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Logement en Wallonie

Valérie De Bue : « Revoir les loyers des logements publics pour les rendre plus équitables »

La politique du logement en Wallonie a été pour le moins chahutée depuis 2014. Après les PS Paul Furlan, Pierre-Yves Dermagne, voici la MR Valérie De Bue. Quels sont ses projets pour les mois qui restent? Plusieurs sont conditionnés à des études et donc en réalité reportés à la prochaine législature. À laquelle le MR participera, la ministre en semble convaincue. Et d’ici là, Valérie De Bue imprime sa marque, libérale, peu favorable aux locataires en difficulté, mais sans être pour autant fermée aux projets innovants demandés par le mouvement associatif.

La politique du logement en Wallonie a été pour le moins chahutée depuis 2014. Après les PS Paul Furlan, Pierre-Yves Dermagne, voici la MR Valérie De Bue. Quels sont ses projets pour les mois qui restent ? Plusieurs sont conditionnés à des études et donc en réalité reportés à la prochaine législature. À laquelle le MR participera, la ministre en semble convaincue. Et d’ici là, Valérie De Bue imprime sa marque, libérale, peu favorable aux locataires en difficulté, mais sans être pour autant fermée aux projets innovants demandés par le mouvement associatif.

Alter Échos : Vous êtes la troisième ministre du Logement de cette législature wallonne. Vos prédécesseurs avaient entamé plusieurs chantiers pour réformer le logement tant public que privé. Vous venez de faire voter par le parlement un décret réformant le bail d’habitation. Revoici le bail étudiant, la colocation. Vous avez repris en partie le projet de Pierre-Yves Dermagne.

Valérie De Bue : Nous l’avons repris et nous l’avons retravaillé un peu. Pour la colocation, nous avons prévu un pacte qui précise les devoirs de chacun. Par rapport à l’ancien texte, nous avons aussi donné un cadre légal à la grille locative des loyers. Nous voulons la rendre la plus objective possible et elle sera mise à jour régulièrement. La grille doit être une référence en matière de prix des loyers.

AÉ : L’idée d’un fonds de garanties locatives n’a pas survécu dans votre décret. Pourquoi ?

VDB : J’ai constaté que, dans le projet de l’ancien gouvernement, ce fonds était conditionné à une participation du secteur bancaire. Le consultant que nous avons sollicité estime que pour répondre à des quelques situations, certes problématiques, mais minoritaires, le dispositif serait trop coûteux pour la Région et que le secteur privé ne répondra pas favorablement. Comme vous l’avez souligné, il y a eu trois ministres du Logement et la mandature est presque terminée. Nous avons confié une mission parlementaire à trois députés (majorité et opposition) pour travailler sur cette question.

AÉ : Mais ce n’est pas prioritaire…

VDB : La déclaration de politique régionale (DPR) du nouveau gouvernement a d’autres priorités, mais nous avons voulu faire preuve d’ouverture au secteur associatif qui est très demandeur pour ce fonds de garanties locatives. Même les propriétaires estiment que la piste ne doit pas être totalement évacuée. On pourrait créer un fonds de garantie uniquement à destination du public qui est vraiment concerné plutôt que de faire un fonds global pour tous les locataires. Bien sûr, le PS est monté au créneau pour contester cela, mais je préfère avoir une approche pragmatique.

« On pourrait créer un fonds de garantie uniquement à destination du public qui est vraiment concerné plutôt que de faire un fonds global pour tous les locataires. »

AÉ : Les commissions paritaires locatives aussi sont passées à la trappe.

VDB : Nous les avons retirées du décret Dermagne. On assume. Notre gouvernement n’est pas favorable à une régulation des loyers comme c’est pratiqué dans certaines villes en France. Nous voulons travailler davantage sur l’offre de logements que sur la régulation.

AÉ : Quel soutien voulez-vous apporter aux associations qui tentent de (re)loger les plus précarisés ? Je pense aux capteurs de logement, aux associations de promotion du logement…

VDB : Il y a quelques mois, j’ai eu des contacts avec l’ensemble du secteur, et notamment le R.A.Pel (Rassemblement des associations de promotion du logement), pour travailler sur une labellisation des projets alternatifs. Dans le décret bail, nous avons instauré le bail glissant qui sera codifié dans le Code wallon du logement. Mais la demande du secteur était d’avoir déjà un cadre légal même si des arrêtés de gouvernement devront encore être pris.

AE : La Plateforme de lutte contre la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin vient de publier une étude qui montre que la majorité des logements sociaux sont très énergivores, surtout les logements wallons (63 % du parc). Pour la Fondation, rénover ces logements est une urgence sociale, écologique, mais aussi un investissement pour le futur. Mais l’addition risque d’être salée. Dans l’hypothèse la plus basse, la Région devrait débourser trois milliards d’euros rien que pour faire baisser le taux de précarité énergétique des locataires de 25 à 11 %…

VDB : Cette étude nous a beaucoup interpellés tant dans ses constats que dans ses recommandations. Il y a peut-être une nuance à apporter au niveau des chiffres. Bien sûr le parc est vétuste, mais ces données ont été récoltées avant la mise en place de toute une série de plans que l’ancienne majorité avait décidés. Les données sont moins alarmistes.

« Il y a cent mille logements sociaux en Wallonie. On estime une rénovation nécessaire pour la moitié du parc. »

AÉ : Quel serait selon vous le nombre de logements publics à rénover ?

VDB : Nous avons fait un inventaire des projets des sociétés de logement en matière de création et de rénovation de logements. Il y a cent mille logements sociaux en Wallonie. On estime une rénovation nécessaire pour la moitié du parc. Mais le constat reste là : il y a trop de logements énergivores et le parc est vétuste. Les recommandations de la Fondation correspondent à la feuille de route du gouvernement wallon. Je partage l’analyse selon laquelle la rénovation énergétique doit être vue comme un investissement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place une révision du calcul des loyers. Les locataires font face à une situation inéquitable. Certains habitent dans des logements très énergivores et paient donc beaucoup de charges tandis que d’autres ont la chance d’occuper un logement nouveau ou rénové, mais ils paient le même loyer. Les sociétés de logement investissent également dans la rénovation énergétique, mais elles n’ont aucun « retour » et ne sont donc guère incitées à investir. Avec les acteurs du secteur, nous travaillons sur un calcul du loyer qui tienne compte de la qualité du logement.

AÉ : Les loyers vont augmenter ?

VDB : L’idée, c’est que le locataire qui profite d’une augmentation des performances énergétiques de son logement puisse partager ce gain entre la société de logement et lui-même. On pourrait avoir un gain de 51 euros par logement à partager ainsi au profit des locataires moins bien lotis dans ce domaine qui paieraient alors leur loyer un peu moins cher. C’est un chantier complexe à mettre en place, mais le secteur appelle depuis longtemps à une révision des loyers pour mieux assurer la viabilité financière des sociétés de logement public. Mais il va falloir bien calibrer la réforme pour que cela n’apparaisse pas comme une hausse générale des loyers.

« Je partage l’analyse selon laquelle la rénovation énergétique doit être vue comme un investissement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place une révision du calcul des loyers. »

AÉ : Cette révision, c’est un projet à court terme ?

VDB : Oui, on voudrait la mettre en place pour début 2019.

AÉ : Reste la question du financement de la rénovation…

VDB : L’autre volet de notre action, c’est le plan d’investissement. Le gouvernement a proposé un plan wallon d’investissement qui s’étendra jusqu’à la fin de la prochaine mandature, entre 2019 et 2024. Sur les cinq milliards, on a prévu 755 millions pour le logement. Les sources ne sont pas encore bien établies. Outre les subsides classiques de la Région wallonne, on aura recours aux partenariats public-privé et il faut aussi arriver à mobiliser l’épargne privée. L’idée de ce fonds est d’exercer un effet de levier tant pour la création que pour la rénovation des logements. On est en discussion avec des opérateurs qui seraient intéressés par le partenariat public-privé.

AÉ : Le privé est intéressé ? Et à quelles conditions ?

VDB : Nous avons été contactés par le secteur de la construction et les entreprises de matériaux de construction mais aussi par d’autres opérateurs qui avaient déjà développé des projets. Le secteur privé est à nos côtés pour des modèles qui ont déjà fait leurs preuves, mais le privé nous dit également vouloir « s’y retrouver ». Nous pensons lancer un appel à projets, cette année encore. On pourrait, par exemple, mettre à la disposition du privé un terrain public et des logements qui reviendraient aux deux partenaires. C’est ce qu’a fait la régie foncière en Brabant wallon. À partir d’un terrain appartenant aux pouvoirs publics, des promoteurs privés ont construit différents types de logements, dont des logements sociaux.

AÉ : L’étude de la Fondation Roi Baudouin insiste sur la nécessité d’accompagner les locataires sociaux qui vivent dans la précarité énergétique. Le secteur associatif le demande aussi depuis longtemps…

VDB : C’est très important. Il faut aussi assurer une « éducation » financière des locataires pour éviter les retards de loyers et les expulsions. Dans certaines sociétés de logement où l’on propose des habitations passives, si le public n’a pas été éduqué à la gestion de ce type de logement, cela ne fonctionne pas. Il faut continuer à miser sur les référents sociaux, mis en place par le gouvernement wallon il y a quelques années.

« Il est préférable d’avoir une répartition des logements sociaux en fonction des infrastructures existantes, comme la présence d’écoles, de gares, d’hôpitaux pour localiser les logements sociaux dans des lieux structurants où il y a aussi des perspectives d’emploi. »

AÉ : Le nouveau gouvernement wallon a mis fin à l’obligation pour les communes de disposer d’au moins 10 % de logements publics sur leur territoire. C’est une bonne idée quand on connaît le déficit de logements sociaux dans la région ?

VDB : La création de logements par ces quotas a été très faible, à peine 7.000. Il y a des communes qui sont très volontaristes dans ce domaine, comme Namur, mais qui n’arrivent pas à cette proportion parce que la pression foncière est trop forte. Il est préférable, selon moi, d’avoir une répartition des logements sociaux en fonction des infrastructures existantes, comme la présence d’écoles, de gares, d’hôpitaux pour localiser les logements sociaux dans des lieux structurants où il y a aussi des perspectives d’emploi. On nous dit que c’est mettre la pression sur les grandes villes. Pas nécessairement. Les villes moyennes peuvent aussi absorber ce public. Le logement social doit servir d’ascenseur social pour les populations concernées. Si on construit des logements dans des endroits qui sont éloignés de tout, où il faut une voiture pour chaque déplacement, cela ne va pas aider ces personnes à s’insérer, à trouver un emploi. J’ai demandé au Centre d’études en habitat durable (CEHD) de voir comment ces logements pourraient être répartis sur l’ensemble du territoire wallon. On aura les résultats à la fin de cette année.

AÉ : Au programme également de la DPR, les allocations-loyers, très demandées par le mouvement associatif. Vous vouliez les réserver à ceux qui attendent un logement social pour leur permettre d’accéder à un logement à loyer modéré. Où en est-on ?

VDB : Ici aussi, nous avons demandé à nos partenaires habituels de faire une proposition. Le budget prévu pour cette année est de cinq millions…

AÉ : Ce n’est vraiment pas beaucoup…

VDB : Non. Actuellement des allocations-loyers sont prévues via l’ADEL (NDLR : allocations de déménagement et de loyer destinées aux locataires d’un logement reconnu inhabitable). L’idée est d’élargir un peu les ADEL à d’autres publics, parce que, si l’on devait généraliser le système, ce serait impayable.

AÉ : Mais qu’est-ce que le gouvernement est prêt à prévoir comme budget pour ces allocations ?

VDB : Pour 2018, les cinq millions.

 

« Un décret peu ambitieux pour les locataires »

Peu de réactions face au nouveau décret sur le bail habitation. Le syndicat des locataires reconnaît des « éléments innovants », mais déplore « le manque d’ambition » du décret pour les locataires et le fait que la grille des loyers reste indicative et non contraignante. L’Îlot, qui aide les sans-abri, digère mal la disposition permettant aux propriétaires d’exiger les preuves de paiement des trois derniers loyers. « Le gouvernement wallon va-t-il alors augmenter les moyens des associations qui accompagnent les exclus du logement ? », demande l’asbl.

En savoir plus

Alter Échos n° 460 , « Individualisation des droits sociaux, le retour d’un vieux débat », Cédric Vallet , 27 février 2018

Martine Vandemeulebroucke

Martine Vandemeulebroucke

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