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"Philippeville : de la réquisition d'immeubles à la convention à l'amiable"

06-10-1997

A Philippeville, commune à la pointe en matière de location forcée, alors que trois affaires sont toujours pendantes au tribunal de la Justice de Paix1 depuis le mois de mai1997, deux autres propriétaires ont signé une convention à l’amiable avec la commune2 . Les deux maisons concernées ne sont donc plus en passe d’êtreréquisitionnées. Les travaux de rénovation sont toujours en cours en ce moment ; l’une devrait être occupée pour la Toussaint, l’autre suivra peu de tempsaprès, mais sera plutôt transformée en maison d’accueil d’urgence opérée par la commune, parce que trop petite.
Une sixième maison était en voie de réquisition, “mais, constate-t-on à la commune, elle est dans un village trop à l’écart du centre de Philippeville, aussielle attire peu de monde, surtout lorsqu’il s’agit de familles défavorisées ne possédant pas de moyens de locomotion”.
Mme Fays qui suit de près ce dossier à la commune de Philippeville constate que “les affaires traitées par la Justice prennent du temps. Il est vrai qu’il s’agit de lapremière affaire du genre, les juges doivent se renseigner en conséquence. Par contre, les transactions à l’amiable portent plus leurs fruits. La commune compte donc s’orienterplus vers la convention à l’amiable et délaisser la procédure de réquisition, qui ferait office de menace ou de seconde chance. Le gros problème est l’informationdes propriétaires. Si ces derniers étaient mieux informés des avantages qu’ils pourraient retirer de la rénovation de leurs immeubles, les choses se passeraient sans doutemieux et plus vite”.
Et de fait, les avantages sont nombreux : prime provinciale de 150 FB par m2 habitable ; prêt sans intérêt pour la commune pour réaliser les travaux, subsides de laRégion wallonne (jusqu’à 80 %), exonération des additionnels communaux au précompte immobilier3 , garantie du vide locatif. Bien entendu, pour bénéficier deces avantages, le propriétaire doit notamment adapter le prix des loyers aux revenus des locataires.
Pour diffuser ces informations à destination des propriétaires, la commune envisage un dépliant toutes boîtes ou encore un supplément au bulletin communal. Le projetest en tout cas à l’étude.
1 Un des trois propriétaires qui avait marqué précédemment son accord est revenu sur sa décision.
2 Administration communale de Philippeville, Grand-Place 12 à 5600 Philippeville, tél 071/66 00 67.
3 Réglement pris en juillet 1997, actuellement soumis à la tutelle.

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