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Justice
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Les internés sans papiers: un «no man’s land» juridique

Alter Échos n° 467 17 octobre 2018 Alix Dehin

Les institutions de défense sociale de notre pays concentrent des irresponsables étrangers en séjour irrégulier. Des internés psychiatriques sans papiers que la société est censée soigner. Dans les faits, cela ressemble à la prison. Sauf que ces derniers sont condamnés à y rester enfermés toute leur vie, faute de législations adaptées.

Les internés sans papiers sont avant tout des êtres humains qui souffrent d’une maladie mentale, laquelle les a amenés à commettre des délits. Au tribunal, sur la base de rapports médico-légaux établis par des experts psychiatres, les juges ont estimé qu’ils étaient irresponsables de leurs actes. La justice a donc décidé de les envoyer en défense sociale, de les interner en vue de les soigner plutôt que de les condamner à une peine de prison.

Le parcours d’internement en Belgique se fait en plusieurs étapes: l’interné est d’abord placé temporairement dans les annexes psychiatriques des prisons, avant d’être envoyé à plus long terme dans des établissements de défense sociale, des hôpitaux psychiatriques hautement sécurisés ou des centres de psychiatrie légale. Là-bas, des équipes médicales les prennent en charge. Une fois leur état mental stabilisé, la «chambre de protection sociale» (CPS) – un tribunal composé d’un magistrat, d’un psychologue et d’une personne spécialisée en réinsertion sociale – peut prononcer leur libération à l’essai ou leur libération définitive. En théorie donc, l’internement a d’abord une portée curative, laquelle devrait mener à une guérison puis à une réintégration dans la société.

En pratique, si le chemin est déjà parsemé d’embûches pour les internés en séjour régulier, pour les sans-papiers il n’est simplement pas carrossable. Patricia Jaspis, la présidente de la CPS de Mons, explique: «La situation de ces personnes est très problématique. Les seuls qui peuvent s’en sortir sont ceux qui ont de la famille soutenante, motivée, ayant des moyens financiers et en séjour régulier en Belgique pour les héberger. Ces cas sont extrêmement rares. Les internés sans papiers n’ont généralement pas de famille (ils sont arrivés seuls sur le territoire) ou ont une famille qui veut garder ses distances et n’a pas d’argent pour payer les traitements médicaux.» En imaginant même une libération à l’essai, ces personnes ont besoin de soins. «Mais ils n’ont ni revenus, ni mutuelle, ni allocation de handicapé. Les hôpitaux ne les veulent pas et la santé publique ne va pas payer des soins pour quelqu’un qui n’est pas en ordre de cotisation.»

«Les seuls qui peuvent s’en sortir sont ceux qui ont de la famille soutenante, motivée, ayant des moyens financiers et en séjour régulier en Belgique pour les héberger. Ces cas sont extrêmement rares.» Patricia Jaspis, la présidente de la CPS de Mons

Les avocats des internés tentent un maximum de régulariser leur situation afin que les libérations à l’essai ou définitives leur soient permises. Mais à nouveau, le dispositif législatif disponible n’est pas adapté à ce genre de cas et complexifie les procédés. Maître Thomas Bocquet, qui pratique à la fois le droit des étrangers et la défense sociale, confirme: «La législation actuelle ne permet pas d’envisager une régularisation des internés sur le territoire belge. En droit des étrangers, quatre procédures reviennent régulièrement: la demande d’asile, la demande de régularisation 9ter, la demande de régularisation 9bis et le regroupement familial. En pratique, elles restent très difficiles à mettre en place pour l’interné. Humainement, c’est très triste car ce sont des personnes qui se sont stabilisées au fil des ans.»

10% des internés sont sans papiers

Les possibilités de libération sont juridiquement et institutionnellement presque nulles, ce qui condamne les internés sans papiers à rester enfermés. Une seule alternative peut leur être offerte: la «remise en liberté en vue de l’éloignement», soit un renvoi dans leur pays d’origine. L’Office des étrangers a mis en place un service appelé «special needs» qui se charge de leur retour. Cette possibilité demeure néanmoins fragile. La procédure administrative est extrêmement lourde puisqu’elle suppose une identification de la personne. L’Office des étrangers doit prendre contact avec l’ambassade du pays, trouver un passeport à l’interné, s’assurer qu’il ait une famille sur place et une infrastructure médicale capable de le prendre en charge. Ces démarches prennent plusieurs mois et aboutissent rarement. «Pour la majorité d’entre eux, l’expulsion n’est pas possible: soit ils viennent de pays en guerre où la Belgique s’est engagée à ne pas les renvoyer, soit les pays n’en veulent pas», ajoute par ailleurs Patricia Jaspis. Dans d’autres cas, les internés n’ont de toute façon aucune envie de rentrer dans leur pays d’origine, lequel est souvent la source de leurs troubles psychiatriques. Le cas échéant, on ne peut heureusement pas les y forcer.

«On a vraiment le sentiment que l’étranger est désormais la cible de toutes les mesures de droit pénal. Ici, c’est encore plus choquant car ces personnes sont malades avant tout. Mais pour le gouvernement, c’est d’abord des sans-papiers. Leur gestion de la problématique est complètement inhumaine.» Delphine Paci, coprésidente de l’Observatoire international des prisons

Faute de solutions donc, les internés sans papiers se condensent peu à peu dans les institutions de défense sociale. Ils représentent aujourd’hui déjà 10% de leur population en Belgique francophone. Vu le blocage institutionnel actuel, ce pourcentage risque encore d’augmenter. Un psychiatre spécialisé en la matière corrobore: «Ce sont des chiffres qui vont aller croissant pour deux raisons: d’une part, la loi de l’internement est beaucoup plus facilement mobilisée à l’entrée pour des personnes sans papiers paupérisées socialement que pour d’autres. Quand les magistrats se retrouvent avec un patient qui est sans papiers, avec des altérations mentales et qui n’a aucune autre possibilité puisque sans logement, ils vont plus facilement mobiliser la loi de défense sociale. D’autre part, il n’existe pas de solution à la sortie. Donc d’ici 10-15 ans, les chiffres auront sans doute doublé.»

Ces présages alarmants devraient alerter les politiques en charge de la justice et de la santé. Mais ces derniers ne semblent pas prêts à s’emparer de la matière. Delphine Paci, coprésidente de l’Observatoire international des prisons, s’en désole: «On a vraiment le sentiment que l’étranger est désormais la cible de toutes les mesures de droit pénal. Ici, c’est encore plus choquant car ces personnes sont malades avant tout. Mais pour le gouvernement, c’est d’abord des sans-papiers. Leur gestion de la problématique est complètement inhumaine.»

En savoir plus

Alter Échos n° 418, «Internement: soigner au lieu d’enfermer», Marinette Mormont, 8 mars 2016

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