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La réforme du logement public sera ardue

L’UVCW a émis une circulaire à l’attention des sociétés de logements publics par rapport au nouveau projet de réforme du Code du logement. De nombreux points detensions demeurent.

03-04-2011 Alter Échos n° 313

L’UVCW1 se positionne dans le détail par rapport à la note d’orientation du gouvernement relative à la réforme du Code wallon du logement et del’habitat durable. Si la note déclare soutenir les objectifs de la réforme, les points de tension restent nombreux. Et ils ne datent pas d’hier.

Dans un communiqué du 25 mars, l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) a fait part à Jean-Marc Nollet (Ecolo), ministre wallon du Logement, de l’avis duComité permanent des SLSP (Sociétés de logement de service public) et du conseil d’administration de l’UVCW sur la note d’orientation du gouvernement relativeà la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable, présentée le 21 décembre 2010. Trois jours plus tard, l’UVCW réagissait en saluant lanote qui reprend « pour partie » ses propositions et revendications. Mais l’Union estime que les 900 millions annoncés seront insuffisants et que la répartitionbudgétaire n’est pas précise. Sans compter qu’il restait une série d’interrogations sur certains points (voir Alter Echos n° 308 : « Réforme du logement public wallon : le diable est dans lesdétails »).

Dans ce nouveau communiqué, l’UVCW rappelle que « cette réforme ambitieuse s’avère indispensable pour améliorer durablement et efficacement laconcrétisation de la politique du logement en Région wallonne ». Elle déclare soutenir les objectifs de cette réforme. Dans cet esprit, l’UVCW a tenu àexprimer « les attentes du secteur dans la concrétisation des mesures envisagées au travers de différentes politiques spécialement choisies » en vue defavoriser la concrétisation de cette réforme. Une circulaire de neuf pages a été envoyée à cette fin aux SLSP.

Toujours les mêmes points de tension

La circulaire compte sept points :

– L’ancrage communal, à propos duquel l’UVCW se demande si l’obligation de créer 10 % de logement social est vraiment pertinente. Elle s’oppose aussi au système desanctions. Notons que cette revendication ne date pas d’hier. Une enquête de l’UVCW menée en 2009 révélait que le seuil des 10 % est vu comme une mauvaise approche par 22 %des SLSP, 25 % des CPAS et 21 % des communes (voir Alter Echos n° 269 du 13 mars 2009 : « La création de logements publics a un parfumd’élections »). On notera néanmoins que cette obligation d’atteindre les 10 % est partagée par les trois partis de l’actuelle majorité. Le cabinet écolopropose même un système plus souple (10 % par bassin de vie et non plus par commune). André Antoine (CDH), lorsqu’il était en charge du Logement, prônait ces 10 %comme un objectif à atteindre. Quant au PS, il est l’auteur d’une proposition visant à sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés ;

– La salubrité. Sur ce point, l’UVCW demande que des moyens financiers soient octroyés pour la mise en place de critères PEB (performance énergétique desbâtiments). Quant à l’obligation de relogement en cas d’inhabitabilité, la position est claire : « La sécurité et la santé des occupants d’unimmeuble doit et devra toujours primer sur l’obligation de relogement qui découlerait du constat d’inhabilitabilité du logement. Certaines situations ne peuvent attendre unrelogement durable ».

– L’attribution des logements sociaux. Ici, l’UVCW estime que dans la réforme « la place laissée aux ménages à revenus modestes et moyens nous semble par ailleursinsuffisante pour assurer une réelle mixité sociale au sein du parc », s’oppose à la suppression des points de priorité communale, ou encore demande un quota dedérogation de 20 % (au lieu de 5 %) pour favoriser la mixité sociale.

– Le loyer. L’UVCW veut que soit assuré un réel équilibre entre le loyer effectivement payé et la valeur locative réelle du bien.

– Le financement des SLSP satisfait l’UVCW. « Les propositions avancées rencontrent la demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour tendre vers cetéquilibre. Il convient cependant d’assurer de manière expresse que, par les différentes mesures mises en place, l’équilibre financier sera effectivementrencontré ».

– La diversification des activités des SLSP. A ce sujet, l’UVCW estime urgent que les nouvelles possibilités de prise en gestion de logements à remettre sur le marchésoient concrétisées, avec le soutien financier ad hoc.

– L’accompagnement social pour lequel est prévu un appel à projet en 2011. Sur ce point, l’UVCW estime que « dans tous les cas, une compensation réelle de la chargefinancière de cette nouvelle mission doit être assurée. »

La réflexion de l’UVCW ne s’arrête pas là. Elle compte bien l’approfondir. Elle insiste aussi « sur la nécessité de procéder, préalablementà toute adoption définitive, à une phase “test” de la législation envisagée afin d’évaluer son applicabilité et son effectivitéréelle ». Mais cette dernière exigence est-elle vraiment réaliste ?

1. UVCW :
– adresse : rue de l’Etoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 11
– site : www.uvcw.be

Baudouin Massart

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