En date du 23 septembre, les députés wallons écolos Monique Vlaminck et Luc Tiberghien1 ont déposé une proposition de décret modifiant le Code wallon dulogement relatif à la législation du permis de location. Un des objectifs de ce texte est de contrer les effets pervers d'une législation trop stricte. Pour les auteurs dudocument, bon nombre de communes n'appliquent pas le permis de location parce qu'elles considèrent la législation trop stricte et qu'elle entraîne l'opposition despropriétaires. «De plus, souligne les auteurs, elle risque de se retourner contre les locataires eux-mêmes : il est difficile de reloger ceux qui doivent quitter un logementinsalubre, notamment dans les communes où les petits logements sont rares.» De nombreux acteurs de terrain pointent également l'aspect trop strict des critères desalubrité fixés par la Région wallonne.Par ailleurs, «de nombreux petits logements sont loués sans permis, alors qu'ils sont insalubres», relèvent les auteurs. Et d'ajouter : «Certains propriétairescontournent le décret en transformant leur logement en logement d'étudiant, échappant de ce fait à la législation.» Concrètement, la propositio...
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"Proposition de décret pour modifier le permis de location wallon"
Baudouin Massart
04-10-2002
Alter Échos n° 128
Baudouin Massart
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