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"Droit à l'aide sociale pour les candidats à la régularisation : une loi ?"

21-05-2001 Alter Échos n° 98

Ce mardi 8 mai, la Commission Santé publique de la Chambre examinait la proposition de loi déposée conjointement par Yvan Mayeur et Colette Burgeon, députéssocialistes, Michèle Gilkinet et Joos Wauters, députés Ecolo-Agalev et Jan Peeters, député SP. Il s’agit ainsi d’une proposition cosignée parplusieurs parlementaires de la majorité. Elle vise à garantir le droit à l’aide sociale pour les candidats à la régularisation en état de besoin qui enfont la demande.
L’examen de cette proposition avait été post-posé une première fois, il y a plusieurs mois, à la suite de l’intervention du gouvernement arguant de lafin rapide de l’opération de régularisation. “On le sait maintenant, les délais vont devoir être sérieusement allongés. La proposition arrive àpoint nommé pour assurer à ceux des candidats à la régularisation qui n’ont pas encore obtenu une réponse à leur candidature une aideéquivalente au minimum de moyens d’existence”, précise Michèle Gilkinet, députée Ecolo. À cet effet, la proposition de loi a étéamendée en son article 3 afin d’être non plus effective à partir du 31 janvier 2000 mais bien du 1er juillet 2001. “En aucun cas, les retards pris dansl’opération de régularisation ne peuvent être imputés aux demandeurs eux-mêmes, ils en sont les premiers affectés. En outre, le flou de la situationactuelle crée une situation préjudiciable aux CPAS, puisque ceux-ci se voient régulièrement condamnés par les tribunaux du travail à assurer une aide socialeaux candidats à la régularisation.”
Après un premier report du vote dû au PRL et à l’embarras manifeste du ministre Vande Lanotte, la proposition devrait, si tout va bien, passer à la Chambre ce 28 mai.Reste à voir si une majorité se dégagera en sa faveur.
1 Proposition de loi complétant l’article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale.

catherinem

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