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"Proposition de décret pour modifier le permis de location wallon"

04-10-2002 Alter Échos n° 128

En date du 23 septembre, les députés wallons écolos Monique Vlaminck et Luc Tiberghien1 ont déposé une proposition de décret modifiant le Code wallon dulogement relatif à la législation du permis de location. Un des objectifs de ce texte est de contrer les effets pervers d’une législation trop stricte. Pour les auteurs dudocument, bon nombre de communes n’appliquent pas le permis de location parce qu’elles considèrent la législation trop stricte et qu’elle entraîne l’opposition despropriétaires. «De plus, souligne les auteurs, elle risque de se retourner contre les locataires eux-mêmes : il est difficile de reloger ceux qui doivent quitter un logementinsalubre, notamment dans les communes où les petits logements sont rares.» De nombreux acteurs de terrain pointent également l’aspect trop strict des critères desalubrité fixés par la Région wallonne.
Par ailleurs, «de nombreux petits logements sont loués sans permis, alors qu’ils sont insalubres», relèvent les auteurs. Et d’ajouter : «Certains propriétairescontournent le décret en transformant leur logement en logement d’étudiant, échappant de ce fait à la législation.» Concrètement, la proposition dedécret vise «à rendre plus effective l’application de la législation, par l’amélioration de la protection juridique des locataires et des propriétaires, parla publicité obligatoire du permis de location, ainsi que par un certain assouplissement des critères de salubrité».
Monique Vlaminck et Luc Tiberghien suggèrent d’étendre la législation aux logements d’étudiant, afin de lutter contre les propriétaires qui tentent de contourner ledécret en transformant leurs logements en logements d’étudiant. Ils prévoient d’assouplir certains critères de salubrité pour les petits logements. «Cetassouplissement, pour ce type de logement, est en effet nécessaire pour éviter le surcoût des loyers engendrés par des travaux d’aménagement importants ayant pourconséquence directe le non-accès au logement des personnes les plus précarisées, précisent-ils encore. Il permet aussi d’accroître le nombre de logements misen location et répond à l’objectif d’un logement décent pour tous décrété dans le Code wallon du logement.»
ýnfin, d’autres propositions de modification concernent les visites de contrôle : ni le bailleur ni le locataire ne pourraient s’opposer à une visite de contrôle ; lebailleur aurait la possibilité «de contester la décision de l’enquêteur en ce qui concerne la non-conformité du logement incriminé» ; il y auraitdavantage de souplesse lors de la délivrance ou du renouvellement du permis de location.
1 Groupe Écolo, rue du Tan à 5000 Namur, tél. : 081 25 13 29, fax : 081 22 99 01, e-mail : ecolo.pw@ecolo.be.

Baudouin Massart

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