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Regard critique · Justice sociale

Economie

Les partis politiques et l’héritage

Avez-vous déjà entendu un parti politique faire campagne sur le bien-fondé de l’héritage? Non? C’est normal. Bien trop impopulaire, bien trop risqué. Alors en trois questions, Alter Échos a voulu savoir ce que pensaient les partis francophones (ainsi que la N-VA) de l’héritage et des règles actuelles en matière de frais de succession.

© Charlotte Pollet
Questions : 1°) L’héritage est un des vecteurs importants d’inégalité sociale. Comment modifier cette solidarité du sang qui perpétuerait les inégalités entre individus et la stratification sociale ? 2°) Quelle serait selon vous une politique de taxation sur l’héritage (succession, donation) idéale ? Quels sont les obstacles à sa réalisation ? 3°) La troisième question est spécifique à chaque parti. Vous la trouverez dans les espaces dédiés à chacun d’entre eux.

PTB/PVBA

Questions 1 et 2

Les droits de succession sont l’un des rares impôts soumis au principe de progressivité. Plus le patrimoine est important, plus le taux est élevé, un principe de base de la justice fiscale. En Wallonie, le barème comprend des tranches qui vont de 3 à 30 % en ligne directe, de 30 % à 80 % pour des personnes sans liens familiaux. On pourrait certes imaginer une progressivité encore plus importante. Mais le PTB défend plutôt les points suivants :

1. Introduire une taxe des millionnaires qui s’applique chaque année à partir d’un million d’euros via des tranches taxées à 1 %, 2 % et 3 % ;
2. Refédéraliser les droits de succession afin d’éviter une concurrence fiscale entre Régions ;
3. Fermer les portes qui permettent aux plus grands patrimoines d’échapper à la progressivité des droits de succession (ils recourent notamment à des donations sur le patrimoine financier, dont les taux ne sont pas progressifs, NDLR).

Question 3 : Votre programme prévoit de supprimer la distinction en matière de droits de donation entre biens immobiliers et biens mobiliers, qui permet à certains d’échapper au tarif progressif des droits de succession. Mais l’héritage n’est-il pas un mécanisme qui perpétue les inégalités ?

Les fondements néfastes du capitalisme sont surtout l’exploitation des travailleurs par les détenteurs des moyens de production (les patrons, pour être clair) et le fait que la société n’a pas pour boussole les besoins de la population, mais la recherche de profits des grands capitalistes. C’est pourquoi nous défendons la nationalisation de grands secteurs de l’économie comme le secteur bancaire ou le secteur énergétique.

cdH

Questions 1, 2 et 3 (Vous venez de poster une vidéo sur le site du parti intitulée « Qu’est-ce qui est le plus injuste entre l’héritage et la taxation de celui-ci ? Faut-il supprimer toute taxe sur les héritages et les donations ? » Vous invitez également les internautes à donner leur avis. L’héritage constitue-t-il un enjeu important pour le cdH ?)

Dans le cadre des travaux de cocréation d’un nouveau mouvement politique, il apparaît comme premier diagnostic que le citoyen belge est un des plus taxés en Europe, alors que l’efficacité de l’État pose de plus en plus question. La « taxe sur la mort » vient parachever l’ensemble du processus, qui doit être revu de fond en comble.

Beaucoup arrivent à contourner les taxes successorales via différents systèmes : donation, évasion, ingénierie fiscale, etc. La taxe sur la mort est finalement d’une efficacité assez relative, elle est facilement éludable et elle met à mal toute adhésion à l’impôt. Elle est en effet ressentie par une partie de la population comme particulièrement injuste vu le moment auquel elle est prélevée. Les héritiers ont le sentiment qu’ils doivent payer une taxe pour pouvoir conserver ce qui appartient déjà à leur famille et alors que de multiples prélèvements ont déjà été réalisés par l’entité fédérale, les entités fédérées et les communes.

Une solution pour enrayer cette mécanique serait de prélever plus tôt et plus justement les revenus sur le capital afin de soulager les charges qui pèsent sur le travail et rétablir un équilibre économique, financier et social qui fasse que la vie de chacune et de chacun soit pécuniairement plus harmonieuse, jusqu’à son terme.

MR

Question 1

Selon le dernier rapport de l’OCDE publié sur les droits de succession, taxer davantage l’héritage diminue certes le patrimoine des plus aisés, mais diminue surtout le patrimoine des classes moyennes, ce qui n’améliore certainement pas la stratification sociale. Pour la réduire, il ne faut donc pas diminuer le patrimoine des uns, mais encourager les conditions d’acquisition du patrimoine des autres. Le seul moyen d’y parvenir est de baisser la fiscalité sur le travail, d’avoir une fiscalité plus juste et moins complexe.

Question 2

La meilleure politique de taxation sur l’héritage serait celle qui serait proche de la politique de taxation de la donation : proche de zéro. Nous proposons une réforme des droits de succession, extrêmement élevés à Bruxelles. Le taux de 80 % qui y est pratiqué est probablement le plus élevé de la planète.

Au niveau wallon, le gouvernement dirigé par le MR a mis en place une réforme des droits de succession et de donation, notamment l’exemption de droits de succession de la maison principale du conjoint survivant. Les droits de donation immobilière ont été réformés en diminuant le nombre de tranches, de lignes et de taux.

Nous constatons avec l’allongement de la durée de vie que l’héritage advient trop tard. L’aide apportée par l’héritage devrait survenir plus tôt et donc du vivant des parents.

Question 3 : L’héritage ne met-il pas en difficulté le principe de méritocratie qui voudrait que le succès économique découle de la performance individuelle et que le fondement de l’acquisition de la propriété vienne du travail ?

Le MR est très attaché à la liberté de chacun de disposer de son patrimoine.

La méritocratie, c’est aussi pouvoir gagner sa vie honnêtement, augmenter ses revenus et les transmettre à ses enfants. Le fondement de l’acquisition pour la très grande majorité de nos concitoyens vient précisément du travail : acheter un bien immobilier pour financer sa retraite et laisser le fruit de son travail à ses proches pour construire le leur.

Contrairement aux idées reçues et selon le dernier rapport, près de 50 % du patrimoine belge est soumis à une taxation, contre 1 % aux USA, moins de 5 % au Royaume-Uni et 10 % en Allemagne. C’est le plus haut taux, et de loin, de toute l’OCDE.

PS

Questions 1, 2 et 3 (L’héritage est-il une mesure de gauche ? En le supprimant [ou le taxant de manière plus marquée], ne risque-t-on pas de tirer une balle dans le pied de la classe moyenne ?)

La répartition du patrimoine est très inégalitaire. L’héritage fait partie des sources de répartition inéquitable. Plusieurs études, notamment celles de Thomas Piketty, de la Banque nationale ou encore, en France, de l’Institut d’études et de statistiques, le démontrent. Les droits de succession doivent donc permettre une meilleure répartition et une progressivité selon la taille du patrimoine reçue en héritage. Pour le PS, cela peut être en fonction des tranches et des taux.

Évidemment, il faut également tenir compte de certaines spécificités propres telles que la maison d’habitation ou la transmission d’activités qui permettront de se lancer dans une activité économique et agricole. Il convient d’aménager les droits de succession à ces réalités. Il n’y a pas d’obstacles à la réalisation d’une réflexion, en profondeur, portant sur une réforme fiscale relative aux droits de succession.

Il s’agit avant tout de propositions politiques qui doivent ménager des équilibres pour tous et qui pour le PS doivent permettre plus d’équité.

(La contribution du PS est courte. Malgré nos relances, le Parti socialiste n’a pas souhaité développer sa position, NDLR.)

Écolo

Question 1

Les droits de succession sont un outil important. Cependant, vu les moyens existants pour éviter ou diminuer fortement de tels droits, notamment grâce aux outils de planification successorale ou le recours à des sociétés de patrimoine, cet impôt n’est pas suffisamment représentatif de la capacité contributive réelle des individus. Écolo propose donc de diminuer les possibilités d’éviter le paiement de tels droits afin de garantir une véritable progressivité des taux et une équité entre contribuables.

Question 2

Le fait de taxer fortement des mesures « one shot » comme une donation ou un héritage peut créer des incitants à la planification fiscale et l’évitement de l’impôt.

Il faut donc penser la taxation de l’héritage en lien avec la fiscalité du patrimoine de manière générale. Cela veut dire qu’il vaut mieux taxer le patrimoine à un taux faible tout au long de la vie plutôt que de le taxer en une fois, à un taux élevé, comme lors d’un héritage. Cela favorise l’émancipation des individus (le contribuable est moins taxé sur la constitution d’un capital et davantage sur le capital constitué, on a une réelle progressivité de l’impôt) ; cela encourage une utilisation intelligente des actifs (afin d’inciter le patrimoine à financer l’économie réelle) ; cela permet de décourager les pratiques d’optimisation fiscale. Cela permet de mieux faire contribuer les patrimoines les plus élevés.

Question 3 : Vos propositions sur la fiscalité ne mentionnent pas la question de l’héritage. Pourquoi ? Est-ce une matière travaillée au sein du parti ?

L’équité, la lutte contre les inégalités sociales et la justice fiscale ont toujours fait partie de l’ADN d’Écolo. À ce titre, une réforme des droits de succession fait bien partie de notre travail au sein du parti.

DéFi

Question 1

La manière de taxer le patrimoine du défunt (en privilégiant la ligne directe, NDLR) n’est que le vestige de la conception de la famille comme cellule de la société. Cette tendance s’amenuise avec l’évolution de nos mœurs et l’individualisation de nos sociétés.

La question fondamentale est : « Que faire, à leur décès, des ressources obtenues par les citoyens tout au long de leur carrière, souvent au prix d’efforts, d’un travail créatif, de modération dans les dépenses et d’une gestion prudente et responsable ? »

Tout transmettre aux héritiers ou tout transmettre à l’État sont deux extrêmes difficilement justifiables.

La solution la plus « juste » est d’en faire profiter, d’une part, les proches, ceux auxquels le défunt s’est consacré et à qui il eût pu, de son vivant, donner sa « fortune » ; ainsi qu’à des bénéficiaires choisis par le défunt pour des raisons caritatives, de libéralités… Et, d’autre part, d’en faire profiter la collectivité, par le biais de l’impôt sur la succession (droits de succession, NDLR), afin de contribuer aux dépenses des pouvoirs publics, dans un but de justice sociale.

À cet égard, notre système de taxation est sans conteste totalement dépassé puisqu’il privilégie la famille proche au détriment des tiers. Une harmonisation devrait être organisée en réduisant les différences au niveau du lien filial et en plafonnant celles-ci au taux marginal de l’impôt moyen (30 % par exemple).

Question 2

Rappelons que l’héritage résulte en général de revenus qui ont déjà été taxés pour la grande majorité des citoyens, dont principalement les classes moyennes. Il semble donc légitime que les taux des droits de succession soient progressifs et ne dépassent pas le plafond de l’impôt moyen pesant sur les revenus du travail. Il faut également qu’il réduise les écarts selon l’éloignement de la parenté. Certains legs sont détaxés, alors que d’autres sont surtaxés. La Belgique tente d’organiser la globalisation des revenus et de se trouver un taux moyen de taxation plus juste.

La redistribution étant plus juste dès lors qu’elle est ponctionnée non pas en une fois lors de la transmission, mais de manière proportionnée chaque année, ne faudrait-il pas repenser la taxation en l’annualisant, en la faisant peser uniquement sur le précompte immobilier qu’on augmenterait, à due concurrence d’une baisse d’impôt à l’achat ou à la succession ?

Question 3 : DéFi se définit comme le parti du « libéralisme social ». Au regard de ces deux mots, l’héritage vous paraît-il problématique ? On peut en effet penser que l’héritage met en difficulté le principe libéral de méritocratie. Et, pour ce qui est du social, l’héritage est accusé de perpétuer les inégalités sociales.

Selon John Rawls et sa « Théorie de la Justice », deux principes devraient donc être garantis par les institutions. Un : chaque citoyen doit avoir accès aux mêmes libertés, et la liberté de chacun doit être compatible avec la liberté des autres membres de la société. Deux : certaines différences peuvent être tolérées dans une société juste, à une double condition. Les fonctions qui procurent des avantages doivent être accessibles de la même manière à tous les membres de la société. Et les inégalités sont justifiées lorsqu’elles permettent d’améliorer la situation des plus désavantagés, ce qui implique que l’impôt sur la succession soit progressif. DéFi partage cette vision de la société.

 

N-VA

Question 1

À notre sens, ce sont des considérations très théoriques qui sont éloignées de la réalité. Dans les faits, l’héritage médian des Flamands s’élève à environ 183.850 euros. Ce n’est pas une somme gigantesque qui permettrait, par exemple, de devenir rentier. Au-delà de 250.000 euros, on paie déjà 27 % en ligne directe. Entre frères et sœurs et entre amis, les tarifs s’élèvent jusqu’à 55 % à partir de 75.000 euros. Et n’oublions pas que les gens ont déjà des impôts sur le revenu et sur leur capital. Nous ne sommes donc pas favorables à une augmentation des droits de succession, au contraire. Il y a eu des abaissements ciblés lors des dernières législatures. Nous voulons continuer sur cette voie.

Question 2

Notre volonté est de continuer à réduire les droits de succession. Malheureusement, la Flandre ne dispose que de compétences fiscales limitées. Si notre autonomie fiscale était plus grande, nous pourrions examiner la question plus en profondeur pour réduire fortement, voire supprimer les droits de succession.

Question 3 Le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele (N-VA), a récemment approuvé une mesure abaissant le taux de 25 % à 3 % pour une personne qui souhaite léguer de l’argent à son « meilleur » ami, jusqu’à un plafond de 15.000 euros. Le gouvernement flamand a-t-il l’intention d’aller encore plus loin dans la suppression ou la réduction de certains droits de succession ou de donation ?

Dans le cadre du congrès que notre parti organisera en 2023, nous viendrons avec différentes propositions.

 

En savoir plus

 

Julien Winkel

Julien Winkel

Journaliste (emploi et formation)

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