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PIIS
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Le service communautaire dans les CPAS est anti-constitutionnel 

5 juillet 2018 Martine Vandemeulebroucke

La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi 5 juillet la disposition de la loi Borsus sur le service communautaire. C’est une belle victoire pour les associations qui s’étaient mobilisées contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 et avaient introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle. 

Pour rappel, le service communautaire, c’est cette faculté laissée aux CPAS d’engager un allocataire pour prester un travail bénévole auprès d’une association ou d’une institution dans le cadre de son PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) devenu obligatoire. Les CPAS pouvaient aussi utiliser le service communautaire pour leurs propres activités. Pour la plateforme «Boycott service communautaire», ce service communautaire pouvait être assimilé à du travail forcé et constituait donc une forme de traitement dégradant pour l’usager du CPAS. Le ministre chargé de l’Intégration sociale, Willy Borsus à l’époque, soutenait que le dispositif avait pour but d’aider les bénéficiaires du revenu d’intégration à retrouver du travail. Un argument contesté par les associations qui ont fait état, devant la Cour, de témoignages prouvant le remplacement progressif de plusieurs contrats de travail réguliers par des «bénévolats forcés» des usagers sous service communautaire. 

 La Cour constitutionnelle n’a pas abordé la loi sous l’angle de l’atteinte aux droits fondamentaux des usagers. Ou pas directement. Elle recale le service communautaire parce qu’il s’agit, selon elle, d’un travail. Elle précise que «les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire qui doivent constituer une contribution positive pour la société ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de service communautaire ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération». 

Le service communautaire est donc un travail. Or depuis 2016 seules les Régions sont compétentes pour la mise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Le gouvernement fédéral ne peut donc imposer de politiques en cette matière aux Régions. 

La Cour estime donc qu’il y a une violation des compétences entre les différents niveaux de pouvoir et il ne lui a donc pas été nécessaire de vérifier si les droits fondamentaux des allocataires sociaux avaient été attaqués. Néanmoins, selon les associations, en considérant que le service communautaire est bel et bien un travail qui mérite salaire, la Cour constitutionnelle rend de facto difficile voire impossible pour les Régions de «reprendre» tel quel le dispositif à sa charge. Pour la plateforme «Boycott Service communautaire», la décision de la Cour est aussi un «indicateur important concernant la constitutionnalité de la proposition de loi Open VLD du deux mai dernier qui visait à étendre le service communautaire aux chômeurs de longue durée».

La plateforme avait aussi attaqué la loi Borsus sur la généralisation du PIIS à tous les usagers des CPAS. La Cour n’a pas jugé cette disposition contraire à la Constitution. Mais il paraît évident que l’annulation du service communautaire est considérée comme bien  plus importante. Le service communautaire avait très vite mobilisé le monde associatif et syndical contre lui. Même avant la publication de la loi, une soixantaine d’organisations avaient appelé les CPAS à boycotter ce «travail forcé» imposé aux allocataires sociaux. Avec des succès très divers. 

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