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"Accès aux marchés publics : la justice donne raison à 1001 Choses à faire, mais d'autres obstacles s"

26-02-2001 Alter Échos n° 92

La législation : la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 prévoit l'ouverture des marchés publics de classe 11 pour les entreprisesd'économie sociale d'insertion2. Entre la loi et son application se dessine une étape incontournable dans le secteur de la construction : l'obtention d'une agréation pour lesmarchés publics auprès de la Commission d'agréation des entrepreneurs.3Les faits : le 3 juin 1999, l'asbl "1001 choses à faire"4 introduit un dossier de demande d'agréation auprès de la Commission. Comme il s'agit d'un cas d'école, l'asbl estentendue. Un premier avis partiellement favorable est rendu. L'asbl introduit un recours et finalement la Commission rend un avis entièrement favorable au ministre en charge de ces questionsà la Région wallonne, Michel Foret5. "L'avis de la Commission est consultatif et dans 99,9% des cas le ministre le suit" avait expliqué à l'époque Louis Scholl,secrétaire adjoint à la Commission. Le secteur de la construction représenté par la CNC (Confédération Nationale de la Construction)6, estimant ne pasvouloir "être roulé" dans la farine" et considérant que "1001" échappe à la CP 124 et ses différentes co...

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