Mot-clé : paternité

De père non reconnu

24-05-2018

Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.