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“Permis de location : interpellations de Droit au logement pour tous, Charleroi”

01-12-1997

Le 30 septembre 1998, le permis de louer deviendra effectif. Le Groupe d’action droit au logement pour tous de Charleroi1 a pris les devants en interpellant ce 19 novembre les différentsacteurs impliqués dans la mise en oeuvre de cette nouveauté. L’occasion de rappeler le contenu d’un permis de location2.
Le Groupe d’action droit au logement pour tous de Charleroi s’était fait (notamment) connaître par ses interpellations du conseil communal carolo à propos de l’application desréquisitions d’immeubles abandonnés (loi Onkelinx).
Ce collectif demande des garanties aux partenaires chargés de jouer un rôle dans le futur permis de louer. La ville de Charleroi était bien sûr soumise à la questionmais aussi les organisations syndicales, la Ligue des droits de l’homme et un médecin généraliste.
Un constat affligeant a ainsi pu être dressé : il y a trop de logements insalubres mais néanmoins habités. Ces endroits sont aux mains de propriétaires peuscrupuleux et spéculateurs.
Heureusement, il existe quelques outils – faut-il parler d’armes ? – pour résister :
n la loi Wathelet (réformée cette année3) qui prévoit qu’un locataire peut demander au juge de paix de quitter un logement reconnu insalubre sans devoir respecter ladurée légale du renom et sans indemnité ;
n la police des habitations insalubres, une disposition de la Région wallonne. Celle-ci prévoit que non seulement un locataire mais aussi n’importe quel citoyen peut demander une visited’un immeuble soit à un fonctionnaire de la Région soit à un agent compétent de la ville. Ces «visiteurs» pourront si nécessaire, déclarerl’habitation insalubre. Avec le risque que le locataire reçoive son renom de la part d’un propriétaire vexé ou tout simplement voir le contrat de location cassé pour caused’insalubrité. Dans les deux cas, le locataire est aussi sanctionné ;
n enfin, il y aura à partir du 30 septembre, l’entrée en vigueur du permis de location, conséquence d’un décret pris par la Région wallonne le 6 avril 1995.
Les propriétaires auront donc eu plus de trois ans pour se mettre en conformité avec les normes prescrites. Ils ont été avertis de la visite d’enquêteursagréés qui les contrôleront4.
Le Groupe d’action droit au logement pour tous met en doute l’application de cette réglementation. Et si jamais elle devait être mise en pratique, il pose la question :«Qu’adviendrait-il des personnes obligées de quitter les logements jugés non conformes ?».
1 Groupe d’action droit au logement pour tous : Solidarité nouvelles, 071/30 36 77 ; FGTB, 071/31 62 22 ; MOC, 071/31 22 56. Signalons chez Solidarités Nouvelles la parution ce mois denovembre du premier numéro de «Dalton», trimestriel sur les questions de droit au logement (abonnement 400 f – Voir AE n°14 du 22 septembre 97 p. 8), et la sortie d’un petitguide des «Textes du Code civil relatifs au bail à loyer» (45 pp., 120 f : Promotion des Droits Sociaux, rue de la Porte Rouge 4 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/512 7157).
2 Pour tout renseignement sur le permis de location : Division du logement de la Région wallonne, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes, tél. : 081/33 23 19 ou 33 21 11, oule n° vert de la Région wallonne : 0800/11901.
3 Voir AE n°8 du 2 juin 97 p. 8.
4 Pour trouver un enquêteur agréé, il existe des permanences à Arlon, Ath, Bastogne, Charleroi, Châtelet, Comines, Dinant, Enghien, Eupen, Huy, La Louvière,Liège, Malmedy, Manage, Marche-en-Famenne, Mons, Mouscron, Namur, Nivelles, Péruwelz, Philippeville, Tournai, Seraing, Verviers, Waremme et Wavre. Pour connaître les jours et lesheures de permanence : 081/33 23 10.

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