêt en matière d’octroi d’aide sociale aux enfants illégaux, que d’aucuns ont qualifié, sans doute un peu trop vite,d’historique. À l’analyse, il semble que l’arrêt soit difficilement applicable. De quoi s’agit-il ? Cet arrêt de la Cour d’arbitrage a été rendu à la suited’une question préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles1 qui partait du principe que la Convention internationale des droits de l’enfant n’étaitpas directement applicable et ne pouvait servir à écarter l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’aide sociale(jugements du 10 octobre 2002).

28-07-2005 Alter Échos n° 149

Le 23 juillet 2003, la Cour d'arbitrage rendait un arrêt en matière d'octroi d'aide sociale aux enfants illégaux, que d'aucuns ont qualifié, sans doute un peu trop vite,d'historique. À l'analyse, il semble que l'arrêt soit difficilement applicable. De quoi s'agit-il ? Cet arrêt de la Cour d'arbitrage a été rendu à la suited’une question préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles1 qui partait du principe que la Convention internationale des droits de l’enfant n’étaitpas directement applicable et ne pouvait servir à écarter l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale(jugements du 10 octobre 2002).La Cour était invitée à se prononcer sur la discrimination éventuelle entre des enfants en séjour illégal et des enfants en séjour légal(qui sont traités différemment puisque les seconds ont droit à l’aide sociale) et entre des enfants en séjour illégal et des adultes en séjourillégal qui sont eux traités de la même manière alors qu’ils constituent des catégories de personnes différentes (les enfants n’ayant pas lapossibilité de...

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