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Logement social : plaidoyers parlementaires pour une meilleure gouvernance

On en a moins parlé, mais l’affaire de la Carolérégienne et d’autres sociétés de logement de service public (SLSP) a interpellé lesparlementaires wallons1. Retour sur diverses propositions de décret et de résolution en vue d’une meilleure gouvernance.

11-10-2005 Alter Échos n° 195

On en a moins parlé, mais l’affaire de la Carolérégienne et d’autres sociétés de logement de service public (SLSP) a interpellé lesparlementaires wallons1. Retour sur diverses propositions de décret et de résolution en vue d’une meilleure gouvernance.

Résolutions libérales

Le MR ayant mis sur la place publique « l’affaire », il était logique qu’il formule des propositions pour aller vers un mieux. D’une part, Serge Kubla etd’autres ont rédigé une « proposition de résolution visant à favoriser la transparence et la saine gestion dans les sociétés de logement social». Celle-ci recommande au gouvernement wallon :
• « de créer un service d’audit indépendant chargé de contrôler au moins une fois l’an toutes les sociétés de logement ;
• de désigner les commissaires de la SWL (Société wallonne du logement) en suivant la règle de la représentation proportionnelle entre les différentsgroupes politiques reconnus du Parlement wallon ;
• d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de membre du personnel communal de la ou des communes desservies par la SLSP et la fonction de commissaire de la SWL ;
• de faire prendre en charge les frais réels exposés par le commissaire dans l’accomplissement de sa mission par la SWL, et non par la SLSP qu’il contrôle ;
• de combler un vide juridique en permettant au commissaire d’exercer son contrôle sur une décision de la SLSP au cours d’une réunion à laquelle iln’a pu prendre part. »

D’autre part, Philippe Fontaine et quelques députés MR, ont déposé une « proposition de résolution visant à instituer une commissiond’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d’en déterminer lesresponsabilités ».

Proposition de décret verte

Pour leur part, les députés Écolo remettent sur la table des amendements qu’ils avaient déjà suggérés lors de la réforme du Code wallon dulogement en juillet dernier. Ils en ajoutent d’autres, plus récents. Ils estiment essentiel de donner à ces mesures une base décrétale, d’où leur «proposition de décret visant à renforcer la transparence, le contrôle démocratique et la qualité de la gestion des sociétés de logement de servicepublic ».

Concrètement, ils souhaitent eux aussi voir renforcer le contrôle dans toutes les SLSP au travers d’un audit approfondi au moins une fois tous les cinq ans. Par rapport auxadministrateurs, ils souhaitent également diminuer leur nombre à 15 et garantir une représentation minimale et proportionnelle des listes électorales démocratiquesfigurant au sein des conseils communaux. Quant aux rémunérations des administrateurs et des gérants, ils proposent de leur fixer des montants maximaux. Dans la mêmelignée, ils invitent à renforcer la notion de mandat, ainsi que les interdictions et autres incompatibilités en matière de mandats et cumul de mandats.

Les propositions du PS

Enfin, le groupe PS insiste sur le mouvement de professionnalisation en cours dans le secteur, déjà amorcé sous la législature précédente. Il rappelleaussi avoir formulé dans son programme et dans l’accord de gouvernement un ensemble de mesures allant dans cette voie : « contrats d’objectifs, évaluation régulièrede l’action du directeur gérant, application de la proportionnelle au sein des conseils d’administration des SLSP » comme « autant de moyens à même de renforcerl’efficience et la transparence des sociétés de logement social ». Pour lui, la dernière réforme du Code wallon traduit ces réformes.

Néanmoins, au vu des conclusions des rapports d’audit réalisés à l’initiative de la SWL, le groupe PS se rend compte de la nécessité de « clarifierdavantage certaines règles de fonctionnement afin de baliser les pratiques de terrain dans des limites compatibles avec les notions de service public et d’intérêtgénéral ».

Sa « proposition de décret relatif aux règles d’administration des sociétés de logement social » vise à limiter le nombre d’administrateurs, età le déterminer en fonction du nombre de logements gérés par la SLSP et de coopérateurs participant au capital de la SLSP. Là où il existe unComité consultatif de locataires et de propriétaires (CCLP), les députés PS suggèrent qu’un représentant participe de « plein droit » auxréunions du conseil d’administration. Idéalement, ces dernières devraient être tenues de façon régulière (8 fois par an), de manière à« améliorer l’implication des membres du conseil d’administration dans la gestion quotidienne de la SLSP ». Dans la même logique, il est prévu d’introduire «l’obligation de formation permanente des administrateurs de SLSP ».

Concernant les mandats, le PS estime, lui aussi, qu’il est temps de clarifier les règles d’incompatibilité s’imposant aux administrateurs, directeurs-gérants et directeurs,entre autres avec « l’exercice d’un mandat politique ». Enfin, sur le chapitre des traitements et barèmes, l’idée est de les fixer de manière claire. De mêmequ’une proposition va dans le sens d’établir des plafonds pour les jetons de présence et frais de déplacement, remboursables uniquement sur « présentation despièces justificatives probantes. »

Unanimité sur le fond

Malgré des nuances, toutes ces propositions s’accordent sur le fond : le contrôle renforcé des SLSP et une responsabilisation accrue des mandants et gérants. Les mesuresévoquées dans notre précédent numéro par le ministre André Antoine, en charge du Logement2, vont également dans ce sens.

1. Parlement wallon, rue Saint-Nicolas, 24 à 5000 Namur – tél. : 081 23 10 36 – fax : 081 23 1220

2. Cabinet du ministre wallon du Logement, rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 081 25 39 99

Baudouin Massart

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