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"Droit à l'aide sociale pour les candidats à la régularisation : une loi ?"

21-05-2001 Alter Échos n° 98

Ce mardi 8 mai, la Commission Santé publique de la Chambre examinait la proposition de loi déposée conjointement par Yvan Mayeur et Colette Burgeon, députéssocialistes, Michèle Gilkinet et Joos Wauters, députés Ecolo-Agalev et Jan Peeters, député SP. Il s’agit ainsi d’une proposition cosignée parplusieurs parlementaires de la majorité. Elle vise à garantir le droit à l’aide sociale pour les candidats à la régularisation en état de besoin qui enfont la demande.L’examen de cette proposition avait été post-posé une première fois, il y a plusieurs mois, à la suite de l’intervention du gouvernement arguant de lafin rapide de l’opération de régularisation. "On le sait maintenant, les délais vont devoir être sérieusement allongés. La proposition arrive àpoint nommé pour assurer à ceux des candidats à la régularisation qui n’ont pas encore obtenu une réponse à leur candidature une aideéquivalente au minimum de moyens d’existence", précise Michèle Gilkinet, députée Ecolo. À cet effet, la proposition de loi a étéamendée en son article 3 af...

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