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Regard critique · Justice sociale

Migrations

Nouvelle loi d'accueil des demandeurs d'asile  : anticonstitutionnelle  ?

La loi organisant l’aide matérielle apportée aux demandeurs d’asile a été modifiée dans un sens plus restrictif. Quatre associations attaquent ces mesures devantla Cour constitutionnelle.

16-07-2010 Alter Échos n° 299

Face à la crise de l’accueil, la loi organisant l’aide matérielle apportée aux demandeurs d’asile a été modifiée dans un sens plus restrictif. Quatreassociations de défense des droits des étrangers demandent l’annulation de ces mesures devant la Cour constitutionnelle.

Depuis octobre 2008, des milliers de demandeurs d’asile ont atterri à la rue, faute de places dans le réseau d’accueil géré par Fédasil. Face à cettecrise sans précédent, le gouvernement a adopté une série de mesures. Des moyens financiers ont été dégagés pour ouvrir de nouvelles structuresd’accueil et engager du personnel au sein de Fédasil. Pour accélérer les procédures, les services du Commissariat général aux réfugiés et auxapatrides ont été renforcés.

Plus controversée, la loi du 30 décembre 2009 restreint l’aide matérielle accordée aux demandeurs d’asile le temps de la procédure par la loi accueil de20071. Elle permet à Fédasil de refuser cette aide dans certains cas de figure.

Inacceptable, clament les associations qui défendent les demandeurs d’asile. « Toutes ces modifications à la loi 2007 ont été faites pour faire de la place dansles centres. Mais cela ne peut pas se faire au détriment du droit des personnes », insiste Malou Gay, directrice adjointe du Ciré2. L’asbl s’est associée avecl’Association pour le droit des étrangers, la Ligue des droits de l’homme et Vluchtelingenwerk Vlaanderen, pour demander l’annulation de ces dispositions devant la Cour constitutionnelle.

Un demandeur d’asile peut pour plusieurs raisons réintroduire sa demande : aggravation de la situation politique au pays, nouveaux documents probants à verser au dossier… Or la loiaccueil nouvelle mouture permet à Fédasil d’exclure de l’aide matérielle les demandeurs d’asile qui introduisent plus de deux demandes successives. « Chaque semaine, on seretrouve ainsi avec 10 à 15 personnes à la rue alors qu’elles ont introduit une troisième demande sur la base d’éléments justifiables », s’alarme ladirectrice adjointe du Ciré. Si l’Office des étrangers juge la demande fondée pour la transmettre au CGRA, le demandeur d’asile bénéficiera à nouveau dusoutien matériel. « Mais la procédure peut prendre trois semaines ! »

Du côté de Philippe Courard (PS), secrétaire d’État à l’Intégration sociale, on précise que cette mesure a été prise pour luttercontre des abus de procédure de plus en plus nombreux. En 2009, les dossiers ainsi réintroduits constituaient un tiers des demandes de l’année. Les associations de défensedes demandeurs d’asile soulignent que l’augmentation des demandes multiples s’observe au niveau européen. Pour elles, ce n’est pas la mauvaise foi des demandeurs d’asile qui en est la cause,mais bien la détérioration de la sécurité dans des pays comme la Russie, l’Irak, l’Afghanistan, la Guinée, l’Iran.

Sanctions plus lourdes

Dans une moindre mesure, d’autres modifications inquiètent les associations. Selon la loi accueil de 2007, certains demandeurs d’asile déboutés pouvaientbénéficier automatiquement d’une aide matérielle prolongée dans des cas précis. Le plus souvent, il s’agit de personnes qui introduisent une demande deséjour sur le territoire pour raisons médicales après avoir été déboutées de la procédure d’asile. Cette mesure s’applique aussi auxfemmes enceintes, aux mineurs souhaitant terminer leur année scolaire en Belgique, etc. « Avant ces personnes voyaient l’aide matérielle prolongée de façonautomatique. Aujourd’hui, le pouvoir discrétionnaire est laissé aux autorités qui décideront ou non d’accorder ce droit », explique une juriste du Ciré.

Par ailleurs, note la juriste, la nouvelle version de la loi prévoit que les demandeurs d’asile dont le comportement est problématique, parce qu’ils se sont montrésagressifs ou violents vis-à-vis du personnel des centres, par exemple, seront exclus des centres de Fédasil durant un mois. « Avant, ces personnes étaienttransférées vers un autre centre. Aujourd’hui, elles se retrouvent à la rue avec seulement le droit à l’aide médicale d’urgence. Il y a une aggravation dessanctions qui nous paraît disproportionnée. »

Au Ciré, on explique qu’il n’est pas légal de revenir sur des droits qui ont été accordés. La Cour constitutionnelle donnera-t-elle un échofavorable à cette revendication  ? La décision ne devrait pas tomber avant plusieurs mois.

1. La loi de 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile prévoit une aide matérielle pour les demandeurs d’asile durant l’ensemble de leur procédure. Elle traduit dans ledroit belge la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes d’accueil minimales.
2. Ciré :
– adresse : rue du Vivier, 80/82 à 1050 Bruxelles
– tél. : 02 629 77 10
– courriel : cire@cire.irisnet.be
– site : www.cire.irisnet.be et www.crisedelaccueil.be

Sandrine Warsztacki

Sandrine Warsztacki

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