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Adoption du projet de Constitution européenne et réactions : un pas important est franchi

La Convention sur l’avenir de l’Europe, lancée officiellement le 28 février 2002, a clôturé ses travaux en juillet. Elle était censée jeter lesbases de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) en proposant un projet constitutionnel pour l’Europe du futur.1 Pourquoi une Convention avant une nouvelle Conférenceintergouverne-mentale? Parce que l’expérience de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux avait permis de dépasser certains blocages traditionnels de laconstruction européenne.

28-07-2005 Alter Échos n° 146

La Convention sur l’avenir de l’Europe, lancée officiellement le 28 février 2002, a clôturé ses travaux en juillet. Elle était censée jeter lesbases de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) en proposant un projet constitutionnel pour l’Europe du futur.1 Pourquoi une Convention avant une nouvelle Conférenceintergouverne-mentale ? Parce que l’expérience de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux avait permis de dépasser certains blocages traditionnels de laconstruction européenne.

Des étapes clés

Le 30 octobre 2002, le Présidium de la Convention présentait un premier canevas de Constitution pour l’Europe à 25. Cet avant-projet tentait de concilier les aspirationsdes fédéralistes et celles des partisans d’une Union intergouvernementale. Mais ce projet va se heurter à la résistance particulière du gouvernementbritannique, rejoint par l’Italie, lesquels défendent l’idée que la charte des droits fondamentaux soit seulement annexée au Traité constitutionnel et nonintégrée dans celui-ci2. Une avancée significative : l’article 5 accorde à tout citoyen la double citoyenneté, nationale et européenne, eténumère les droits qui y sont attachés : circulation, séjour, vote et éligibilité aux élections municipales et européennes. Il établitle principe de non-discrimination des citoyens de l’Union en fonction de la nationalité.

Pour arriver à un consensus sur des questions parfois complexes et qui nécessitent la prise en compte de la diversité de l’Europe, la Convention s’estappuyée sur dix groupes de travail. Aucun n’abordait comme telle l’Europe sociale, et fin décembre 2003, un onzième groupe de travail, réclamé par lessyndicats et les ONG, a dès lors vu le jour.

Le Conseil européen de Thessalonique en juin 2003 marquait une nouvelle étape. Il avait accueilli le projet de Constitution comme une bonne base de départ pour la prochaineCIG tout en donnant pour tâche à la Convention de réaliser un peaufinage technique de la partie III concernant les politiques et la partie IV sur les dispositionsgénérales et finales. Ce qui fut fait le 15 juillet 2003 après plus de 16 mois de travaux.

Principaux acquis

La Convention peut se targuer d’un certain nombre d’acquis comme par exemple une clarification des compétences, la communautarisation des questions liées àl’asile et à l’immigration, la création d’un ministre des Affaires étrangères de l’Union et encore un droit d’initiative populaire3. Sur lesaspects économiques et sociaux, certaines demandes du groupe de travail “Europe sociale” ont été prises en compte4. L’article III 99 (ex-article 137) estintégré dans le projet de Constitution. Il permet une extension de la procédure législative ordinaire pour l’adoption de la législation européenne auxtrois domaines qui en sont actuellement exclus, à savoir la protection des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs etdes employeurs et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union. La coordination des systèmesde sécurité sociale pourra bénéficier de la même procédure (article III 18, ex-article 42).

La suite des événements

Reste maintenant à transformer l’essai dans les mois à venir. La balle est désormais dans le camp des gouvernements et de leurs représentants.

Le projet final et complet de Constitution vient d’être soumis à la présidence italienne. Et une nouvelle Conférence intergouvernementale, la sixième dansl’histoire de l’UE, devrait commencer ses travaux à Rome en octobre prochain pour les terminer six mois plus tard de manière à faire signer la Constitution (quipourrait alors entrer en vigueur dès 2005) par les États membres avant les élections européennes de juin 2004. Dans l’intervalle, ces mêmes Étatsmembres ont toute latitude pour faire part de leurs remarques et de leurs préoccupations sur le projet adopté par la Convention le 10 juillet.

Autosatisfaction

“Une page de l’histoire de l’Europe vient d’être écrite par la Convention.” C’est en ces termes que le président de la Convention, Valéry Giscardd’Estaing a conclu 16 mois de travaux. Les 105 membres de la Convention ont donc signé le projet final de Constitution1 au terme d’un “voyage” ponctué par des moments deforte tension dont le dernier en date, sur les procédures de vote en matière de culture et d’immigration. Pour Valéry Giscard d’Estaing, “le projet de Constitutionque la Convention transmet à la prochaine Conférence intergouvernementale représente le point extrême qu’il est possible d’atteindre aujourd’hui sansrisquer de déchirer le tissu encore fragile de l’Union européenne “. Un texte qui doit rester à ses yeux “aussi intact que possible”.

Réactions et frustrations

L’enthousiasme des conventionnels et des gouvernements à l’égard du projet de Constitution contraste avec les évaluations plus mitigées de lasociété civile et de la Commission. Cette dernière estime que le résultat n’est pas toujours suffisamment ambitieux. La Commission européenne va donc proposeren septembre une révision des politiques de l’Union dans l’idée d’une mise à jour de celles-ci. Comme l’a reconnu le président de la Convention,deux points demeurent ouverts,

> la procédure de vote au sein du Conseil ; certains États membres dont l’Espagne et le Royaume-Uni semblent vouloir revenir sur la méthode retenue,

> et la composition et le fonctionnement de la Commission européenne avec une formule qui reste jusqu’à présent peu convaincante mais des pourparlers devraient sansdoute avoir lieu en septembre entre la présidence italienne et les États concernés.

La Plate-forme sociale et le Groupe de contact de la société civile ont d’ores et déjà lancé une campagne pour que la voix de la sociétécivile soit entendue pendant la future Conférence intergouvernementale. La Plate-forme sociale européenne estime pour sa part que le vote à la majorité qualifiée– un point sur lequel la Convention n’a guère progressé – et la procédure de codécision devraient devenir la règle dans une Europeélargie5. Le Groupe de contact de la société civile juge de son côté le projet de Constitution peu satisfaisant car il se contente de préserver les acquis aulieu d’améliorer la situation actuelle des citoyens européens6. Quant aux citoyens de l’Union, une récente enquête publiée par Eurobar-omètrerévèle leur quasi totale ignorance quant au travail de la Convention7.

1. Le texte du projet de Constitution est disponible sur le site http://european-convention.eu.int. Un guide à destination du citoyen est également disponible àl’adresse suivante : http://europa.eu.int/futurum/comm/documents/guidecitoyen_fr.pdf

2. Sous la pression du Royaume-Uni, le projet de Constitution du 12 juin a modifié le préambule de la Charte en lui ajoutant une phrase selon laquelle la Charte serainterprétée par les juridictions de l’Union et des États membres, ce qui risque d’amoindrir la portée de ses possibles interprétations.
3. Pour une analyse détaillée, voir Demain l’Europe, juin 2003, n°16, Lettre électronique de l’Observatoire social européen (http://www.ose.be).
4. Voir le document Conv 724/03 du 26 mai 2003, Texte révisé de la partie I.
5. Pour plus de détails sur l’analyse de la plate-forme sociale, consultez le site www.socialplatform.org
6. Ce groupe rassemble les quatre principaux secteurs d’ONG en Europe (développement, droits humains, social et environnement) ainsi que la Confédération européennedes syndicats (CES). Voir http://www.act4europe.org
7. Enquête d’Eurobaromètre n°59 portant sur la connaissance de la Convention. Seuls 39 % des réponses partageaient l’affirmation selon laquelle “la Conventionélabore des propositions visant à réformer l’UE”. Les premiers enseignements de cette enquête peuvent être consultés à l’adressehttp://europa.eu.int/comm/public_opinion/archives/eb/eb59/eb59_highlights_fr.pdf

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